Le juge des référés du tribunal administratif -en l’occurence le président de ce tribunal Laurent Martin- a rejeté jeudi le référé-liberté qui demandait la suspension d’un point de l’arrêté du préfet du 10 juillet dernier, inséré dans l’article 4 de cet arrêté, relatif aux barrages de gendarmerie de Régina et Iracoubo.

L’on comprend de la décision du juge que les requérants se seraient trop focalisés sur les facilités désormais accordées aux personnes vaccinées pour passer ces points de contrôle sans véritablement s’attaquer en droit aux motifs impérieux exigés auprès des personnes non vaccinées.

Intégralité du jugement et analyse.

Et tout d’abord revenons sur cet article 4 de l’arrêté préfectoral R03-2021-07-10-00001 du 10 juillet dernier, un arrêté « portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation [du] Covid-19 » en Guyane :

Dans sa décision dont Guyaweb a pris connaissance, le juge des référés Laurent Martin (président en exercice du tribunal administratif), rappelle d’abord que :

« Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021 (…) et des mémoires complémentaires enregistré le 15 juillet 2021 à 14 h 53 et 15 h 40, Mme Yvane Goua, l’association Trop’Violans, M. Lionel Dinal, Mme Eliane Luap et M. Olivier Goudet demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (l’article régissant la procédure de référé-liberté, ndlr) de suspendre l’article 4 III 1er (point entouré en couleur dans le document inséré ci-dessus, ndlr) de l’arrêté n° R03-2021-07-10-00001 du 10 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prescrit diverses mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et de ne pas appliquer les sanctions prévues à l’article 20 du même arrêté  » :

Lire le décret en question en lien

La décision du juge résume ensuite les arguments soulevés dans la requête en référé liberté :

« Les requérants soutiennent que :

– L’association Trop’Violans lutte contre toutes les formes de discrimination ; elle a ainsi intérêt à agir s’agissant d’une mesure faisant la part entre les personnes ayant reçu un schéma vaccinal et les autres ;

– Les personnes physiques requérantes ont également intérêt à agir dès lors que la mesure entrave la liberté de circulation sur l’ensemble du territoire

– La condition d’urgence est remplie ;

– La mesure en cause est entaché de cinq illégalités ;

– elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la cour a ainsi jugé que la vaccination obligatoire N° 2100972 – 2100973 en tant qu’intervention médicale non volontaire constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée ;

– elle méconnaît la liberté d’aller et de venir des personnes non vaccinées ;

– elle méconnait le principe constitutionnel d’égalité et viole ainsi l’article 1er de la Constitution ;

– elle viole la résolution de l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe en date du 27 janvier 2021 ;

– elle est entachée de détournement de procédure. »

Premier constat : la préfecture a mis du temps à répondre en droit aux requérants, déposant au tribunal administratif un mémoire en réponse à 8h07 jeudi 15 juillet (moins de 2 heures avant l’audience) que le tribunal aura dû ensuite transmettre aux requérants

« Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés le 15 juillet 2021 à 8 h 07 mn et 14 h 38 mn, le préfet de la Guyane conclut au rejet de l’ensemble de la requête. », note ainsi le juge des référés.

« Il fait valoir que ni l’association requérante ni les personnes physiques signataires n’ont qualité leur donnant intérêt pour agir, que l’urgence n’est pas démontrée, qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé et que la mesure en cause n’a porté atteinte à aucune liberté fondamentale. », rapporte ensuite la décision du juge synthétisant les arguments du préfet.

La transmission est douze fois supérieure pour les non-vaccinés (Extrait de l’intervention du sous-préfet Daniel Fermon à l’audience du 15 juillet)

« Ont été entendus, au cours de l’audience tenue le 15 juillet 2021 à 10 heures, rend compte la décision :

– le rapport de M. Martin, juge des référés, en présence de Mme Nicanor, greffière d’audience ;

