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Ce que disent exactement les deux jugements du tribunal administratif qui enjoignent à l’Etat de prolonger deux concessions minières en Guyane de la Compagnie Montagne d’Or

Ce que disent exactement les deux jugements du tribunal administratif qui enjoignent à l’Etat de prolonger deux concessions minières en Guyane de la Compagnie Montagne d’Or
L'Etat condamné à payer 4000 euros à la compagnie minière

Hier jeudi 24 décembre, le tribunal administratif de la Guyane a rendu deux jugements suite à deux procédures lancées par la Compagnie minière Montagne d’or contre le refus implicite de l’Etat français de prolonger ses deux concessions minières : la concession appelée «Montagne d’Or» et celle appelée « Elysée ».

Guyaweb publie ce jour une synthèse ainsi que l’intégralité des deux décisions de la juridiction administrative guyanaise.

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 février 2019, 15 janvier 2020 et 20 février 2020, la SAS Compagnie Minière Montagne d’Or demandait au tribunal administratif notamment «d’annuler pour excès de pouvoir, sur le fondement de l’article L. 144-4 du code minier à titre principal, la décision implicite du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de l’économie et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 215 (C02/46), dite « Montagne d’Or », pour une durée de vingt-cinq ans» puis «d’enjoindre à l’Etat, à titre principal, de prolonger pour une durée de vingt-cinq ans la concession minière n° 215 (C02/46) et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de prolongation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard».

La compagnie demandait en outre «de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative», pour ses frais de procédure donc.

Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mars 2019, 15 janvier 2020 et 20 février 2020, la SAS Compagnie Minière Montagne d’Or demandait au tribunal administratif, exactement les mêmes choses (paiement par l’Etat de ses frais de procédure à hauteur de «5000 euros» compris) contre « la décision implicite du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de l’économie et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 219 (C03/48), dite « Elysée », pour une durée de vingt-cinq ans».

Dans ses deux jugements (aux rédactions très proches et aux raisonnement juridiques identiques) rendus hier jeudi (après une audience le 3 décembre), le tribunal administratif de la Guyane (voir article précédent) a fait droit aux demandes principales des deux requêtes de la compagnie minière en décidant en particulier : «la décision implicite du ministre de l’économie et des finances en date du 21 janvier 2019 est annulée» tant en ce qui concerne la concession dite « Montagne d’Or » que pour la concession dite « Elysée ».

Toujours selon les décisions du tribunal administratif (TA) : «Il est enjoint à l’Etat de prolonger» les deux concessions minières précitées «et d’en fixer une durée dans un délai qu’il convient de fixer à six mois à compter de la notification du présent jugement».

Enfin le TA condamne l’Etat à verser à la SAS Compagnie Minière Montagne d’Or à chaque fois la somme de 2 000 euros au regard de chacune de ses deux actions devant la justice administrative en compensation de ses frais de procédure au titre de l’article L. 761-1 du code de ladite justice administrative.

Deux jugements notifiés à la SAS Compagnie Minière Montagne d’Or, au ministre de l’économie, des finances et de la relance, à la Fédération Guyane Nature Environnement (ONG écologiste intervenante dans cette procédure, ndlr) et au préfet de la Guyane, précisent les deux décisions.

Dans un communiqué de presse synthétisant sa décision, le tribunal administratif rappelle d’abord :

«La SAS Compagnie Minière Montagne d’Or soutenait, notamment, que les décisions contestées méconnaissaient l’article L. 142-7 du code minier dès lors que ses demandes de prolongation de concession minière remplissaient toutes les conditions de droit commun.»

L’article L.142-7 en question prévoit que : «La durée d’une concession de mines peut faire l’objet de prolongations successives, chacune d’une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.»

Pour chacune des concessions minières, la SAS Compagnie Minière Montagne d’Or, d’une part, présente suffisamment d’éléments justifiant de ses capacités techniques et financières pour exploiter les concessions et, d’autre part, produit un mémoire détaillé faisant état des travaux déjà exécutés et de leurs résultats

La juridiction poursuit dans sa synthèse : «Après avoir identifié les conditions de prolongation de droit commun (…), le tribunal administratif de la Guyane, compte tenu des pièces du dossier, a considéré que :

Eu égard aux travaux d’exploration et d’exploitation menés par la société ainsi que des autorisations délivrées depuis 2011, l’exploitation des gisements aurifères sur les concessions minières, laquelle s’apprécie au regard d’un délai raisonnable compte-tenu de l’importance des investissements et enjeux en cause, doit être regardée comme établie à la date du 31 décembre 2018.

