Appel de l’Etat contre l’ordonnance du juge autorisant la réouverture des restaurants et bars de Guyane : audience programmée à 16 heures à Paris
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L’Etat décide de faire appel de l’ordonnance du juge autorisant la réouverture des bars, restaurants et commerces ambulants en zone orange, les derniers chiffres confirment l’amélioration de la situation sanitaire !
Guyaweb avait cette information ce matin de source bien informée. La préfecture vient de le confirmer par communiqué. L'Etat -le ministère de la Santé selon nos informations- a décidé de faire appel devant le Conseil d'Etat de l'ordonnance de référé-liberté rendue lundi permettant la réouverture d... -
Couvre-feu seulement écourté pour les clients des bars et restaurants, critères du préfet non étayés : ce qu’il faut comprendre de l’audience et de la décision de justice de lundi
Analyse de l'audience et de la seconde décision de justice consécutive faisant droit à un référé-liberté contre un second arrêté de mesures de freinage du préfet. Une action en justice toujours menée par les deux mêmes requérants : le syndicat des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et discothèqu... -
Bis repetita : le juge des référés suspend le dernier arrêté en date du préfet, celui du 22 octobre, enjoignant de fait au préfet de rouvrir bars et restaurants des zones (oranges) urbaines sous 36 heures
Sans surprise, le juge des référés, le président du tribunal administratif Laurent Martin a suspendu ce soir le nouvel arrêté du préfet du 22 octobre sur le point de la fermeture des établissements de type N (restaurants et débit de boissons), une fermeture consacrée de nouveau par cet arrêté en dép... -
On prend les mêmes et on recommence : nouvelle requête en référé liberté du syndicat des restaurateurs et hôteliers et de l’Union syndicale des opérateurs touristiques demandant la suspension de l’arrêté du 22 octobre du préfet !
Une nouvelle requête en référé-liberté a été déposée ce dimanche au tribunal administratif de la Guyane à Cayenne par le syndicat des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et discothèques de Guyane et l’Union syndicale des opérateurs touristiques de Guyane, représentés par l'avocate Me Christine Charl... -
La décision d’un juge fait droit à un référé-liberté visant à rouvrir restaurants et bars, le préfet rechigne à l’appliquer, les exploitants veulent remettre le couvert en justice !
Une décision du juge des référés du tribunal administratif rendue ce vendredi soir 22 octobre a souligné une «atteinte grave et manifestement illégale» portée par une personne morale de droit public, le préfet, «à une liberté fondamentale» à savoir la «liberté d'entreprendre» voire, plus marginaleme... -
Affaire des 4 manifestants condamnés pour dégradation par incendie de la façade de la préfecture : l’audience d’appel déjà programmée le 15 novembre
Il n'aura pas fallu attendre Godot, comme le pressentait mercredi Guyaweb dans la conclusion de son article, pour que l'institution judiciaire en Guyane déniche une date pas trop tardive pour un procès en appel des quatre condamnés, jeudi 14 octobre, à de la prison ferme avec mandat de dépôt dans ce... -
«Les individus bloquant l’accès du port sont des occupants sans droit ni titre du domaine public» conclut le juge des référés
Guyaweb avait révélé lundi (voir cet article), la mise en œuvre d'une requête en référé dit «mesures utiles» par le Grand port maritime de la Guyane (GPMP) bloqué par un campement de manifestants à renfort de bus de transport public dérobés à la Semop selon cette société d'économie mixte. Le réfé... -
Affaire des 4 manifestants condamnés et incarcérés : le courrier au 1er ministre de Gabriel Serville traduit une méconnaissance des procédures judiciaires…
Dans une lettre au 1er ministre, datée du 18 octobre, d'ores et déjà controversée au regard de la séparation des pouvoirs, Gabriel Serville, le président de la CTG (Collectivité territoriale de Guyane) se trompe de surcroît sur la procédure judiciaire en vigueur. Et Guyane la 1ère aussi ! C'es...