– les observations de Mme Goua au nom de l’ensemble des requérants qui complète les mémoires produits en relevant que l’objet social de l’association Trop’Violans est de combattre toutes les discriminations, que les personnes physiques requérantes démontrent qu’elles résident sur le territoire, que la mesure en cause a pour effet de créer une discrimination entre vaccinés et non-vaccinés, que la liberté d’aller et venir d’une partie de la population est contrainte, que la liste des motifs impérieux comporte des lacunes, que les points de contrôle ont été créés pour des motifs de sécurité publique, que leur utilisation pour des motifs sanitaires constitue un détournement de procédure, que la mesure en cause constitue un instrument de politique sanitaire destinée à contraindre les guyanais de se faire vacciner, que les services de l’Etat sont en défaut pour n’avoir pas su convaincre la population de l’intérêt de la vaccination, que plusieurs personnes non vaccinées ont été refoulées alors qu’elles se prévalaient de motifs impérieux.

– et celles de M. Fermon pour le préfet de la Guyane qui indique que l’intérêt à agir de l’association Trop’Violans n’est pas établi, que l’urgence n’est pas démontrée, que la mesure en cause ne constitue pas une obligation à la vaccination, qu’elle a pour objet de limiter les échanges entre bassins de vie, que la transmission est douze fois supérieure pour les non-vaccinés (la préfecture a fait référence à cette modélisation récente de Pasteur dans laquelle est évoqué, plus précisément, un facteur de risque ainsi multiplié, voir ce lien ndlr), que Mana et Saint-Laurent sont placées en zone orange alors que le reste du territoire est en zone verte.».

Exceptionnellement jeudi, au regard de mémoires un rien tardifs, la clôture de l’instruction a finalement été fixée à 16 heures (soit plusieurs heures après la tenue de l’audience).

Avant de développer ses motivations dans sa décision, le juge Martin aura rappelé le cadre du référé-liberté : « En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ».

Pour qu’il soit fait droit à une requête en référé-liberté, deux critères doivent être impérativement remplis aux yeux du juge : l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Si une seule de ces deux conditions n’est pas remplie à ses yeux, le juge rejette la requête.

Enfin, contrairement à ce que son nom semble indiquer, le référé-liberté doit s’appuyer sur des conditions draconiennes de fond pour que le juge fasse droit à ce type de requête.

Au sujet de « la mesure en cause », le juge fait cette révélation intéressante relative à l’angle d’attaque des requérants :

« L’arrêté contesté prévoit, par son article 4, une mesure d’interdiction à la circulation des personnes aux points de contrôles routiers d’Iracoubo et Regina, hors les déplacements relevant de onze exceptions listées par le I de l’article 4, le II du même article prévoyant que les personnes souhaitant bénéficier des exceptions prévues disposent d’un document en justifiant. Toutefois, le III de ce même article 4 dispose que : « Les dispositions des I et II. du présent article ne s’appliquent pas aux personnes : 1° – présentant un justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l’article 2-2 du décret du 1er juin 2021 susvisé ; (…). ». Ce sont ces dernières dispositions dont les requérants demandent la suspension. »

Autrement dit, selon ce constat du juge, les requérants se seront plutôt focalisés sur les facilités accordées par l’arrêté du 10 juillet aux… vaccinés et, de fait, la requête visait à ne pas accorder de facilités aux vaccinés.

Interrogé sur ce point vendredi, l’association Trop Violans ne nous avait pas répondu au moment de la mise en ligne de cet article.

Sur l’intérêt à agir, le juge a, en revanche, considéré, contrairement à ce qui aura été avancé par la préfecture, que l’association Trop Violans avait tout a fait ce droit, à l’instar de tout habitant de la Guyane de surcroît : « L’arrêté du 10 juillet 2021 a pour objet, notamment, de réglementer le déplacement de personnes sur le territoire de la Guyane. Ainsi, il restreint, en particulier aux points de contrôle d’Iracoubo et de Régina, la liberté d’aller et venir à l’échelle de l’ensemble du territoire guyanais. Mme Goua, M. Dinal, Mme Luap et M. Goudet ont intérêt et par suite qualité en tant qu’habitants de la Guyane, pour demander la suspension de la mesure. Il en va de même de l’association Trop’Violans, compte tenu de son objet social. »

Ces mesures, qui peuvent limiter l’exercice des droits et libertés fondamentaux doivent (…) être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées

