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Affaire du transfert de compétence des permis miniers offshore : l’Etat condamné à juste titre…

Affaire du transfert de compétence des permis miniers offshore : l’Etat condamné à juste titre…
500 000 € pour exécution ultra-tardive d'une décision de justice ! 2
C'est un point final apparemment salé mais logique au regard de longues années d'atermoiements et de regards pudiquement détournés : l'Etat a été condamné le 18 mai dernier, par le Conseil d'Etat, dans une décision de liquidation de l'astreinte journalière dûe (toutefois un tantinet modérée par les ...
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