Samedi 14 Decembre

La Cour d’appel condamne Edmond Achille à détruire sous 6 mois son immeuble illégal à Cayenne de 15 logements

La Cour d’appel condamne Edmond Achille à détruire sous 6 mois son immeuble illégal à Cayenne de 15 logements
Il se pourvoit en cassation

Le 4 mai 2023 , comme le 7 févier 2019, Edmond Ernest Achille a été considéré coupable par le tribunal judiciaire (1) et la Cour d’appel de Cayenne d’ «exécution de travaux non autorisés par un permis de construire», à savoir un immeuble de 15 logements sur trois étages qui aurait été évalué par une expertise à 540 000 euros et coupable en corollaire d’ «infraction au plan local d’urbanisme», le PLU de la mairie de Cayenne. Pour ce délit, la Cour d’appel a confirmé la condamnation de l’homme à une maigre amende de 2000 euros et à la destruction…

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