Sur la demande de suspension de l’acte administratif, le juge rappelle d’abord :

« En premier lieu, les requérants invoquent la violation de la liberté d’aller et venir en tant que la mesure en cause soumettrait les personnes non vaccinées à des contraintes spécifiques pour pouvoir passer les barrages routiers d’Iracoubo et de Régina. »

Il note en suite que « pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative », effectivement « la liberté d’aller et venir constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article. »

Puis le juge rappelle le contexte sanitaire et les dérogations qui peuvent en découler :

« Dans l’actuelle période de gestion de la sortie de la crise sanitaire, il appartient aux différentes autorités compétentes de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions de nature à prévenir ou à contenir les effets de l’épidémie. Ces mesures, qui peuvent limiter l’exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent. »

Et le juge de poursuivre en droit :

« Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 d’examiner si la mesure en litige constitue une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale. ».

Et que : « Le caractère manifestement illégal de l’atteinte doit s’apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises. »

Et le juge des référés dès lors de considérer :

« Compte-tenu de la situation sanitaire encore fragile de la Guyane à la date de l’arrêté litigieux, de l’objectif poursuivi de sauvegarde de la santé publique, des risques de contagion et de transmission du virus, de la localisation des cas positifs au virus, de la possibilité existant en Guyane de se faire vacciner aisément et du niveau des vaccinations de l’ordre de 13 % des habitants du territoire à la date de l’arrêté en litige, les dispositions de l’article 4 de l’arrêté en cause réglementant le passage des points de contrôle d’Iracoubo et Régina en imposant des contraintes particulières limitant dans cette mesure la liberté d’aller et venir apparaissent encore nécessaires, adaptées et proportionnées à la situation sanitaire du territoire. »

Les requérants (…) ne contestent nullement le principe des motifs impérieux

Et Laurent Martin d’en tirer cette conclusion :

« Dès lors et en tout état de cause, les requérants qui ne contestent nullement le principe des motifs impérieux, ne sont pas fondés à soutenir que la mesure querellée qui se borne à exclure les personnes vaccinées de ce dispositif contraignant porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir des personnes non vaccinées. »

Un point soulevé par le juge des référés s’avère là encore singulier : « les requérants ne contestent nullement le principe des motifs impérieux ». Autrement dit, selon le juge, Trop Violans and co n’ont pas contesté le principe de motifs particuliers exigés auprès des non vaccinés pour passer les barrages routiers ou prendre des vols pour l’intérieur du territoire.

« Pour quelle raison ? », ai-je demandé à Trop Violans ce vendredi. Pas de réponse de l’association au moment de la mise en ligne de cet article.

Dans sa décision le juge aura ensuite considéré :

« En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la mesure en cause porte atteinte au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et se prévalent à cet égard d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu en Grande Chambre le 8 avril 2021, Vavricka et autres, République tchèque, relatif à l’obligation vaccinale (voir en lien, ndlr). »

Les politiques de vaccination poursuivent les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d’autrui, en ce qu’elles protègent à la fois ceux qui reçoivent les vaccins (…) et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales et qui sont donc tributaires de l’immunité collective (Extrait de la décision du juge des référés, 15 juillet 2021)

Et le juge de poursuivre sur ce volet : « Si dans cet arrêt où il a été jugé qu’il n’y avait pas eu, dans les circonstances de l’affaire, violation de l’article 8 de la convention et du droit au respect de la vie privée, la Cour a rappelé sa jurisprudence selon laquelle la vaccination obligatoire en tant qu’intervention médicale non volontaire constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, elle a également dit pour droit que les politiques de vaccination poursuivent les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d’autrui, en ce qu’elles protègent à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en question et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales et qui sont donc tributaires de l’immunité collective pour se protéger contre les maladies graves contagieuses en cause, avec cette conséquence pour la Cour que l’État bénéficie d’une ample marge d’appréciation dans ce contexte. »

C’est notre droit de ne pas vouloir être vacciné (…) il y a d’autres solutions (Yvane Goua, Cayenne, 16 juillet 2021)

Lors du discours public un rien survolté d’Yvane Goua vendredi près de la Cour d’appel de Cayenne, au cours d’une manifestation à l’initiative dit-on de jeunes ayant rassemblé seulement une centaine de personnes pour Mo News, deux cents personnes pour France-Guyane, trois cents pour Guyane la 1ère, l’on retiendra ceci : « C’est notre droit de ne pas vouloir être vacciné (…) il y a d’autres solutions ». Sans un mot sur ce que seraient ces autres solutions.

