Dimanche 03 Mars

Publicité Guyaweb

Démolition de l’immeuble illégal d’Edmond Achille : « c’est une obligation judiciaire qui incombe au propriétaire des lieux.»

Démolition de l’immeuble illégal d’Edmond Achille : « c’est une obligation judiciaire qui incombe au propriétaire des lieux.»
Nous avons posé la question à la Cour de cassation: Lorsqu'un immeuble construit illégalement est condamné à la destruction (il y a eu pourvoi en cassation suite à la décision le 4 mai 2023), la cassation est- elle suspensive ou pas ? « Le pourvoi n’est pas suspensif pour une décision civile s...

Toutes les petites annonces ( 0 ) :

© 2024 Comimpex / Guyaweb . Tous droits réservés

Site Internet hébergé par Côté Cube