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Affaire préfecture : quand la Mercedes C 240 de Bertrand Moukin était géolocalisée par les enquêteurs !

Affaire préfecture : quand la Mercedes C 240 de Bertrand Moukin était géolocalisée par les enquêteurs !

Comme l’a révélé Guyaweb il y a quelques jours (lire cet article détaillé), un procès en correctionnelle est prévu sur au moins trois jours, les 7, 8 et 9 juin prochains avec 8 prévenus qui seront appelés à comparaître devant le tribunal pénal dont le chef du bureau de l’immigration et de l’intégration à la préfecture Ronald Foin et deux agents de ce service des étrangers, Pamela Cinna et Marcel Flechel, au moment des faits reprochés.

Parmi les 8 prévenus figure également Bertrand Moukin, alias «Monsieur Barrages» du mouvement de protestation de mars/avril 2017 en Guyane.

Au cours de l’instruction, le véhicule de ce dernier aura fait l’objet -à son insu- d’une pose de balise sur instruction du juge chargé de diriger l’enquête.

Objectif : géolocaliser ses déplacements en temps réel et organiser des filatures de l’intéressé pour les besoins de l’enquête, le portable de Bertrand Moukin étant alors aussi sur écoute.

Une opération digne d’un feuilleton policier mais prévue et encadrée par les textes.

Nouvelles révélations.

Dans cette affaire qui aura commencé en enquête préliminaire en 2016 (deux enquêtes l’une de la police judiciaire, l’autre de la section de recherche de la gendarmerie, in fine jointes), le parquet de Cayenne requiert l’ouverture d’une information judiciaire le 16 février 2017 des chefs d’infractions visés de « corruption active, corruption passive, aide au séjour irrégulier en bande organisée (1), faux et usage de faux».

Le juge d’instruction Jonas Nefzi est alors désigné pour diriger cette information judiciaire.

En mars suivant, le parquet rédige un réquisitoire supplétif demandant d’ajouter deux autres chefs d’infractions soupçonnés dans cette affaire : « blanchiment et association de malfaiteurs».

Le 15 mars 2017 le magistrat instructeur Jonas Nefzi étend par ordonnance sa propre saisine à des faits soupçonnés de blanchiment et d’association de malfaiteurs, rappellera l’ordonnance de renvoi en correctionnelle de cette affaire.

La veille, le mardi 14 mars 2017, sur commission rogatoire, le juge Nefzi saisit le général Valentini, alors commandant de la gendarmerie en Guyane d’une demande écrite de mise en œuvre de pose de balise sur le véhicule d’un suspect de cette affaire.

En ces termes :

«J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir procéder à la mise en place d’un dispositif technique de géolocalisation en temps réel de type balise sur le véhicule Mercedes C240 immatriculé 7XX XX XXX appartenant à Bertrand Moukin», indique le juge.

«Vous pourrez pénétrer si nécessaire au domicile de Bertrand Moukin, lieu privé, aux heures légales de perquisition pour installer et retirer le dispositif de géo-localisation, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant du lieu ou de toute personne disposant d’un droit sur celui-ci. », poursuit la demande du magistrat instructeur.

«Vous pourrez également, une fois le dispositif de géo-localisation posé, effectuer toute opération de maintenance sur celui-ci, notamment remplacer la balise par une nouvelle en cas de défaillance ou de batterie déchargée, et ce autant de fois que nécessaire dans le délai de trois mois indiqué ci-après. », précise le juge.

«Le dispositif pourra être mis en place, et suivi pour une période de trois mois à compter de ce jour, soit jusqu’au 14 juin 2017.», termine le juge Nefzi dans sa lettre donnant commission rogatoire au général Valentini afin de faire réaliser l’opération.

Ce type d’opération est régi par les dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation qui prévoient notamment :

Cette loi de 2014 (voir aussi en lien) prévoit encore en particulier :

Mais… patatras !

Le lundi 20 mars au petit matin, moins de 6 jours après la demande du juge d’instruction, un mouvement social prend forme sur Kourou avec barrages.

Trois jours plus tard, le jeudi 23 mars 2017, la protestation s’étend : toujours à l’aube ou peu avant, fleurissent des barrages routiers aux ronds points stratégiques des principales routes de Guyane dans un mouvement social d’ampleur qui durera cinq semaines.

