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Des chefs d’entreprise contestaient le couvre-feu élargi par le préfet : la requête en référé de Roger Arel et de l’Union syndicale des opérateurs touristiques de Guyane rejetée par la justice administrative !

Des chefs d’entreprise contestaient le couvre-feu élargi par le préfet : la requête en référé de Roger Arel et de l’Union syndicale des opérateurs touristiques de Guyane rejetée par la justice administrative !

Une requête du chef d’entreprise Roger Arel, de sa société Computer Guyane, à laquelle était associée l’Union syndicale des opérateurs touristiques de Guyane, présidée par Jean Luc Le West, avait demandé la suspension de plusieurs articles des récents arrêtés du préfet de Guyane durcissant les mesures de couvre-feu sur le territoire.

La Chambre des référés du tribunal administratif de la Guyane a notamment considéré vendredi, d’une part, que les requérants n’ont pas étayé leurs affirmations faisant état «d’effets négatifs» provoqués par les mesures de couvre-feu en vigueur à l’encontre des entreprises et, d’autre part, qu’au regard de la situation sanitaire actuelle, la décision préfectorale de réduire les horaires d’ouverture des restaurants et débits de boisson « qui autorise le maintien d’une activité minimum des entreprises doit être regardée comme nécessaire, adaptée et proportionnée».

Guyaweb s’est procuré le jugement.

«Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin et 2 juillet 2020», rappelle d’abord l’ordonnance de jugement rendue vendredi, «M. Roger Arel, la société Computer Guyane et l’Union syndicale des opérateurs touristiques de Guyane» avaient demandé au juge des référés :

d’une part, «d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des articles 5 – I, 18 – III et 20 de l’arrêté n° R03- 2020-06-25-002 du 25 juin 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, en tant que par ceux-ci le préfet de la Guyane a, notamment :

en premier lieu, interdit tout déplacement entre 17 heures et 5 heures du lundi au vendredi sur le territoire des communes, d’une part, de Camopi, Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnégrande, Régina, Rémire-Montjoly, Roura, Sinnamary et Saint-Georges, et, d’autre part, sur le territoire des communes d’Apatou, Awala-Yalimapo, GrandSanti, Mana, Maripasoula, Papaïchton et Saint-Laurent du Maroni ;

en deuxième lieu, prescrit la fermeture des commerces hors les pharmacies et les stations-service, uniquement pour la vente de carburant, à 16 heures 30 du lundi au vendredi sur le territoire des communes, d’une part, de Camopi, Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnégrande, Régina, Rémire-Montjoly, Roura, Sinnamary et Saint-Georges et, d’autre part, sur le territoire des communes d’Apatou, Awala-Yalimapo, Grand-Santi, Mana, Maripasoula, Papaïchton et Saint-Laurent du Maroni ;

– en troisième lieu, a limité l’accueil du public par les restaurants et débits de boisson aux activités de livraison et de vente à emporter, au room service des restaurants d’hôtels et à la restauration collective.

Et, d’autre part :

«d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des articles 5 – I, 18 – III et 20 de l’arrêté n° R03- 2020-06-3025-003 du 30 juin 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, par lesquels le préfet de la Guyane a diminué la liberté de circuler et de travailler :

– en premier lieu, en interdisant tout déplacement entre 17 heures et 5 heures du lundi au vendredi sur le territoire des communes, de première part de Camopi, Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnégrande, Régina, Rémire-Montjoly, Roura et Sinnamary, le couvre-feu étant par ailleurs fixé à 13 heures le samedi sur le territoire de ces communes, de deuxième part des communes d’Apatou, Awala-Yalimapo, Grand-Santi, Mana, Maripasoula, Papaïchton et Saint-Laurent du Maroni et, de troisième part, sur le territoire de lacommune de Saint-Georges ;

en deuxième lieu, a prescrit la fermeture des commerces hors les pharmacies et les stations-service, uniquement pour la vente de carburant, à 16 heures 30 du lundi au vendredi sur le territoire des communes de première part de Camopi, Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnégrande, Régina, Rémire-Montjoly, Roura et Sinnamary, de deuxième part des communes d’Apatou, Awala-Yalimapo, Grand-Santi, Mana, Maripasoula, Papaïchton et Saint-Laurent du Maroni et, de troisième part, sur le territoire de la commune de Saint-Georges ;

– en troisième lieu, a limité l’accueil du public par les restaurants et débits de boisson aux activités de livraison et de vente à emporter, au room service des restaurants d’hôtels et à la restauration collective.».

