Samedi 02 Mars

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Démolition de l’immeuble illégal d’Edmond Achille : « c’est une obligation judiciaire qui incombe au propriétaire des lieux.»

Démolition de l’immeuble illégal d’Edmond Achille : « c’est une obligation judiciaire qui incombe au propriétaire des lieux.»

Nous avons posé la question à la Cour de cassation: Lorsqu’un immeuble construit illégalement est condamné à la destruction (il y a eu pourvoi en cassation suite à la décision le 4 mai 2023), la cassation est- elle suspensive ou pas ? « Le pourvoi n’est pas suspensif pour une décision civile sauf en matière de divorce et de nationalité. Donc a priori pas dans ce cas précis.» nous a-t-on repondu à la Cour de cassation confirmant ce que nous disait Rodolphe Part au parquet général la semaine dernière. La 4 mai dernier, Edmond Ernest Achille, 78 ans et demi,…

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