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Non-lieu à statuer du Conseil d’Etat : l’ordonnance du juge devient définitive mais elle a pris fin…

Non-lieu à statuer du Conseil d’Etat : l’ordonnance du juge devient définitive mais elle a pris fin…
Lire L'ordonnance du Conseil d'Etat !

Suite à la décision du juge de Cayenne, le Conseil d’Etat a jeté l’ éponge. Selon l’ordonnance du juge du lundi 25 octobre, celui-ci avait annoncé l’application du pass sanitaire pour les bars et restaurants concernés. Restaient aussi les commerces ambulants pour lesquels les autorités semblaient noter la possibilité d’échapper au pass. «En fait, un non-lieu indique que le juge n’a plus besoin de statuer car il n’y a en réalité plus d’affaire. Ainsi, quand un juge suspend par exemple un arrêté et que le préfet va en appel mais qu’il prend en même temps un nouvel arrêté, le premier…

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2 commentaires

  • benoit

    Et qu est ce qu il faut comprendre?
    Qu il suffit au prefet de ponde un nouvel arrete pour interdire de nouveau les ouverture des resto bar avec pass ?
    Ce qu il ne fera pas in fine du moins je le pense.
    A ce jour juste les salles de sport et les dancing sont interdits d ouverture avec ou sans pass.
    Le prefet n aime pas la musique ni la sueur ??? 🤨🤨

  • FF

    En lisant la décision du conseil d’Etat (remplacée par un arrêté qui suit la décision du juge) la compréhension sera plus facile…

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