Voilà la question à laquelle répond, mardi à 9h30 (5h30 chez nous), le Conseil constitutionnel après une saisine en décembre de France Nature Environnement au sujet de la prolongation sans aucun débat de quatre concessions de la Compagnie minière Boulanger en juin 2021.
Le Code minier dans sa version antérieure à la loi « Climat et résilience », votée en août 2021, pourrait être inconstitutionnel, car il ne prenait pas en compte la protection de l’environnement à laquelle la Charte de l’environnement a donné une valeur constitutionnelle en 2005.
Plus précisément les 9 sages doivent juger la question de la conformité à la Constitution de la seconde phrase de l’article L. 144-4 et des articles L. 142-7 à L. 142-9 du Code minier.
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