Pour chacune des concessions minières, la SAS Compagnie Minière Montagne d’Or, d’une part, présente suffisamment d’éléments justifiant de ses capacités techniques et financières pour exploiter les concessions et, d’autre part, produit un mémoire détaillé faisant état des travaux déjà exécutés et de leurs résultats, indiquant les perspectives qui justifient le choix du ou des périmètres qu’elle demande à conserver, un programme général des travaux, le potentiel du gisement et de sa durée d’exploitation prévisible et complète, ainsi qu’une notice d’impact décrivant les impacts environnementaux de son projet.»

Et le tribunal administratif de conclure selon la synthèse de ses deux décisions : «Dans ces conditions, compte-tenu des dossiers de demande de prolongation de concession minière et du défaut de contestation sérieuse du ministre de l’économie et des finances, la SAS Compagnie Minière Montagne d’Or est fondée à soutenir que ses demandes remplissaient toutes les conditions prévues par le droit commun et que les décisions contestées méconnaissent l’article L. 142-7 du code minier».

Guyaweb publie ce jour (ci-dessous) l’intégralité des deux décisions du tribunal administratif de la Guyane afin que ses citoyens-lecteurs puissent prendre connaissance des motivations juridiques contenues dans lesdites décisions.

FF

Lire l’intégralité de la décision du TA concernant la concession «Montagne d’Or». 

Lire l’intégralité de la décision du TA concernant la concession « Elysée ».

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21 commentaires

  • moibeni
    25 décembre 2020

    ??? le politique pour une fois ne gère pas le juridique ? Ou est il possible qu’il existe un contournement politique de cette décision ?

  • Catzel
    26 décembre 2020

    La priorité est l’emploi de nos jeunes ; sur ce sujet il faut se montrer dur vis à vis des entreprises minières. Nos écolos ont des emplois qui leur permettent de placer les petits oiseaux devant nos jeunes.

  • HarryHodebourg
    26 décembre 2020

    Je suis très serein par rapport à cette décision.
    C’est une toute petite victoire pour la Compagnie Montagne d’Or mais en aucun cas l’hypothèse d’un début de commencement de l’éventuelle réalisation du projet.
    La concrétisation de Montagne d’Or dépendra de nous CITOYENS et non pas du Tribunal administratif ou du gouvernement.
    Les méthodes pour arrêter le projet sont connues et ont déjà fait leurs preuves.

  • Francois
    27 décembre 2020

    c’est lamentable que l’Etat français traite encore et toujours la Guyane française de « sous-zone » – camarades guyanais, ne laissez pas faire cela ! Les mega-mines profitent aux actionnaires des compagnies canadienne et russe …

  • raf973
    27 décembre 2020

    M.Hodebourg
    Ce qui serait le plus juste, si cela doit dépendre des citoyens comme vous dites, ce serait un référendum à l’échelle de la Guyane. Tout le monde n’est pas de votre avis. Il aurait fallu que tout le monde puisse s’exprimer ce qui n’a pas été le cas, on n’a entendu que vous et vos amis des collectifs de tout poils. Aujourd’hui c’est celui qui fait le plus de bruit qu’on écoute mais cela n’est pas forcément représentatif de l’avis general.
    Cordialement

  • HarryHodebourg
    27 décembre 2020

    M. raf973,
    Si vous connaissiez l’histoire de la lutte contre la Montagne d’Or, vous sauriez que j’ai toujours demandé un référendum. Faites une recherche sur Google !
    Je souhaite encore ardemment ce référendum et je n’en crains pas le résultat.
    D’autre part, nous n’avons empêché personne de s’exprimer :
    – Avons-nous empêché les pro-Montagne d’Or de faire des manifestations sur la voie publique pour soutenir ce projet mortifère ?
    – Avons-nous empêché quiconque d’envoyer des communiqués de presse ou de faire des conférences de presse pour soutenir le projet ?
    Dans les réunions publiques, 90% des personnes qui se sont exprimées étaient contre. Ce n’est pas de notre faute.
    Vous voulez faire référence à l’épisode de l’hurluberlu que j’ai interrompu à la mairie de Cayenne car il était hors sujet et parlait de ses angoisses personnelles plutôt que du sujet Montagne d’Or ? C’est un événement isolé et mineur.