Parmi les figures de ce mouvement social, un certain… Bertrand Moukin, présenté comme le «Monsieur Barrages» voire comme le «Président des barrages» au cours de la protestation qui paralyse alors le territoire.

Le vendredi 21 avril, «l’Accord de Guyane -Protocole «Pou Lagwiyann dékolé» est signé en préfecture. Il sera même publié au Journal Officiel de la République Française (voir ce lien).

Le week-end se passe.

Dès le lundi 24 avril, l’opération pose de balise -vraisemblablement accrochée sous la Mercedes C 240 de Bertrand Moukin-, va s’effectuer.

La commission rogatoire est toujours en vigueur, l’ordre écrit du juge pour cette pose de balise pour une durée de trois mois à compter du 14 mars 2017 a priori toujours matérialisable en droit.

La pose de la balise n’a pas lieu au domicile de Bertrand Moukin à Matoury mais, selon nos informations, route de Montabo à Cayenne à l’heure du déjeuner alors que la Mercedes de l’intéressé est garée devant un restaurant asiatique.

La pose de la balise prend 5 minutes : elle débute à 12 h45 et se termine à 12h 50 ce 24 avril 2017, selon un procès-verbal de l’enquête, que Guyaweb a pu consulter.

Mobilisés pour l’opération, un ou plusieurs officiers de police judiciaire de la section de recherche de la gendarmerie de Cayenne, assistés de gendarmes du Groupe de surveillance et d’observation également de Cayenne.

Une équipe vraisemblablement en civil.

Ni vu ni connu : manifestement, ce jour-là, personne ne se rend compte (hormis évidemment les poseurs de balise) de ce qu’il vient de se passer, en premier lieu, Bertrand Moukin.

S’ensuivra pendant plus d’un mois et demi, une géolocalisation en temps réel du moindre déplacement de Bertrand Moukin dans son véhicule, numérisé sous les yeux des enquêteurs.

Ceux-ci organisent dès lors plusieurs filatures de l’intéressé dont le téléphone est sur écoute, dans le cadre des suspicions dont il fait l’objet, notamment celle d’être un faiseur de dossiers truqués d’étrangers en quête de titre de séjour.

Des photo de ses rendez-vous sont prises par les enquêteurs en surveillance dans le cadre de l’enquête.

A plusieurs reprises les enquêteurs, en planque, observent des rendez-vous de Bertrand Moukin avec divers individus, des remises de document ou d’enveloppe, selon l’enquête.

Il y a par exemple ce rendez-vous tôt le matin du lundi 29 mai 2017 place Schoelcher à Cayenne avec Pamela Cinna, l’agent de sexe féminin du bureau la préfecture (épisode relaté page 2 de notre précédente enquête).

Un rendez-vous dont les gendarmes sont manifestement préalablement informés, vraisemblablement par les écoutes téléphoniques opérées.

En effet, dès 5 heures, ce lundi 29 mai 2017, le dispositif de surveillance et d’observation des enquêteurs est alors en ordre de bataille, place Schoelcher à Cayenne.

Il y a, sur les lieux, des enquêteurs de la section de recherche, assistés de nouveau par ceux du groupe d’observation et de surveillance de la gendarmerie.

Un peu plus de 45 minutes plus tard, la Mercedes de Bertrand Moukin est place Schoelcher.

Il est 05h48, observent les enquêteurs. L’intéressé est seul à bord de son véhicule.

Quelques minutes après 6h30, une Ford Fiesta rouge arrive sur les lieux et se gare juste à côté de la Mercedes de Bertrand Moukin.

Lequel sort de son véhicule et monte à bord de la Ford Fiesta rouge.

Dix minutes plus tard, Bertrand Moukin en ressort et remonte à bord de son véhicule.

La Mercedes C 240 et la Ford Fiesta rouge partent dans des directions différentes.

Les enquêteurs prennent en filature la Ford Fiesta.

Ce véhicule se gare alors non loin de là, à l’arrière de la préfecture de Cayenne sur le parking de la rue de la Poudrière.

Une femme sort de la Ford Fiesta rouge et emprunte un accès qui donne sur l’arrière du bâtiment administratif réservé aux personnels de la préfecture.

Les gendarmes acteurs de la filature vérifient alors au fichier d’immatriculation des véhicules, le numéro de la Ford Fiesta: son propriétaire est Pamela Cinna.

Agent d’accueil au bureau des étrangers de la préfecture, elle est alors l’une des suspectes dans cette affaire.