Le couvre-feu fixé (…) a été avancé à 17 heures seulement quatre jours après son instauration à 19 heures (…) ; l’activité des entreprises qui perdent 10 heures de travail par salarié et par semaine en est affectée

Selon la décision des juges, les requérants soutenaient que : «les mesures en cause portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’aller et venir, à la liberté du travail, à la liberté d’entreprendre et au droit à chacun au respect de sa liberté personnelle ; les mesures de police comprises dans les articles 5 et 18 des arrêtés pris le 25 juin 2020 et le 30 juin 2020, avançant le couvre-feu du lundi au vendredi de 19 heures à 17 heures ainsi que le samedi à 13 heures (jusqu’au lundi 5 h, ndlr) et la fermeture des commerces de 18 heures à 16 heures 30 ne sont ni adaptées, ni nécessaires, ni proportionnées aux risques sanitaires encourus».

Toujours selon les arguments de Roger Arel et de l’Union syndicale des opérateurs touristiques de Guyane, synthétisés dans l’ordonnance : «le couvre-feu fixé à 19 heures était cohérent, respecté par la majorité des guyanais et d’impact limité sur l’activité des commerces ; il a été avancé à 17 heures seulement quatre jours après son instauration à 19 heures, sans qu’il ait été possible d’apprécier les effets du couvre-feu fixé à 19 heures ; l’activité des entreprises qui perdent 10 heures de travail par salarié et par semaine en est affectée ; il en va de même de leurs chiffres d’affaires ; l’impact social du couvre-feu à 17 heures est certain ; les services de l’Etat ne démontrent pas le bénéfice attendu du changement d’horaire au regard des très nombreux inconvénients qu’il engendre ; la pertinence des mesures réglementant l’accueil du public par les restaurants et débits de boisson n’est pas démontrée alors que l’impact économique et social est extrêmement lourd pour ce secteur d’activité».

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet dernier, le préfet de la Guyane avait conclu, notamment «à l’irrecevabilité du déféré dès lors que M. Arel ne justifie pas d’un intérêt à agir et (…) au rejet au fond.», rapporte la décision des juges.

«Le préfet de la Guyane fait valoir (…) que l’intérêt à agir de M. Arel n’est pas établi et expose (…), que l’urgence n’est pas établie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.», synthétisent à ce sujet les juges.

«En application du troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de la Guyane a décidé que la nature de l’affaire justifiait qu’elle soit jugée par une formation composée de trois juges des référés.» souligne ensuite l’ordonnance du 3 juillet.

Dans l’ultra-majorité des cas, la procédure de référé-liberté est examinée par un seul juge des référés.

La décision résume ensuite les observations de chacune des parties au cours de l’audience jeudi dernier :

«Les observations de M. Arel qui, se prévalant de ses qualités de chef d’entreprise et de citoyen, invoque l’urgence en ce qui concerne nombre d’entreprises affectées par les mesures prises et désormais proches de la faillite, conteste l’utilité d’un couvre-feu instauré dès 17 heures et de la fermeture des commerces dès 16 heures 30 sans que l’impact en ait été déterminé, pointe un défaut de cohérence de cette mesure dans un contexte économique et social déjà dégradé, affirme que le couvre-feu à 19 heures était en revanche adapté et proportionné, et enfin relève que l’activité des restaurants est fortement contrainte alors que ceux-ci avaient investi pour observer les prescriptions sanitaires»

Pour le préfet, les observations à l’audience de « Mmes Labat et Durrieu, en présence de Mme Rivière, qui ont contesté l’intérêt à agir de M. Arel, ont estimé que la condition d’urgence n’était pas démontrée en l’espèce, et ont ajouté que les mesures en cause étaient nécessaires, adaptées et proportionnées dans le contexte épidémiologique actuel en Guyane, avec un taux d’incidence constaté au 25 juin de 465 pour 100.000 habitants, des risques de débordements pour les capacités sanitaires, des mesures prises (masques, tests…) pour contenir et circonscrire le virus, du fait que des restaurants et débits de boisson seraient facteurs de rassemblements favorisant la propagation du virus et enfin des mesures prises de soutien à l’économie locale.»