    Oui nous crions plus fort et faisons plus de bruit, nous l’assumons ! C’est parce que nous sommes plus déterminés. Apparemment, en face les pro-Montagne d’Or ne sont pas aussi déterminés. C’est une réalité, ne vous en déplaise !

  • le Jaguar
    28 décembre 2020

    Personnellement je suis contre ce projet mais totalement favorable à un référendum qui devrait d’ailleurs être systématique pour tous les projets (y compris projets ou propositions de lois) qui apparaissent extrêmement clivants. En revanche si le gouvernement prend finalement une décision contraire au choix de la majorité comme ce fut le cas pour le projet d’aéroport de Notre dames des Landes, ça ne sert à rien.

  • raf973
    28 décembre 2020

    Vous écrivez : Dans les réunions publiques, 90% des personnes qui se sont exprimées étaient contre. Ce n’est pas de notre faute.

    Est ce que pour autant cela signifie que 90% de la population est contre ? Pas du tout.
    Allons au référendum et finissons en avec ce sujet.
    On vis à une époque où l’idéologie prend le dessus sur tout autre considération, regarderez ce qui se passe avec les collectifs qui dans leurs actions pénalisent la population….
    De plus, vous avez certainement déjà été sur Citron Élysée j’imagine…..Il n’y a plus rien de primaire en terme de forêt, il n’y a rien d’amérindiens non plus sur le secteur, il n’y a que des centaines de clandestins qui se gavent à coup de mercure et autres délicatesses.
    Bref, je suis pour un projet contrôlé et encadré mais contre les idéologues et autres personnages qui parlent soit disant au nom de la population .
    Cordialement

  • benoit
    28 décembre 2020

    On pourrait comprendre si les arguments des « contres » etaient quantifiables en qualite et quantite.
    Mais depuis 30 ans on a tjrs pas l ombre d un projet ou d une initaitive qui devraient suivre les refus de projets economiques industriels viables sur le territoire.
    Ah non !! Des resultats probants sont bien la : mules et garimpeiros.
    Ils se developpent tres bien merci…..

  • FRED66
    29 décembre 2020

    « Projet contrôlé et encadré »… trop drôle ! Ça n’existe pas, ça n’a jamais existé et ce n’est pas avec les moyens indigents que l’on met dans les moyens d’intervention sur place (pas chez les bureaucrates) que c’est prêt d’exister !
    … Ne serait-ce que pour protéger votre vie, vous ne devriez pas signer de blanc-seing à des personnes qui n’ont aucune raison de protéger votre environnement physique et social.

  • le Jaguar
    29 décembre 2020

    comme si le projet montagne d’or allait faire disparaitre les mules et les garimpeiros. Mais bien sûr !

  • benoit
    29 décembre 2020

    Projet montagne tout seul peut etre pas… personne ne l a meme jamais sous entendu

    La mine, le petrole, le bois, la peche et le spatial donneraient aux Guyannais plus de richesse en PIB par habitants qu aux Norvegiens (champions mondiale en richesse par habitant avec le Luxembourg et le Quatar) et qui comble des choses sont portes en exemple dans le monde pour leurs efforts envers la biodiversite et le climat alors qu en parralelle ils sont parmis les plus gros producteurs de petrole au monde

  • FF
    30 décembre 2020

    En revanche, le Qatar n’est pas extraordinaire en matière de respect des droits de l’homme et de l’étranger au travail. Le Luxembourg n’est pas d’une extraordinaire transparence en matière de flux financiers…

  • le Jaguar
    31 décembre 2020

    Le bonheur se mesure-t-il par apport au PIB/habitant ? pas certains. Voir l’exemple de la petite république de Nauru dans le pacifique dont le PIB/habitant était le deuxième mondial en 1974. Après trente ans d’exploitation de leurs ressources naturelles jusqu’à épuisement, la suite a viré au cauchemar. Aujourd’hui, la quasi-totalité du territoire de Nauru ressemble à un désert de pierres. La surexploitation du phosphate sur l’île a dégradé l’environnement : 80% de la surface du territoire a été creusée et la déforestation a tué des espèces entières d’oiseaux. Quant à la population, l’opulence des années de richesse a engendré de mauvaises habitudes alimentaires. Le pays recouvre aujourd’hui le plus fort taux d’obésité de la planète.

