vous êtes abonné(e) Identifiez-vous

Mot de passe oublié ?

La loi «Égalité réelle Outre-mer» adoptée par le Parlement

La loi «Égalité réelle Outre-mer» adoptée par le Parlement

Après l’Assemblée Nationale, le Sénat a définitivement adopté, mardi 14 février 2017, la loi «Égalité réelle Outre-mer» destinée à réduire les écarts de niveau de vie et de développement entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

La loi Égalité réelle Outre-mer « traduit un véritable changement de vision», s’est réjouie la ministre des Outre-mer, Ericka Bareigts. «Plusieurs mesures essentielles visent à assurer aux Ultramarins des conditions de logement dignes, à faciliter les parcours résidentiels et à favoriser l’accession à la propriété des ménages les plus modestes » a t-elle dit.

Cette loi qui devrait être bientôt promulguée est passée de 15 articles lors de sa présentation en Conseil des ministres, le 3 août 2016, à 141 articles après son adoption définitive, en février 2017.

« Ce vote clôt un débat pragmatique et constructif au cours duquel députés et sénateurs auront su œuvrer collectivement au service des Outre-mer et de leurs habitants » s’est félicité le sénateur Antoine Karam.

La loi contiendra plusieurs dispositions spécifiques à la Guyane à savoir :

Le changement statutaire du CCPAB, qui devient le Grand Conseil Coutumier;
La création, à la demande du Grand Conseil Coutumier, d’un établissement doté d’une personnalité morale de droit public et ayant la capacité d’ester en justice;
La recomposition de la Commission Départementale des Mines;
La mise en place d’un échantillonnage sur les exploitations minières légales ;
La réglementation du port d’armes avec l’instauration d’un permis de chasser adapté qui respecte les pratiques traditionnelles des Guyanais;
Le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal;
La rétrocession progressive des 27 millions de l’octroi de mer au profit des communes de Guyane ;
La prise en compte dans le calcul des dotations allouées par l’État du recensement incomplet dans les communes aurifères;
La fiscalisation des forêts exploitées, concédées et gérées par l’ONF;
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des bois et forêts pour les collectivités concernées;
L’exonération de frais de garderie pour permettre la constitution de forêts communales.

Vous êtes abonné(e) Identifiez-vous

Mot de passe oublié ?

Pas encore abonné(e) ? Abonnez-vous

Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à l’intégralité de Guyaweb

Abonnez-vous

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

Articles associés :

Un espace de coworking s’implante en plein cœur de Cayenne

Au sein d'une maison créole située à Cayenne, The Island le premier espace de coworking dédié à l'innovation sociétale ouvrira ses portes le 8 janvier. Après la fermeture de l'Iguana Café, ...

Cycle de conférences pour le centenaire des Rhums Prévot

L'histoire des Rhums Prévot dans la société guyanaise de 1917 à nos jours fait l'objet de trois conférences, les 15, 16 et 21 décembre, à l'occasion de leur centenaire (1917-2017). «Au momen...

Lénaïck Adam et sa collaboratrice parlementaire : de l’idylle à l’enquête judiciaire…

Une enquête dirigée par le parquet de Paris s'intéresse à Lénaïck Adam, eu égard à son fonctionnement, dans le cadre du travail, vis à vis de sa collaboratrice parlementaire alors qu'il ...

Art Happening anti-plastique en milieu marin

Cet événement initié par le collectif Bam ! (Bouteille à la mer) est un "happening" urbain de sensibilisation du grand public à la problématique du plastique en milieu océanique. Il se déroul...

Lenaïck Adam évite le rejet de son compte de campagne

Bien que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ait mis en lumière une irrégularité susceptible d’entraîner le rejet du compte de campagne de L...

Qui étaient les créoles blancs de Guyane ?

En s'appuyant sur des archives familiales, Antoine Caillard a écrit l'histoire de ses ancêtres, créoles blancs qui vécurent en Guyane au cours du XIXe siècle. Une partie de ces archives est trans...

© 2017 Comimpex / Guyaweb . Tous droits réservés

Site Internet réalisé par Netactions