Dans leur ordonnance, les juges ont ensuite rappelé le cadre juridique de la procédure et le contexte sanitaire :

 

Rejetant ensuite le non lieu à statuer opposé en défense par le préfet (celui-ci ayant estimé que les requérants contestaient un arrêté, depuis modifié, celui du 25 juin), les juges des référés ont considéré toutefois qu’il y a avait lieu de statuer uniquement sur les conclusions à fin de suspension dirigées à l’encontre de mesures du dernier arrêté en vigueur, à savoir celui du 30 juin.

Puis, sur l’intérêt donnant qualité à agir des requérants, contesté également par la préfecture, les juges ont considéré que :

«L’arrêté du 30 juin 2020 a pour objet, notamment, de réglementer tout déplacement de personnes, d’instaurer un couvre-feu, et de limiter dans le temps l’activité des commerces dans le département de la Guyane. Ainsi, il restreint, en particulier, la liberté d’aller et venir, la liberté du travail ainsi que la liberté d’entreprendre à l’échelle de l’ensemble du territoire guyanais. M. Arel a intérêt et par suite qualité en tant qu’habitant de la Guyane et entrepreneur, pour demander la suspension de l’arrêté en cause. Il en va de même de la société Computer Guyane dont M. Arel est le gérant et de l’Union syndicale des opérateurs touristiques de Guyane.»

Sur l’urgence, note ensuite la décision :

«Les requérants demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 juin 2020, par lequel le préfet de la Guyane organise le couvre-feu, prescrit les horaires d’ouverture des commerces et restreint l’activité des restaurants et débits de boissons. A l’appui de cette demande, ils invoquent l’impact immédiat des mesures en cause pour les habitants, les salariés et les entreprises du territoire. Ce faisant et au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ils justifient suffisamment de l’urgence que présenterait une levée des mesures soumises au juge des référés.».

Les juges se penchent alors sur les articles contestés de l’arrêté du 30 juin :

Sur cette contestation des mesures de l’arrêté ci-dessus, les juges ont d’abord considéré : «D’une part, si les requérants demandent le retour du couvre-feu le samedi à 15 heures, ils n’accompagnent leurs conclusions d’aucun moyen permettant d’en préciser la portée. Ces conclusions doivent ainsi être rejetées. D’autre part, il résulte de l’instruction, en particulier des motifs de l’arrêté litigieux, des écritures du préfet de la Guyane et des observations des parties au cours de l’audience, que la mesure de police réglementant tout déplacement sur le territoire guyanais, à l’exception de Saint-Georges (la commune est en fait toujours confinée depuis le 17 mars, ndlr), Saül, Ouanary et Saint-Elie, entre 17h et 5h les jours de semaine, est rendue nécessaire, selon le préfet, par la situation épidémiologique que connaît la Guyane et le risque de débordements du système de santé dans le contexte de forte augmentation du nombre des hospitalisations et d’admissions en réanimation et le constat par les forces de sécurité intérieure de la persistance de rassemblements en fin de journée et la nuit sur la voie publique et devant certains établissements proposant à la vente de l’alcool à emporter, notamment sur l’île de Cayenne.»

Le mercredi 17 juin à 17h20 (…) dans le quartier Balata de Matoury, une vingtaine de jeunes jouant au football (…) A Cayenne le jeudi 25 juin (…) rassemblements de jeunes gens (vingt et cinquante personnes) jouant également au football dans les quartiers Horth et Cabassou

Et l’ordonnance du 3 juillet relate trois nouveaux faits d’armes d’irréductibles citoyens responsables et soucieux de la santé d’autrui mis en exergue en défense par le préfet pour justifier les mesures de durcissement.

«A cet égard», rapportent les juges, le préfet «cite, s’agissant de la tranche horaire allant de 17 à 19 heures, trois constats d’infraction, l’une commise le mercredi 17 juin à 17h20 dans le quartier Balata de Matoury, une vingtaine de jeunes jouant au football, les deux autres commises à Cayenne le jeudi 25 juin entre 18h30 et 19 heures, constituées de rassemblements de jeunes gens (vingt et cinquante personnes) jouant également au football dans les quartiers Horth et Cabassou. »

Les sports collectifs étant au demeurant prohibés à ces dates au regard des risques de contagion.

