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La Chambre régionale des comptes dresse un état des lieux saisissant des manquements de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sous tutelle du conseil général puis de la CTG

La Chambre régionale des comptes dresse un état des lieux saisissant des manquements de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sous tutelle du conseil général puis de la CTG
Indemnités indues, fonds pour des gens vulnérables détourné...

Agents insuffisamment formés, indemnités de fonction de l’ex-directrice et du directeur adjoint indûment octroyées, fonds prévu pour équiper les personnes handicapées détourné et affecté au fonctionnement de la structure (!), durée de travail insuffisante, récupération disproportionnée et illégale des jours travaillés le week-end, antenne improductive à Saint-Laurent du Maroni (1), nombre de dossiers traités par agent très en deçà de la moyenne nationale, commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mal organisée et peu efficace (2), commission exécutive déconnectée de ses fonctions premières (l’organisation de la structure) et conventions non formalisées avec l’Etat (3) : la Chambre Régionale des comptes dresse un état des lieux particulièrement saisissant de la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH) pour les exercices 2011 et suivants.

La MDPH pourra difficilement arguer d’un sous-effectif ou d’un surmenage de ses agents : en 2014 la MDPH de Guyane aura été celle de France à recevoir le moins de dossiers par habitant : 13 pour 1000 selon la Chambre.

Et chacun de ses agents (en comptant en équivalent temps plein) traite en moyenne 270 dossiers par an contre 721 par an en moyenne sur le plan national : on divise quasiment par trois !

La Chambre pointe comme conséquence de cette torpeur ambiante : un délai anormalement long pour instruire les dossiers des personnes handicapées.

Avec cette affligeante singularité : « La MDPH de Guyane est la dernière sur le plan national en termes de délai de traitement pour ce qui concerne les dossiers des enfants « .

En bout de chaîne, des personnes guyanaises vulnérables victimes directes de ces dysfonctionnements sur fonds publics : « alors que ces personnes vulnérables devraient être la priorité. C’est ce qui est le plus choquant dans ce dossier  « , note un magistrat financier de la Chambre.

Episode 1 de l’ampleur du désastre…

« La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Guyane, comme ses homologues sur le plan national, est un groupement d’intérêt public (GIP) à la création duquel a participé le conseil général -autorité de tutelle principale avant que la collectivité territoriale de la Guyane (CTG) se substitue à lui- l’État, la caisse générale de sécurité sociale, la caisse d’allocations familiales et le rectorat. Ces GIP ont été créés sur le fondement de l’article 64 de la loi(…) du 11 février 2005 ‘ pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ‘ .», indique d’abord la Chambre régionale des comptes (CRC) dans sa présentation de la structure, objet du contrôle.

«La mission des MDPH consiste à recevoir, à accompagner, à informer et à conseiller les personnes en situation de handicap et leurs familles, dès l’annonce du handicap et tout au long de la vie lorsque le handicap n’est pas réparable. « , poursuit la Chambre.

En Guyane, cette mission est très loin d’être remplie ont conclu, à leur manière, les magistrats financiers dans un accablant rapport définitif, sorti discrètement pendant les congés estivaux et, à ce jour, notoirement ignoré par les médias.

Un rapport pourtant explosif, par ce qu’il révèle de si peu avouable, au fond du bas de soie d’élus et de pouvoirs publics, aux discours relayés trop souvent avec complaisance.

Aujourd’hui rendu public, ce rapport définitif de la Chambre sur la MDPH de Guyane mérite à lui seul plusieurs volets tellement le nombre de constats relatifs à ses dysfonctionnements en tout genre est conséquent.

D’entrée, la Chambre déplore l’absence de pilote dans l’avion et pointe le fonctionnement erratique de sa commission exécutive (COMEX) depuis de longues années.

Une COMEX qui est l’organe délibérant du GIP.

Cette Comex de la MDPH aura eu à sa tête le président du conseil général depuis sa création jusqu’au 31 décembre 2015 (Alain Tien-Liong sur la période contrôlée qui n’a pas, personnellement, fait de réponse écrite à la Chambre), puis le président de la collectivité territoriale de la Guyane, Rodolphe Alexandre, à partir du 1er janvier 2016.

Le 8 février 2017 Rodolphe Alexandre a délégué cette présidence à Émilie Ventura, conseillère territoriale chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, note la Chambre.