Deux heures plus tard environ, le même jour, Pamela Cinna délivre des récépissés à deux étrangers interpellés par la PAF (police aux frontières) une semaine plus tôt : deux employés d’une épicerie chinoise de Cayenne : l’un est chinois, arrivé clandestinement du Suriname, selon l’étranger lui-même, 4 ans plus tôt, l’autre est de Guinée Bissau, il affirme être arrivé fin 2013 en pirogue du Brésil.

Les enquêteurs constateront en consultant la base AGDREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) que ce 29 mai 2017 :

«A 08 heures 52, Juliao D. née en 1986 à Quinhamel (Guinée Bissau) s’est vue délivrer un récépissé de carte de séjour (…) valable du 2(9)/05/2017 au 28/08/2017.».

«A 08 heures 53 minutes, Wenchuan W. né en 1989 à Guangxi (République de Chine) s’est vu délivrer un récépissé de carte de séjour (…) valable du 29/05/2017 au 28/08/2017.».

Sept jours plus tôt, le jour de l’interpellation de Juliao D. et Wenchuan W. par la PAF, le 22 mai 2017, Moukin, écouté par les enquêteurs, est au téléphone avec l’épouse chinoise du gérant du magasin. Il se targue au bout du fil d’être en mesure de faire libérer ses deux employés en cours de journée.

La Paf confirmera par la suite aux enquêteurs la libération des deux étrangers concernés.

Nous ne savons pas, en l’état si la police aux frontières aura été interrogée sur les affirmations de Bertrand Moukin faisant état d’une intervention de sa part auprès de la PAF dans ce dossier.

Dimanche 28 mai 2017, soit la veille de son rendez-vous avec Pamela Cinna, Bertrand Moukin avise par téléphone l’épouse du commerçant chinois qu’il se déplace chez elle récupérer les deux dossiers de ces deux employés, Juliao D. et Wenchuan W, selon l’enquête.

Boire un verre

Pamela Cinna a reconnu au cours de l’instruction entretenir des relations amicales avec Bertrand Moukin et qu’elle avait pu aller «boire un verre» régulièrement avec l’intéressé .

Bertrand Moukin affirme qu’il l’invitait au restaurant.

Autre curiosité, Moukin et Cinna sont alors associés dans une SCI immatriculée le 27 octobre 2016 (800 parts pour Cinna, 200 pour Moukin) dont le siège social se trouve au domicile de… Pamela Cinna.

Selon un document de l’enquête : « la société n’a ouvert aucun compte bancaire et n’est propriétaire d’aucun bien immobilier», elle n’a donc aucune activité, concluent les enquêteurs.

Le 13 juin 2017, la durée des faits soupçonnés dans cette affaire est étendue sur une période allant du 1er janvier 2014 au 13 juin 2017.

Le 19 juin 2017, Bertrand Moukin est placé en garde à vue comme plusieurs autres personnes (dont Pamela Cinna).

Le véhicule Mercedes de Bertrand Moukin est saisi.

Au cours de sa garde à vue, Pamela Cinna niera avoir facilité le traitement de dossiers d’étrangers contre de l’argent.

Bertrand Moukin y soutient alors le contraire et reconnaît lui même avoir commis des infractions (voir par exemple cet article).

Oui mais ce n’est pas souvent

En garde à vue, Pamela Cinna y reconnaît en revanche que Bertrand Moukin lui donnait à l’occasion de l’argent : «Oui mais ce n’est pas souvent», déclare-t-elle alors à l’enquêteur.

Pour sa part, dans une répartie aujourd’hui devenue célèbre (en tout cas pour les lecteurs de Guyaweb), à l’issue de sa garde à vue puis de sa mise en examen, au cours de l’audience du 22 juin 2017 devant le juge des libertés et de la détention (pour l’occasion le président du tribunal de grande instance Patrick Chevrier qui s’étonne presque alors de sa volubilité), Bertrand Moukin (2) déclare : «Quand on fait des conneries, il faut l’assumer».

A ce moment-là, l’intéressé l’ignore : durant le premier jour de sa garde à vue, le 19 juin 2017, des gendarmes ont décroché la balise chargée depuis le 24 avril de localiser à tout instant son véhicule.

L’opération s’effectue sans difficulté : le véhicule, qui vient d’être saisi, est à la caserne de la gendarmerie de La Madeleine à Cayenne.

