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Rejet de la demande de permis d’exploration pétrolière de la société Hardman au large de la Guyane : décryptage

Rejet de la demande de permis d’exploration pétrolière de la société Hardman au large de la Guyane : décryptage
En avril 2017, le TA avait enjoint le ministre de délivrer le permis !

Puis le tribunal administratif, dans sa décision du 20 avril 2017, relative à Hardman, reprend quelque peu ses esprits et passe aux conclusions aux fins d’injonction : « Considérant que l’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose : ‘ Lorsque sa décision implique nécessairement qu’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions dans ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ‘ ; qu’aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice…

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