La législation d’exception outre-mer devant la CEDH
Chaque année, environ 30 000 mesures d’éloignement sont exécutées à partir de la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte (ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy) sans aucun contrôle juridictionnel en dérogation au droit commun applicable en France métropolitaine qui prévoit le caractère suspensif du recours contre les mesures administratives d’éloignement. Cette législation d’exception respecte-t-elle l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) relatif au droit à un recours effectif ? La question avait été posée par un Brésilien reconduit à la frontière après avoir introduit un recours devant le tribunal administratif de Cayenne mais avant que celui-ci ait eu…
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Vous ne devriez pas mélanger les communiqués des pouvoirs divers et autres organisations militantes avec de vrais articles contradictoires. Déjà la mention « communiqués » est écrite en très petits caractères en page d’accueil et j’avoue que je ne l’avais pas vue avant de lire cet article (je m’en suis rendu compte en lisant son contenu à sens unique)
Je pense que vous accordez trop de place aux communiqués, il faudrait les recaler dans une rubrique lointaine et subsidiaire pour laisser la place en première ligne à des informations équilibrées.