Un officier de police judiciaire de la section de recherche assisté de gendarmes du groupe d’observation et de surveillance de Cayenne participe à l’opération dite de «dépose (…) du moyen technique».

L’opération prend 5 minutes.

Le 20 juillet 2017, le véhicule Mercedes est restitué à l’épouse de Bertrand Moukin (celui-ci étant alors en détention provisoire) par décision du juge d’instruction.

Le magistrat indiquant alors que le véhicule a trop peu de valeur pour faire l’objet d’une confiscation dont il est passible.

Quelques jours plus tard, Bertrand Moukin est remis en liberté sous contrôle judiciaire.

FF

(1) La notion de «bande organisée» a été abandonnée selon l’ordonnance de renvoi en correctionnelle du 7 mai 2019 dans cette affaire.
(2) Nous avons tenté de joindre sur son portable (appel puis SMS) Me Valérie Palcy, l’avocate de Bertrand Moukin dans cette affaire au moins de 2017 à 2019, parce que nous avions eu une information selon laquelle elle ne le serait plus. Un SMS écrit lui pose la question. Nous n’avions pas reçu de réponse de sa part à l’heure de la mise en ligne de cette article. Un avocat pressenti pour succéder à Me Palcy dans la défense des intérêts de M. Moukin dans cette affaire, nous a indiqué ne pas être en mesure de nous le confirmer.

Une autre tentative de géolocalisation a fait long feu

Le 24 février 2017, le juge d’instruction Jonas Nefzi aura demandé sur commission rogatoire, la pose d’une balise sur un autre véhicule potentiellement emprunté par un suspect de cette affaire :

«J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir procéder à la mise en place d’un dispositif technique de géolocalisation en temps réel de type balise sur le véhicule DACIA Duster immatriculé BX-XXX-XX appartenant à X conjoint de Minette Antoine, dans la mesure où cette dernière utilise régulièrement ce véhicule. », explique notamment l’ordre de mission du magistrat instructeur.

Et ce pour une durée de 3 mois.

Minette Antoinette, auto-entrepreneur, prestataire aidant à la constitution de dossiers administratifs d’étrangers en quête de titre de séjour, établie à Cogneau-Lamirande à Matoury, sera, fin 2017, mise en examen dans cette affaire (voir cette enquête) entre autres pour des faits présumés de corruption vis à vis du chef du bureau de l’immigration à la préfecture, Ronald Foin, lui aussi renvoyé depuis devant le tribunal correctionnel dans cette affaire.

Las ! Cette mission de géolocalisation d’un véhicule censé être utilisé par Minette Antoine et son conjoint, ordonnée par le juge ne sera pas mise en œuvre.

Fin mai 2017, plus de trois mois après la demande (peut-être contrariée elle aussi par les 5 semaines de mouvement social), un PV rédigé par un officier de police judiciaire de la section de recherche note : «sachant que ce véhicule est depuis quelques temps inutilisable, la pose de ce moyen technique n’a pu être réalisée.».

Le compagnon de Minette Antoine circulant alors plutôt en moto Yamaha sera placé en garde à vue à partir du 19 juin 2017 (parmi la première fournée de gardes à vue dans cette affaire), sans faire l’objet de poursuites à l’issue de sa garde à vue.

Selon l’enquête, son nom figure au fichier des antécédents judiciaires, d’une part dans une affaire d’ouverture de bar ou de débit de boissons non déclaré à Cogneau Lamirande en 2014, une affaire suivie par la brigade de gendarmerie de Matoury mais aussi, d’autre part, dans une affaire de cambriolage d’un local d’habitation en 2008, dossier également traité par la brigade de Matoury.

Au cours de sa garde à vue, en juin 2017, l’intéressé aura assuré aux enquêteurs n’avoir aucun antécédent judiciaire. Il se présente comme agent de La Poste.

Minette Antoine sera, à son tour, placée en garde à vue, fin 2017, au même moment que Ronald Foin. A l’issue de sa garde à vue, elle sera mise en examen mais laissée en liberté sous contrôle judiciaire.