  • benoit
    02 janvier 2021

    Le jaguar, ca justement c est aux citoyens vivant sur le territoire d en decider et que TOUS les elements soient portes a la connaissance
    Possiblite de repatir les rechisses sup. a 8 M d€/an et une vie sociale et culturelle active pour tous
    ou
    1M € donnes par les Jacobins avec alienation permanente : tiens un RSA a 500 balle sans oublie qu il faut dire merci et une ralonge de 40% et retraite comptant double pour une minorite.

  • Koloponon
    03 janvier 2021

    Le projet Montagne d’or est une funeste blague qui n’est que le copier-coller des projets de la France Afrique.
    La Guyane a largement le potentiel de faire mieux que ça.
    Ceux qui sont pour sont les personnes qui n’ont jamais pris le temps de comprendre que la nature est le plus grand potentiel de la Guyane (donc d’y aller et de prendre le temps de l’observer).
    Mais encore une fois on place ceci sur le plan économique, capitaliste de surcrois (travail, argent etc) mais ce projet comme tous les projets devra se placer sur le plan politique (projet Guyanais, gouvernance politique) afin de ne pas subir mais bien d’agir.
    Ce projet on le subit. C’est la France qui l’a voulu pour nous et quelques Guyanais qui ont des intérêts ont dit oui. La grande majorité des Guyanais n’ont aucun intérêt dans ces mines là.
    Les mines c’est du passé. On pense aux générations qui viendront.
    On nous a donné une terre propre. On la rend propre. Sinon… la planète a la solution pour nous 😉.

  • Koloponon
    03 janvier 2021

    @benoit La Norvège, le Luxembourg, le Quatar sonr des pays qui ont le choix de leurs décisions.
    Si le spatial rapportait a la Guyane on l’aurait su.
    La France n’a aucun intérêt à développer les territoires d’Outre mer. Aucun.
    Donc lorsque que nous aurons les leviers nous pourrons comparer les pays et les prises de décisions politiques.
    Parce que oui potentiellement on a… mais en réalité… on n’a pas.
    Une bonne économie fonctionne avec une bonne politique.
    Pour l’instant au niveau politique nous sommes comme un arbre dans un pot cerné de partout… Les racines ont fait le tour là.
    On attend le prochain mouvement qui ne sera pas pacifique cette fois.
    Tant que l’on ne rééquilibrera pas les forces avec la France les plus beaux projets du monde ne seront que des Utopies en Guyane.

  • GZ
    04 janvier 2021

    Tiens, des paroles sensees D un esprit clairvoyant én ce debut d annee.
    Qq se passe ?

  • benoit
    04 janvier 2021

    @Koloponon
    Bien d accord sur le fait que le changement de statut est imperatif…..
    Je suis convaincu que le mieux adapte a ce jour est le model Nouvelle Caledonie…
    Peut etre que d autres sont possible et encore mieux adaptes je ne le sais pas.
    Dans tous les cas on regrette que ces options ne sont pas proposes ni meme murmures du cote de ceux qui sont aux manettes.
    Alors oui surement que la contestation par la force doit elle emerger pour aboutir a un vrai partage sociale et economique de la Guyane

  • benoit
    04 janvier 2021

    Concernant la mine qui detruit l environnement pour le sgeneration futur on est pas forcement d accord.

    Prenons le cas des mines guyanaise (j exclu pour le moment les projets des multi national), aujourd hui au moins 80% des projets sont sur des sites qui ont ete decouvert et exploite par les anciens il y a plus de 50 ans en arriere.
    Quand ils arrivent sur place l’ONF classe les sites convoites en « foret primaire » ah bon ???
    Pourtant il y a 50 ans ou plus les sistemes d exploitations etaient loin, tres loins tres tres loin de ce qui est exige aujourd hui en terme d environement et de rehabilitation….
    C est mots n existaient meme pas.
    La foret a repris ses droits et plein de tatous de hoccos etc… cours dans tous les sens et l eau des criques sont transparentes.
    Bref la realite est lenmeilleur avocat pour parler de la realite de la mine guyanaise..

    mais qu importe il est bon ton de prendre des exemples dans des pays lointains ou la vie meme n est pas respecter alors l environement n en parlons pas.

  • GZ
    07 janvier 2021

    Benoît
    Je prends votre alignement exprimé sur le chgt de st pour une surprise du Nouvel An.

    Toutefois, la comparaison avec le passé ne tient pas… Sincèrement désolé.
    Par ailleurs, l’atteint à l’environnement n’est qu’une partie des critiques. Cette activité serait injuste et insensée même en l’absence de toute forêt.

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