Sans un mot non plus sur l’intérêt du vaccin en terme d’immunité collective : protéger l’autre, plus vulnérable.

En tout cas sur ce volet respect de la vie privée de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, le juge, s’il reconnaît l’atteinte à la vie privée d’une catégorie de personnes ciblées, aura conclu néanmoins :

« En l’espèce, l’article 4 de l’arrêté, s’il porte effectivement atteinte à la vie privée des personnes non-vaccinées en imposant des obligations propres à cette catégorie de population et en en affranchissant les personnes vaccinées, se situe toutefois dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec les buts légitimes poursuivis par l’arrêté en cause, soit à travers le traitement différencié des personnes vaccinées et non vaccinées aux points de passage d’Iracoubo et Régina, la lutte contre la propagation du virus Covid-19 sur le territoire guyanais. »

« Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure querellée du III 1° de l’article 4 qui, ainsi qu’il a déjà été dit se borne à ne pas exiger des personnes vaccinées la production d’un motif impérieux, porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue la vie privée des personnes non vaccinées souhaitant passer les points de contrôle d’Iracoubo et de Régina doit être écartée. », conclut-il sur ce volet

Enfin le juge souligne d’abord quant à la différence de traitement administratif entre la personne vaccinée et la personne non vaccinée :

« En troisième lieu, si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu’elles produisent sur l’exercice d’une liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la méconnaissance du principe d’égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte de cette nature. En tout état de cause, le principe constitutionnel d’égalité tout comme le principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ne s’opposent ni à ce que soient réglées de façons différentes des situations différentes, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet du texte qui l’établit. »

Les personnes non vaccinées ne se trouvent pas au regard des objectifs poursuivis (..), notamment celui tendant à réduire la circulation du virus (…) dans une situation identique à celle des personnes vaccinées (Décision du juge des référés du 15  juillet 2021)

Et le juge de poursuivre sur ce volet discrimination portant atteinte à une liberté fondamentale, allégué par les requérants :

« Si les requérants soutiennent que les contraintes imposées aux personnes non vaccinées par la mesure en litige méconnaissent le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, il y a lieu de relever que les personnes non vaccinées ne se trouvent pas au regard des objectifs poursuivis par l’arrêté du 10 juillet 2021, notamment celui tendant à réduire la circulation du virus sur le territoire guyanais, dans une situation identique à celle des personnes vaccinées. »

« En outre, il ne résulte pas de l’instruction que les mesures litigieuses auraient été inspirées par des motifs traduisant la volonté de discriminer une partie de la population. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité doit être écarté. », conclut le juge sur cet autre volet.

« En dernier lieu, l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné notamment à la condition qu’une atteinte grave soit portée à une liberté fondamentale et que l’illégalité de cette atteinte soit manifeste. En l’espèce, les requérants invoquent d’une part la violation par la mesure en cause de la résolution de l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe en date du 27 janvier 2021 relative à la mise en œuvre de la vaccination anti-Covid et, d’autre part, le détournement de procédure. Ce faisant, alors au demeurant que la résolution invoquée n’a aucune portée contraignante, les requérants ne se prévalent d’aucune liberté fondamentale à laquelle il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale. », souligne enfin le juge Martin.

Et le juge administratif d’en déduire que, puisqu’aucun moyen soulevé par les requérants, n’établit une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, il n’a même pas à se pencher sur le second critère qui doit théoriquement être rempli pour faire droit à une requête en référé-liberté : l’urgence.

En ces termes : « Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de l’article 4 III 1er de l’arrêté n° R03-2021-07-10-00001 du 10 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prescrit diverses mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce que les sanctions prévues à l’article 20 du même arrêté ne soient pas mises en œuvre ne peuvent qu’être rejetées ».