«Le préfet relève en outre le caractère proportionné et adapté de la réponse de l’Etat dans la situation de crise sanitaire que connaît la Guyane que constitue un couvre-feu élargi en semaine dès 17 heures, destiné à renforcer le freinage de l’épidémie. Il invoque également diverses mesures destinées à réduire la transmission du virus telles que la distribution gratuite de masques, l’identification des personnes positives par le moyen de tests, la possibilité de l’isolement dans un lieu dédié des malades du Covid, les mesures prises en particulier pour les habitants des quartiers informels, l’arrivée de renforts sanitaires, la réalisation d’évacuations sanitaires et l’augmentation des capacités d’hospitalisation. », poursuivent les juges relatant les arguments du préfet en défense.

«Enfin, le préfet se prévaut des mesures de soutien prises par l’Etat destinées à réduire les conséquences des mesures prises en matière économique et sociale.», ajoute l’ordonnance de décision.

Les requérants, en dépit d’une clôture d’instruction différée, se sont bornés à produire les arrêtés litigieux et n’ont, ainsi, communiqué au tribunal aucun élément concret justifiant la réalité des effets négatifs excessifs invoqués, à savoir la désorganisation des entreprises, la mise en péril de celles-ci… (Ordonnance du 3 juillet 2020)

«Pour leur part, les requérants qui estiment que le couvre-feu imposé à 19 heures et la fermeture des commerces fixée à 18 heures 30 par l’arrêté du 22 juin 2020 constituaient des mesures adaptées et proportionnées, pointent le fait que les mesures en litige ont pour effet, en réduisant la plage horaire sans couvre-feu, d’affecter l’organisation et le chiffre d’affaires des entreprises, la vie des salariés et celle des habitants du territoire. », notent ensuite les juges.

Avant de pointer des affirmations non étayées :

«Cependant, et alors même que le préfet n’a pas produit d’éléments tangibles justifiant que le couvre-feu soit avancé de 19 heures à 17 heures en semaine hors le relevé de trois incidents constatés à Cayenne et Matoury ainsi qu’il est dit plus haut ni apporté de précisions sur le bilan des inconvénients et des avantages qui l’a conduit à avancer le couvre-feu, en semaine, de 19 heures à 17 heures et la fermeture des commerces de 18h30 à 16h30, les requérants, en dépit d’une clôture d’instruction différée, se sont bornés à produire les arrêtés litigieux et n’ont, ainsi, communiqué au tribunal aucun élément concret justifiant la réalité des effets négatifs excessifs invoqués, à savoir la désorganisation des entreprises, la mise en péril de celles-ci, l’impact social induit, les atteintes portées à la vie des salariés et des habitants et, d’une manière générale, les conséquences de telles restrictions sur la gestion de la crise sanitaire.».

«Par suite, M. Arel et autres ne sont pas fondés à soutenir que l’exécution des articles 5-I et 18-III de l’arrêté du 30 juin 2020 porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.», concluent les juges sur ce volet.

Il résulte de l’instruction que les restaurants et débits de boisson constituent des lieux de rassemblement et de circulation des personnes (Ordonnance du 3 juillet 2020)

Les juges se sont ensuite prononcés sur l’article 20 de l’arrêté du 30 juin 2020 contesté par les requérants, un article qui concerne notamment les restaurants :

Ils rappellent d’abord qu’ «aux termes de l’article 20 de l’arrêté n° R03-2020-06-30-003 du 30 juin 2020», du préfet de la Guyane : «l’accueil du public par les restaurants et débits de boissons est limité aux activités de livraison et de vente à emporter, au room service des restaurants d’hôtels et à la restauration collective sous contrat, dans des conditions permettant le respect des dispositions de l’article 5 (de l’arrêté du 30 juin). ».

