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Publication des comptes du groupe Hayot : le tribunal de commerce de Fort-de-France se déclare incompétent

Publication des comptes du groupe Hayot : le tribunal de commerce de Fort-de-France se déclare incompétent

Rendue lundi 7 avril, une ordonnance du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a déclaré « sans objet » les demandes de publication des marges arrières du Groupe Bernard Hayot (GBH), principal conglomérat de la grande distribution pointé comme responsable de la vie chère en Outre-mer. Le groupe GBH n’a donc aucune obligation de rendre publics ses résultats financiers, notamment ses marges arrières.

Cette demande émanait de cinq citoyens se présentant comme des « lanceurs d’alerte » et ayant saisi le tribunal de commerce de Fort-de-France en novembre 2024, en pleine mobilisation contre la vie chère en Martinique.

Dans leur plainte, ces citoyens demandaient la publication des résultats financiers du groupe, jugés « opaques », et notamment de ses marges arrières. Celles-ci seraient gonflées par GBH qui profiterait de sa position monopolistique pour le faire, a notamment pointé une enquête du journal Libération.

Le ministre des Outre-mer avait également dénoncé en janvier à l’Assemblée nationale « l’opacité entourant la formation des prix et les marges réelles » des acteurs de la grande distribution, notamment de GBH, nommément cité devant la représentation nationale par Manuel Valls.

Après une première audience le 24 janvier, la société a fini par publier ses comptes consolidés pour l’année 2023, société par société, affichant un bénéfice net de 227,4 millions d’euros et un chiffre d’affaires de 4,9 milliards d’euros. GBH a donc demandé lors d’une nouvelle audience, le 13 février, que le tribunal mixte de commerce déclare la procédure sans objet. Les plaignants, que le groupe soit condamné à publier ses marges arrières.

La décision des juges, rendue ce lundi 7 avril, tranche en faveur du groupe GBH qui n’est, pour l’instant, pas contraint de publier ses marges arrières. Mais un projet de loi contre la vie chère, adopté en janvier, pourrait l’y contraindre à l’avenir.

Le texte, qui vise à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires ultramarins, crée une expérimentation de cinq ans qui permettra d’encadrer les marges réalisées par le secteur de la grande distribution dans les Outre-mer et de renforcer les sanctions en cas de non-publication de leurs comptes par les sociétés.

Le Groupe GBH, visé par cette disposition, est accusé de faire des profits excessifs du fait de sa position oligopolistique, jouant ainsi un rôle d’étouffement de l’économie et du pouvoir d’achat. Un rôle minimisé par le groupe GBH qui s’en est défendu lors de ses auditions par la délégation Outre-mer du Sénat en décembre et par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale la semaine dernière, dans le cadre de rapports sur la vie chère.

Photo : Stéphane Hayot, PDG du groupe GBH, auditionné en décembre par la commission des affaires économiques du Sénat © Capture d’écran Sénat

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