Photo de Une (Katia Lei-Sam) : Bertrand Moukin, devant la préfecture de Cayenne, au cours du mouvement de mars/avril 2017 

Relire sur cette affaire : TROIS JOURS DE PROCÈS POUR L’AFFAIRE DE FAUX, D’AIDE AU SÉJOUR ET CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES : HUIT PRÉVENUS DONT RONALD FOIN, L’EX-CHEF DU BUREAU DE L’IMMIGRATION DE LA PRÉFECTURE ET DEUX DE SES AGENTS MAIS AUSSI BERTRAND MOUKIN, UNE FIGURE DU MOUVEMENT SOCIAL DE MARS/AVRIL 2017

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34 commentaires

  • GZ
    28 avril 2021

    Bof; ce genre de chose se fait couramment sans aucune intervention d’un juge… Là, c’est presqu’une exception.

  • FF
    28 avril 2021

    Bof, à moins que tu ne sois spécialiste aussi en enquête judiciaire, je me demande de quel chapeau tu sors cette certitude ? Ou alors tu regardes trop Engrenages. Le problème d’une opération de ce type en loucedé comme tu l’allègues -comment diable n’y as-tu pas pensé ?- c’est qu’elle ne peut faire l’objet d’acte d’enquête, de constat, de PV. Quand il s’agit de filer une personne sur plus d’un mois et demi tu crois que le jeu et les risques en vaudraient vraiment la chandelle ?

  • benoit
    28 avril 2021

    Pour cette fois GZ n est pas dans le faux sur ce coup la
    Ici c est souvent a fete au village : les OPJ et (vice) Proc. font souvent fis du serieux et de la responsabilite qu impose leur statuts et s affranchissent beaucoup trop souvent de refiler des dossiers a de (vrai) juges d instructions. . Cela debouche sur des enquetes preliminaires assez souvent bancales car menees a charge because sans la contradiction qu aurait imposer un juge d instruction.
    Dans les faits on peut se demander avec pertinance si la guyane sert de formation au apprentis enqueteurs des la gendarmerie.

  • FF
    28 avril 2021

    Donnez un exemple précis Benoit : le problème c’est que -je le répète- le jeu n’en vaut peut-être pas la chandelle lors d’une enquête au long cours en vue de recueillir des éléments qui seront couchés sur papier pour étoffer le dossier. Sans compter qu’une procédure avec dérive grave voit ses actes correspondants annulés au procès avec un bon avocat…

  • FF
    28 avril 2021

    Benoit, le problème est aussi qu’ici un juge d’instruction a déjà trop de dossiers. Et des dossiers qui mériteraient l’ouverture d’une information judiciaire (c’est à dire la saisine d’un juge d’instuction) reste alors en enquête préliminaire (dirigée par le parquet). J’avais fait un article relatant le nombre de dossiers ouverts dans tel cabinet d’instruction, il y a quelques années. Cela faisait beaucoup, je n’ai plus le chiffre en tête. Il se retrouve.

  • le Jaguar
    28 avril 2021

    GZ qui aime bien démonter les certitudes de certains internautes devrait étayer ses propos car ce qui était (peut-être) vrai avant 2014 , et pour cause puisque la pratique n’était absolument pas encadrée, ne peut se faire que sous le contrôle d’un magistrat dorénavant. Dans le cas contraire, la procédure est nulle et ne présente donc aucun intérêt sauf à vouloir saboter toute une enquête. Quand aux propos de Benoit, ils sont gratuits, caricaturaux et n’ont juste aucun sens. Déjà, un OPJ n’a aucun pouvoir de « refiler » un dossier à un juge d’instruction et ensuite un magistrat du parquet est parfaitement capable de diriger une enquête de façon partiale. De toute façon, tous les dossiers ne peuvent pas ou ne nécessitent tout simplement pas de faire l’objet d’une instruction.

  • GZ
    28 avril 2021

    Comment ça « pour cette fois », comment ça, Benoît ? Grrrr :-))

    Tu deviens trop aigri, Fred. Tu perds les pédales. Ca te coûterait de t’adresser aux autres sans systématiquement les injurier et rabaisser ?

    Ni certitude, ni Engrenages (c’est quoi ? j’ai pas de télé…) , ni ignorance. Je n’ai pas parlé de la valeur ou de l’usage de ce genre de dérive devant la justice, cher Fred – c’est toi qui en rajoutes comme d’hab, pétri de ton imagination agressive. J’ai parlé de l’existence de certaines pratiques. Point barre. Quand tu ne sais pas, demande gentiment. Comme les gens bien.

