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Rejet de la demande de permis d’exploration pétrolière de la société Hardman au large de la Guyane : décryptage

Rejet de la demande de permis d’exploration pétrolière de la société Hardman au large de la Guyane : décryptage
En avril 2017, le TA avait enjoint le ministre de délivrer le permis !

Dans sa décision du 31 janvier dernier, le TA a du d’abord statuer sur la mise en cause, alléguée par Hardman Petroleum France (HPF), de la compétence des ministres auteurs de la décision de rejet du 31 janvier 2018. La société pétrolière soulevant qu’il convenait de se référer à la date de notification de ce rejet correspondant à un changement de compétence dans la délivrance des permis miniers offshore, celle-ci étant tombée dans l’escarcelle de la CTG entre la signature du rejet et… sa notification à l’opérateur. La validité d’un acte, pour ce qui est de la procédure, de la…

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