Démolition de l’immeuble illégal d’Edmond Achille : « c’est une obligation judiciaire qui incombe au propriétaire des lieux.»

Par : Frédéric Farine | Le 12/05/2023 à 10H15 | Actualités | Démolition d'immeuble sans permis de construire | Justice | Société | 

Nous avons posé la question à la Cour de cassation: Lorsqu'un immeuble construit illégalement est condamné à la destruction (il y a eu pourvoi en cassation suite à la décision le 4 mai 2023), la cassation est- elle suspensive ou pas ? « Le pourvoi n’est pas suspensif pour une décision civile s...