Puis les juges de considérer : «Il résulte de l’instruction que les restaurants et débits de boisson constituent des lieux de rassemblement et de circulation des personnes. Dans les conditions épidémiologiques sanitaires que décrit le préfet, non contestées par les requérants, et alors même que les restaurateurs ont pris à compter du 2 juin 2020 les décisions d’investissement leur permettant d’accueillir leur clientèle dans le respect des règles sanitaires, la mesure en litige qui autorise le maintien d’une activité minimum des entreprises doit être regardée comme nécessaire, adaptée et proportionnée.»

«Par suite et sans qu’il soit besoin pour la chambre des référés de se prononcer sur l’intérêt donnant qualité à agir des requérants sur ce point, M. Arel et autres ne sont pas fondés à soutenir que l’exécution de l’article 20 de l’arrêté du 30 juin 2020 porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.», concluent les juges au sujet de cet autre article contesté de l’arrêté du préfet.

«Ainsi les conclusions, présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l’exécution de l’article 20 de l’arrêté n° R03-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 doivent être rejetées.», poursuivent les juges.

Avant de fermer le rideau sur ce premier degré de juridiction : «Il résulte de tout ce qui précède que M. Arel et autres (son entreprise et l’Union syndicale des opérateurs touristiques de Guyane, ndlr) ne sont pas fondés dans leur requête, celle-ci devant par suite être rejetée.».

Les mesures actuelles, notamment de durcissement du couvre-feu, restent en vigueur.

FF

 

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3 commentaires

  • Mickael
    05 juillet 2020

    Après c’est sûr que si le dossier n’est pas étayé.

  • Abaris
    06 juillet 2020

    Contester ?.. Ben ils ont testé.

    Déjà qu on a fait l effort de vous protéger du méchant virus… En plus on vous laisse le droit de crever à petit feu. Et ça conteste…?!
    Les gens sont ingrats ! Égoïste, assassin, inconscient.

    Tout le monde sait bien que les virus sont bien plus dangereux la nuit, surtout quand ils viennent d une chauve souris ! Et les week-end incitent les gens a se côtoyer. C est super dangereux ! Faut plus se comporter comme des humains, c est trop dangereux, on vous dit !
    Et moins t ouvres plus longtemps les magasins, plus t as de gens moins longtemps au même endroit donc moins t as de risques de pas chopper le coco.
    C est pourtant simplet.

    Heureusement qu ils veillent…

    Ils vont reconfiner ?… H24… 7/7.?!

    La vaccination? Le tatouage ? Pourquoi pas ?

    Le gazage, pffff encore…

    Le masque, le gel, bientôt l écharpe et les bottes.

    Avec la 5g faudra ptete garder un bras levé pour mieux capter ? vas savoir avec leur connerie…
    On aura pas l air con, un masque, une visière, un bras en l air, des bottes. HP à ciel ouvert.

    Au final ils feront com d hab. C est pas moi c est lui. Iresponsables de culpabilité.

    Moi j anticipe les prochaines mesures.
    J arrive déjà à aller de la voiture au chinois pour lui montrer ma pancarte: 1 pack 2 Marlboro et un ocb sliiim.
    Je paye, je retourne à la bagnole. Je verrouille tout et… Je reprends ma respiration. Pourquoi je fais ça ?
    Chai pas. Je m entraîne. Quand faudra pas respirer, ben je tiendrai.
    C est comme quand t es à table… Enfin bref.

    Faut se préparer et pour ça faut raisonner comme eux. Faut être encore plus con que tout ce qu on a pu expérimenter dans notre vie auparavant.

    Moi pour les niquer, j ai foutu le feu à ma baraque, comme ça ils l auront pas. Pas con hein… Après je suis parti en bagnole et là, coup de génie, le flash, l ampoule qui s allume… Premier virage, tout droit, ah ah ah, dans vos culs bande de tarés.
    La bagnole non plus il l auront pas. La femme et la gamine non plus du coup… Merde.

    Ça va, c est bon. Me reste plus rien… J suis peinard peuvent plus rien m enlever.
    Merde j ai oublié un truc…

    Putain je suis fonctionnaire !
    Mes assurances !… Mr le juge…

  • stiwistiti
    06 juillet 2020

    Pour quelle raison le groupement des restaurateurs guyanais n’étaient pas partie prenante de ce référé ?
    Ce serait intéressant que l’article aborde ce point qui peut, au 1er abord, sembler surprenant !

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