Les membres de la COMEX sont des représentants : de la CTG à hauteur de 50%, de l’État (Éducation nationale, DIECCTE/DJSCS et ARS) à hauteur de 25% et d’associations de personnes handicapées également à 25% .

La commission exécutive se réunit deux fois par an .

« Entre les réunions de la COMEX, des réunions en format plus restreint sont nécessaires pour préparer les décisions de la COMEX. Ces réunions de bureau sont très peu fréquentes. La chambre prend note de l’intention de la présidente déléguée de réunir régulièrement le bureau à l’avenir. « , indique, sur le sujet, le rapport de la CRC.

Au moment du rapport définitif de la Chambre fin 2017, plus de 10 ans après l’ouverture de la structure, on en est donc aux intentions sur le sujet de l’amélioration du pilotage déficient.

« A la lecture des procès-verbaux et des comptes rendus de réunions, il apparaît que la COMEX a surtout traité des problèmes financiers de la structure, sans se préoccuper réellement de son organisation ni de son fonctionnement

La COMEX dispose de compétences étendues relatives, notamment, au fonctionnement et à l’organisation de la MDPH, au budget, aux relations de la MDPH avec ses partenaires et à la gestion du fonds départemental de compensation du handicap (FDCH), voir page 6 de ce reportage, le volet consacré au détournement de l’objet de ce fonds

Or, déplore la Chambre des comptes : « A la lecture des procès-verbaux et des comptes rendus de réunions, il apparaît que la COMEX a surtout traité des problèmes financiers de la structure, sans se préoccuper réellement de son organisation ni de son fonctionnement, alors que ces points, aussi importants que les finances, relèvent de sa compétence. « 

« Il est indispensable que la COMEX joue pleinement son rôle dans le pilotage de la structure et que l’ensemble des sujets liés à l’organisation du GIP (ressources humaines, organisation territoriale, partenariat) puisse être examiné par cette commission. Il appartient en effet à la COMEX d’assigner des objectifs qualitatifs et quantitatifs à la direction de l’établissement et de définir avec elle une stratégie à court et moyen terme. A minima, une réunion par trimestre, voire tous les deux mois, sur un ordre du jour précis et restreint, arrêté par le président sur proposition du directeur de la structure, serait nécessaire pour orienter l’action de la MDPH et suivre l’avancement des dossiers en cours. « 

Le personnel, réparti entre cinq ‘pôles fonctionnels’, constitue un ensemble disparate, rassemblé non en fonction des besoins de la structure mais des disponibilités et du bon vouloir de chaque partenaire

A la MDPH de Guyane, le personnel est constitué de 42 personnes (37,7 équivalents temps plein), « dont une partie est mise à disposition par les membres du GIP et l’autre a été recrutée par le GIP lui-même. « , note la Chambre dans son rapport définitif fin 2017.

« Le personnel, réparti entre cinq ‘pôles fonctionnels’, constitue un ensemble disparate, rassemblé non en fonction des besoins de la structure mais des disponibilités et du bon vouloir de chaque partenaire « , tacle la Chambre.

«Sa structure d’emploi est inversée par rapport aux besoins du service, avec un excès de cadres et une insuffisance de personnel d’exécution. « , déplorent les magistrats financiers.

« Pour autant, la MDPH n’a pas, elle-même, formalisé de fiches de postes permettant de définir les bons profils à recruter ou à qualifier, au moins progressivement au fur et à mesure des départs volontaires ou à la retraite, en concertation avec l’administration dont ils proviennent. « , regrette encore la Chambre.

«L’effort de formation aux métiers liés à l’accueil, à la compréhension et à l’accompagnement du handicap est notablement insuffisant alors qu’il constitue un levier de progrès essentiel pour la structure et la motivation de son personnel. « , fustigent ensuite les magistrats financiers.

En 2011 et 2012, aucun agent n’a suivi de formation (…) Le nombre exact d’agents formés en 2015 n’a pas été communiqué à la chambre

Au delà de sa synthèse, la Chambre régionale des comptes pointe du doigt ce problème de sous-formation ou de formation inadaptée aux besoins dans une partie de son rapport dédiée à la question et intitulée : « Des agents insuffisamment formés au cœur de métier de la structure ».

