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La loi «Égalité réelle Outre-mer» adoptée par le Parlement

La loi «Égalité réelle Outre-mer» adoptée par le Parlement

Après l’Assemblée Nationale, le Sénat a définitivement adopté, mardi 14 février 2017, la loi «Égalité réelle Outre-mer» destinée à réduire les écarts de niveau de vie et de développement entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

La loi Égalité réelle Outre-mer « traduit un véritable changement de vision», s’est réjouie la ministre des Outre-mer, Ericka Bareigts. «Plusieurs mesures essentielles visent à assurer aux Ultramarins des conditions de logement dignes, à faciliter les parcours résidentiels et à favoriser l’accession à la propriété des ménages les plus modestes » a t-elle dit.

Cette loi qui devrait être bientôt promulguée est passée de 15 articles lors de sa présentation en Conseil des ministres, le 3 août 2016, à 141 articles après son adoption définitive, en février 2017.

« Ce vote clôt un débat pragmatique et constructif au cours duquel députés et sénateurs auront su œuvrer collectivement au service des Outre-mer et de leurs habitants » s’est félicité le sénateur Antoine Karam.

La loi contiendra plusieurs dispositions spécifiques à la Guyane à savoir :

Le changement statutaire du CCPAB, qui devient le Grand Conseil Coutumier;
La création, à la demande du Grand Conseil Coutumier, d’un établissement doté d’une personnalité morale de droit public et ayant la capacité d’ester en justice;
La recomposition de la Commission Départementale des Mines;
La mise en place d’un échantillonnage sur les exploitations minières légales ;
La réglementation du port d’armes avec l’instauration d’un permis de chasser adapté qui respecte les pratiques traditionnelles des Guyanais;
Le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal;
La rétrocession progressive des 27 millions de l’octroi de mer au profit des communes de Guyane ;
La prise en compte dans le calcul des dotations allouées par l’État du recensement incomplet dans les communes aurifères;
La fiscalisation des forêts exploitées, concédées et gérées par l’ONF;
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des bois et forêts pour les collectivités concernées;
L’exonération de frais de garderie pour permettre la constitution de forêts communales.

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