Les requêtes jointes dans cette affaire ont donc été rejetées.

Des requêtes et une décision qui demandent un début d’analyse

Pourquoi Trop Violans and co se sont-ils focalisés dans leur requête -si l’on en croit la décision du juge- sur les facilités accordées aux vaccinés dans l’arrêté préfectoral du 10 juillet pour passer aux barrages de Régina et Iracoubo ?

Et pourquoi l’angle d’attaque des requérants ne s’est-il pas porté sur le principe des motifs impérieux exigés des non vaccinés pour espérer passer ce barrage ?

Comme nous le soulignions plus haut dans cet article, Trop Violans (1) n’a pas répondu, en l’état, à nos remarques et questions précises sur ces deux points.

« Demander la suspension des motifs impérieux aux points de contrôle, aurait pu être bien plus efficace », estime un expert en droit administratif, consulté par l’auteur de ces lignes.

La contrainte est forte pour les non vaccinés. Mais encore faudrait-il que les requérants pointent cette situation et pas l’avantage donné aux vaccinés (Un expert en droit administratif consulté par Guyaweb)

« Tout de même, hors les motifs impérieux cités que j’ai lus, les personnes non vaccinées ne peuvent plus passer aux barrages de Régina et d’Iracoubo si j’ai bien compris (ni prendre un vol pour l’intérieur de la Guyane), c’est limite voire très limite tout de même : je jamais vu cela dans l’histoire de ma vie », ai-je fait remarquer à cet expert qui a lu le jugement.

« C’est assez vrai, même si la liste des motifs est longue, la contrainte est forte pour les non vaccinés. Mais encore faudrait-il que les requérants pointent cette situation et pas l’avantage donné aux vaccinés », note encore notre expert consulté.

Dernier constat de ma part, il n’est pas prévu, dans l’arrêté du préfet du 10 juillet 2021, la possibilité pour un non vacciné (ou une personne n’ayant pas encore de schéma vaccinal complet) de montrer un test PCR négatif ou un test antigénique négatif aux barrages de Régina et Iracoubo afin de pouvoir passer.

Ce qui serait déjà bien astreignant pour les non vaccinés devant faire test sur test pour aller admirer le Maroni mais ce qui serait peut-être mieux que rien pour les intéressés.

Interrogée sur ce point (un peu tardivement vendredi après-midi), la préfecture n’avait pas répondu au moment de la mise en ligne de cet article (2).

Enfin, dernier point intéressant de cette décision du juge des référés, celle-ci souligne que n’importe quel habitant lambda de Guyane a intérêt à agir devant le tribunal administratif contre l’arrêté des mesures de restriction des libertés individuelles du préfet pris en raison de la lutte contre le Covid-19.

On peut donc s’attendre à d’autres requêtes en référé ces prochains jours et ces prochaines semaines en Guyane.

Plusieurs tactiques sont possibles.

De deux choses l’une :

-Soit le tribunal administratif sera inondé de 53 nouvelles requêtes têtes baissées et le juge des référé pourra faire 53 copiés-collés.

-Soit des citoyens chercheront d’autres angles d’attaque en l’état inexplorés.

FF

(1) Interrogée sur ce qu’elle escomptait faire suite à cette décision de justice défavorable, autrement dit implicitement envisage-t-elle d’aller devant le Conseil d’Etat ?, degré suivant en matière de référé-liberté, l’association Trop Violans n’a pas répondu pour l’heure.

(2) La préfecture n’a pas encore répondu au moment de la réactualisation de cet article samedi sur le point des tests PCR ou antigéniques non prévus dans l’arrêté du 10 juillet pour les non vaccinés aux barrages de Régina et Iracoubo. Sur le facteur risque de transmission du virus multiplié par 12 pour les non vaccinés, la préfecture indique que cet ordre de grandeur a été cité dans un récent bulletin épidémiologique (selon nos vérifications, cela s’appuie sur une modélisation de Pasteur, en lien dans l’article).

L’intégralité de l’arrêté du préfet du 10 juillet 2021

Photo de Une (réalisée par Gérôme Guitteau, archives Guyaweb) : Yvane Goua au micro au cours d’un point presse en juillet 2020