« En 2011 et 2012, aucun agent n’a suivi de formation. Un plan de formation a été mis en place pour la période 2013-2015. Pourtant, en 2013, peu de formations ont été sollicitées et suivies par les agents. », déplore d’abord les juges, dans cette partie du rapport.

Avant de noter : « En 2014, en revanche, presque 90 % des agents ont suivi une formation : l’ensemble des utilisateurs du logiciel de traitement des dossiers a ainsi bénéficié d’une formation dans le cadre de la migration du progiciel IODAS Web et de la GED (gestion électronique des documents). »

Puis de souligner cette rétention d’information imputée à l’entité publique contrôlée : « Le nombre exact d’agents formés en 2015 n’a pas été communiqué à la chambre. « 

« L’effort de formation des agents sur la connaissance du handicap apparaît donc insuffisant. Plusieurs agents en ont d’ailleurs exprimé eux-mêmes le besoin. Il est vrai que l’offre de formation, proposée dans le catalogue du CNFPT, ne correspond pas véritablement aux missions dévolues à la MDPH. », déplore encore la CRC.

« Dans sa réponse (au rapport d’observations provisoires, ndlr), l’ordonnateur (Rodolphe Alexandre dans un courrier du 23 juin 2017) a indiqué que ‘ depuis janvier 2017, une dizaine de séances de visioconférence se sont déroulées, notamment sous la houlette de la CNSA’, sans pour autant préciser la nature des formations proposées.», souligne la Chambre régionale des comptes visiblement pas convaincue par la pertinence de la réponse.

(1), (2) et (3) : ces trois volets feront l’objet de reportages ultérieurement

Cet article est composé de plusieurs parties, lire la suite:

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10 commentaires

  • toucan

    Rappelez vous la mission locale:mêmes causes…mêmes effets…la soupe est tellement bonne sur le dos des malheureux et des impôts versés censés sous le contrôle de l état et des élus leur profiter

  • bilo

    Sans les écarts de certains agents de l’état ou des collectivités, à quelques niveaux que ce soit, l’oligarchie ne pourrait pas se gaver tranquillement. Sur le mode « je te laisse croquer et tu me laisses manger » et tout le monde est content. Si toutefois un journaliste y mets son nez, l’usager, citoyen lambada choqué passera rapidement au scandale, ou à la catastrophe suivante dépité et surgavé d’informations toutes plus déprimantes les unes que les autres.
    Quand au handicapé leur voix comptent elles réellement? N’avons nous pas commencer à grignoter les valeurs humanistes qui ont fait des pays développer l’une des civilisations les plus égalitaire de tout les temps (sans mettre de côté les horreurs commises). Confère le traitement réservé aux migrants.
    C’est donc un problème bien plus vaste que les agissements de ces minables de la MDPH.
    Du directeur jusqu’à l’agent qui accepte de bénéficier des largesses de la structure en profitant de temps libres indus.

  • le Jaguar

    Effectivement beaucoup de similitudes avec la mission locale, dont on ne sait d’ailleurs plus trop ce qu’il est advenu de l’enquête pénale la concernant….

  • GZ

    Il faudrait déjà savoir sur quels indicateurs se base la CRC, notamment quand elle compare les délais de prise en charge des enfants.
    Le pilotage de la structure décrit comme nul rejoigne les standards habituels. Rien à relever en ce sens, une commission (COMEX) composée de la CTG et des fonctionnaires de passage ne peut fournir plus que sa composition prédétermine.
    Quelles que ce soient les impressions de la CRC, j’invite le lecteur à faire l’expérience d’autres MDPH métropolitaines pour une comparaison sur le terrain du réel, comme cette personne :

    MDPH Cayenne :
    Réponse en max deux semaines, accueil sympathique, infos à profusion. Accès à la ligne directe de la directrice au besoin.
    Surtout, cette structure suit à la lettre les avis médicaux, ce qui semble être la moindre des choses.
    (Quel genre de formation auraient besoin les agents d’une MDPH, à part d’être alphabètes, humains et serviables ? Formation pour juger les ordonnances de médecins?)

    MDPH en Métropole (pour le renouvellement du dossier d’handicapé) :
    Première réponse après huit mois et trois relances : « Procurez-nous de votre dossier complet auprès de la MDPH Cayenne et l’amenez à nous !»
    (Comment, vous n’avez ni téléphone, ni internet, ni la volonté de faire votre job?)

