vous êtes abonné(e) Identifiez-vous

Mot de passe oublié ?

Publicité Guyaweb

La loi «Égalité réelle Outre-mer» adoptée par le Parlement

La loi «Égalité réelle Outre-mer» adoptée par le Parlement

Après l’Assemblée Nationale, le Sénat a définitivement adopté, mardi 14 février 2017, la loi «Égalité réelle Outre-mer» destinée à réduire les écarts de niveau de vie et de développement entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

La loi Égalité réelle Outre-mer « traduit un véritable changement de vision», s’est réjouie la ministre des Outre-mer, Ericka Bareigts. «Plusieurs mesures essentielles visent à assurer aux Ultramarins des conditions de logement dignes, à faciliter les parcours résidentiels et à favoriser l’accession à la propriété des ménages les plus modestes » a t-elle dit.

Cette loi qui devrait être bientôt promulguée est passée de 15 articles lors de sa présentation en Conseil des ministres, le 3 août 2016, à 141 articles après son adoption définitive, en février 2017.

« Ce vote clôt un débat pragmatique et constructif au cours duquel députés et sénateurs auront su œuvrer collectivement au service des Outre-mer et de leurs habitants » s’est félicité le sénateur Antoine Karam.

La loi contiendra plusieurs dispositions spécifiques à la Guyane à savoir :

Le changement statutaire du CCPAB, qui devient le Grand Conseil Coutumier;
La création, à la demande du Grand Conseil Coutumier, d’un établissement doté d’une personnalité morale de droit public et ayant la capacité d’ester en justice;
La recomposition de la Commission Départementale des Mines;
La mise en place d’un échantillonnage sur les exploitations minières légales ;
La réglementation du port d’armes avec l’instauration d’un permis de chasser adapté qui respecte les pratiques traditionnelles des Guyanais;
Le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal;
La rétrocession progressive des 27 millions de l’octroi de mer au profit des communes de Guyane ;
La prise en compte dans le calcul des dotations allouées par l’État du recensement incomplet dans les communes aurifères;
La fiscalisation des forêts exploitées, concédées et gérées par l’ONF;
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des bois et forêts pour les collectivités concernées;
L’exonération de frais de garderie pour permettre la constitution de forêts communales.

Vous êtes abonné(e) Identifiez-vous

Mot de passe oublié ?

Pas encore abonné(e) ? Abonnez-vous

Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à l’intégralité de Guyaweb

Abonnez-vous

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

Articles associés :

Assises : «un outil pour gratter ce qu’on a à gratter»

Quelques jours à peine après le lancement des Etats Généraux en Guyane, les Assises leur emboîtent le pas. Le premier comité local d'orientation des Assises des Outre-mer s'est réuni ce jeudi a...

Vu de Paris : L’affaire du Ceregmia rebondit

La sulfureuse affaire du Ceregmia a connu un rebondissement cette semaine, à Paris. Le Conseil d'Etat examinait en audience publique le recours de trois anciens professeurs, écartés de leurs fonct...

Pillage au Super U de Soula pendant les barrages routiers : 5 jeunes Guyanais sous les verrous, l’un d’eux déjà impliqué dans le vol d’armes au commissariat de Cayenne

C'est un procès qui pose beaucoup de questions : tant en matière de citoyenneté à la dérive que sur l'absence d'Etat de droit dans certains quartiers de Guyane ou encore sur la question de l'amé...

Une note erronée de l’Elysée relative à la Guyane fait quelques vagues avant de subir un sérieux lifting

Plusieurs personnalités politiques guyanaises ont eu beau jeu de s'émouvoir mercredi du contenu d'une note de "conseils sanitaires" de l'Elysée relatifs à la Guyane, adressée le 12 octobre dernie...

La fin des homes indiens

La construction d'une cité scolaire à Saint-Georges de l'Oyapock comportant un internat devrait aboutir à la fermeture du dernier home indien de Guyane. Ce pensionnat tenu par des sœurs catholique...

Avant même la mort d’Hendy : les frasques de la société de transport de Dominique Mangal dans la région de Cacao

Si le transporteur Dominique Mangal est renvoyé en correctionnelle notamment pour «homicide involontaire  par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence» (v...

© 2017 Comimpex / Guyaweb . Tous droits réservés

Site Internet réalisé par Netactions