Lundi 22 Avril

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400 à 500 procédures pour des peines inférieures à un an de prison risquent de ne pas être exécutées

400 à 500 procédures pour des peines inférieures à un an de prison risquent de ne pas être exécutées
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On se souvient des 2 000 jugements passés à la trappe en 2017 comme le spécifiait ce document : « Un gros travail de purge des situations anciennes est toujours en cours à l’EP (exécution des peines) . On trouve un certain nombre de décisions qui n’ont jamais été exécutées et qui sont donc prescrite...

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