    MDPH Cayenne envoi le dossier sous dix (!!) jours…

    MDPH en Métropole : « Retournez voir un spécialiste ici, en Métropole ! »
    (Sympa pour les médecins exerçant en Guyane, et puis l’avis original traité par la MDPH Cayenne fut déjà établi par un spécialiste en Métropole…

    Le « spécialiste en Métropole » donne le même avis que l’autre « spécialiste en Métropole » six ans plus tôt : handicap à vie, maladie incurable et évolutive.

    Réponse de la MDPH métropolitaine trois mois plus tard : prolongation du statut d’handicapé refusée.
    Contrairement à l’avis médical constant. Pourtant, « La mission des MDPH consiste à recevoir, à accompagner, à informer et à conseiller …, dès l’annonce du handicap et TOUT AU LONG de la vie lorsque le handicap n’est pas réparable. « – croit très naïvement la CRC.

    Pitet que les agents métropolitains sont mieux formés à la confiscation des droits des sans-dent même handicapés, première et ultime réalité des économies budgétaires … ?

    Le pilotage administratif de la MDPH Cayenne est certainement nul à …. , mais prenez soins de ne pas égratigner ses agents. Ou allez baver en Métropole.

  • marcovalou

    Rien d’étonnant si on considère le contexte. On pourrait entreprendre l’examen de toutes les structures publiques ou d’intérêt publique et les conclusions seraient les mêmes. Assiduité et compétences avez-vous dit?

  • le Jaguar

    Prendre un seul exemple pour en tirer des conclusions au sujet de l’ensemble des agents des 95 MDPH de métropole est tout de même un peu simpliste. En revanche on ne peut que se réjouir pour les handicapés locaux si le fait d’avoir trois fois moins de dossiers à traiter pour les agents de la MDPH de Guyane leur permet d’être plus attentifs, plus à l’écoute et d’avoir plus de temps à consacrer à chacun.
    De plus le rapport de la CRC accable le pilotage de la MDPH essentiellement sur la période ou la présidence en incombait au Conseil Général.

  • GZ

    Matou

    Aucune conclusion sur l’ensemble des 95 MDPH de métropolitaines, Un exemple authentique de chez l’une d’elles. « réponse DE LA MDPH métro.. »
    Perso, suis dubitatif devant la théorie du surcharge de travail qui expliquerait manque d’attention, d’écoute et de temps dans un pays où le quart-tiers des emplois est public… A l’exception ponctuelle là où c’est l’imminent qui dicte.

    Mathématiquement parlant :
    Réaction sous 24 heures après réception du courrier (MDPH Cayenne ,dont la réponse arriva quasi aller-reour) versus première réaction après huit mois et trois relances ((UNE MDPH métro), pour vous inviter à bosser à sa place.
    Je n’y vois pas le rapport de un à trois de la quantité des dossiers…

  • le Jaguar

    Concernant la sous-charge de travail de la MDPH de Guyane, ma remarque était ironique ! Ceci dit, à la lecture des faits dénoncés par la CRC , il semble fort probable qu’une procédure judiciaire ait été ouverte pour détournement de fonds publics.

  • Saluda 973

    Deux dossiers MDPH déposés début septembre, une réponse pour un dossier: un accusé de réception qui précise que si on ne reçoit aucun retour d’ici quatre mois c’est que le dossier aura été refusé… On a l’impression qu’ils sont débordés avec de telles réponses …

  • GZ

    Matou

    de mon côté, j’ironise sur la surcharge de travail de beaucoup trop de structures censées d’être « au service… »
    A l’heure où nous parlons, tu peux prendre presque n’importe quelle structure publique et lancer une procédure judiciaire pour détournement de fonds publics / corruption / prise illégale d’intérêt etc Au choix. C’est intrinsèque à cette culture administrative.
    Si tu ne sais pas pourquoi tu le fais, tu le découvriras une fois lancé… Si tu ne le découvres pas, c’est que tu l’a mal cherché.

    A propos Fred, où en est la recherche des 470 000 Euros volés à la chambre d’agriculture ? Qu’a fait la Cour des comptes avec cette histoire ?

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