Samedi 02 Mars

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La Cour d’appel condamne Edmond Achille à détruire sous 6 mois son immeuble illégal à Cayenne de 15 logements

La Cour d’appel condamne Edmond Achille à détruire sous 6 mois son immeuble illégal à Cayenne de 15 logements
Il se pourvoit en cassation
Le 4 mai 2023 , comme le 7 févier 2019, Edmond Ernest Achille a été considéré coupable par le tribunal judiciaire (1) et la Cour d'appel de Cayenne d' «exécution de travaux non autorisés par un permis de construire», à savoir un immeuble de 15 logements sur trois étages qui aurait été évalué par une...

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