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Le rapporteur public a préconisé l’annulation pour vice de procédure de la sanction infligée au surveillant Pascal Lucéa à qui l’administration reprochait un refus de transporter des armes le jour de la mutinerie…

Le rapporteur public a préconisé l’annulation pour vice de procédure de la sanction infligée au surveillant Pascal Lucéa à qui l’administration reprochait un refus de transporter des armes le jour de la mutinerie…
Saga de la prison de Rémire : information Guyaweb

Le jeudi 12 janvier dernier, au cours de l’audience devant le tribunal administratif de Cayenne, le rapporteur public a préconisé l’annulation de l’arrêté de sanction de 24 mois d’exclusion de fonctions dont 18 mois avec sursis, infligée le 6 avril 2016 par le ministre de la justice au surveillant de la prison de Rémire Pascal Lucéa. Le rapporteur a soulevé des manquements de l’administration pénitentiaire au cours de la procédure disciplinaire : la transmission du procès-verbal du conseil de discipline plusieurs mois après la sanction et l’absence de motivation suffisante de la proposition de sanction sur ledit procès-verbal. Sur le fond du dossier, l’administration…

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4 commentaires

  • Francois Bes

    La répétition des remises en cause des sanctions disciplinaires contre ces surveillants de Rémire interroge: soit ça met en lumière l’incompétence du ministère de la justice à mener des procédures disciplinaires en temps et en heure, et qui tiennent la route juridiquement, soit c’est une stratégie du ministère, on dit qu’on sanctionne pour contenter l’opinion, mais on bâcle la procédure pour que les sanctions soient ensuite annulées, pour contenter les surveillants. Quelqu’un peut m’aider à comprendre?

    • Il se peut que le recrutement et le job soient difficiles ? Qui accepterait de gaieté de cœur de passer volontairement sa vie derrière les barreaux ? La pénitentiaire, comme beaucoup d’administrations, c’est un état dans l’état, rien ne peut bouger sans l’aval des syndicats. De plus, si vous n’êtes pas dans le bon syndicat, vous avez peu de chance d’évoluer. Le seul moyen de faire bouger ce mammouth là serait de construire des prisons privées, comme aux USA. Nous en sommes très loin.

  • Desijose

    Du grand n’importe quoi, et on peut effectivement se poser la question de savoir si ces irrégularités ne sont pas faites pour ensuite accorder un non lieu aux accusés.
    De plus la tension au sein du personnel pénitentiaire (pour différentes raisons qui sont quand même à considérer pour certaines) fait que c’est une patate chaude à manipuler avec précaution.
    La justice va encore une fois sortie grandie de cette affaire. Décidément à qui va-t-il falloir faire confiance à cette allure

  • GZ

    F. Bes

    Du point de vue du ministère, l’engagement d’une procédure disciplinaire était indispensable. Pour la forme, pour la nécessité de l’image de l’administration, dès lors qu’il y a eu contestation de son action.

    L’assise juridique de la procédure est sans importance, vu que la contestation de l’acte se fait devant le tribunal administratif. Or, les tribunaux administratifs font une application sélective de la loi qu’ils interprètent voire inventent au gré de l’intérêt supposé de l’administration. De même, ils ne prennent en compte la réalité et les pièces de conviction que selon ledit intérêt de l’administration qui abhorre sa condamnation au fond tout comme sa condamnation pécuniaire.
    (Voir les Amérindiens du Maroni contre les défaillances de l’État…etc etc, traité par ce même tribunal)

    Notez bien que s’il en était autrement, il n’y aurait pas besoin de tribunaux administratifs…

    Dans le cas présent, le tribunal a retenu les irrégularités de la procédure et même l’absence de motivation de la décision administrative…(mes salutations sincères!) Il les a retenues cette fois-ci car l’annulation de cette décision disciplinaire s’inscrive parfaitement dans l’intérêt supposé public : enjeux pécuniaire négligeable, aucune atteinte « à l’image » de l’action publique. Mieux, l’annulation permet de désamorcer une crise qui ne manque à personne, les Guyanais sont caressés dans le sens du poil, tandis que le tribunal administratif, lui, profite de l’occasion pour étaler son respect momentané de la légalité… Tout le monde y gagne, la décision peut donc être annulée.

    C’est aussi simple que cela.

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