Activité minière : un décret vient codifier les demandes de renouvellement des titres
Signé le 3 avril et paru au journal officiel le 18, un décret du ministère de la Transition écologique soumet les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de concessions régies par le Code minier « à évaluation environnementale« . Ce décret est la transcription dans la loi d’une jurisprudence établie en juillet dernier par le Conseil d’Etat, portant sur trois demandes de renouvellement de concessions d’Auplata Mining Group à Saint-Elie. La plus haute juridiction administrative avait accordé leur prolongation, à condition que l’opérateur saisisse une autorité environnementale pour réaliser une étude d’impact. Néanmoins, cette saisine n’est pas rendue automatique par le nouveau…
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