    Pour répondre uniquement aux propos civilisés de Matou, je répète que, naturellement, un élément illégalement obtenu n’est guère destiné à une procédure juridique – sauf si l’illégalité est suffisamment fuyante… J’ai toutefois souvenance des propos d’un juge, ya peu d’années, qui constata que la police possède tous les moyens techniques à sa disposition et que le juge n’a aucune latitude sur son usage sur le terrain… naturellement. En dehors de son contrôle, donc.
    Vous pouvez aussi vous souvenir de la voiture d’écoûte qui sillonnait Paris à l’époque du duel Chirac-Balladur (je me souviens plus pour quel camp, peut-être les deux..) ou simplement vous remémorer les mémoires du gendarme de Mitterrand et de sa « cellule » élyséenne destinée à écouter tout-Paris.
    Qu’est-ce qui vous permet de dire que les mœurs auraient changé depuis ?

    Pour « étayer ses propos », GZ peut aussi se rappeler de 4 ou 5 visites de son lieu d’habitation, une parcelle isolée en forêt, « visites » tjs en son absence, par des individus louches mandatés par des pouvoirs publics réunis au sein de l’EP(F)AG en butte contre GZ et qq autres sans-dents.
    (Aux fins d’établir des « constats » censés à prouver ce qu’ils ne pouvaient prouver.)
    Or, ces brigandages répétés, survenus tjs en son absence – alors que GZ vivait sur la parcelle – ne pouvaient pas avoir lieu sans une surveillance soutenue étalant sur des semaines… pblment par bornage téléphonique ou GPS à la Moukin.
    L’autorisation d’un juge m’étonnerait bcp…
    Eh oui, Matou.

  • FF
    28 avril 2021

    Tu te perds en à-peu-près et en logorrhée. Avec une inévitable pincée de mauvaise foi. Enfin tu as un problème avec la rigueur scientifique. Tu nous exhumes la voiture (un lien ?) à l’époque de Pompidou ou Balladur pour essayer de retomber maladroitement sur tes pattes avec une sorte de triple salto mal maîtrisé. C’est comme si je te demandais de démontrer que GZ n’est pas un con. Comment t’y prends-tu ? Enfin, la critique (et notamment à ton égard) n’est pas une injure quand elle est vraie. C’est exactement comme les gens qui confondent diffamation et critique…

  • le Jaguar
    28 avril 2021

    GZ, l’affaire de la cellule élyséenne concernaient des écoutes administratives qui étaient illégales à l’époque mais qui ont été légalisées depuis 1991 donc rien à voir avec ce qui se pratique dans le cadre d’un procédure judiciaire.https://www.lepoint.fr/editos-du-point/jean-guisnel/pour-mieux-comprendre-les-interceptions-administratives-francaises-05-02-2015-1902461_53.php.
    Pour ce qui est les faits qui vous concernent personnellement, les termes que vous utilisez ( probablement, m’étonnerait …) démontrent bien que ça relève de la pure spéculation.

  • GZ
    29 avril 2021

    Qui parle ici de procédure judiciaire ?

    Aucune spéculation, Matou. Simple constat.
    Le « probablement ne concerne pas la réalité des faits, mais simplement leur modalité.
    Le « m’étonnerait veut dire que l’intervention d’un juge est exclu, vu des circonstances.

    « étaient illégales à l’époque mais qui ont été légalisées depuis » – comme d’autres mesures récemment.. tel le fichage des « opinions politiques ». C’est rassurant. Youpi.
    Veux-tu dire que pitet les pandores n’auraient plus besoin de l’autorisation du juge et que les preuves ainsi obtenues seraient dorénavant versées à l’accusation ? Yaka légaliser, c’est vrai.

  • GZ
    29 avril 2021

    Avant de disserter sur moi, FF, démontre déjà que ton état de dérangé est réversible et n’est dû qu’à des années de fouille dans le cloaque. Courage.

  • DB
    29 avril 2021

    Benoit, la caractéristique d’une enquête préliminaire par OPJ est d’être menée sans saisine d’un juge d’instruction. Si tel était le cas, l’OPJ agirait sur instruction du magistrat dans le cadre d’une commission rogatoire.

    A contrario de l’enquête en flagrant délit, le cadre juridique de l’enquête préliminaire restreint drastiquement les pouvoirs de l’OPJ. Soumis à la pression hiérarchique et à la réalisation des sacro-saints objectifs chiffrés, l’OPJ et son directeur d’enquête peuvent effectivement songer à s’affranchir des règles procédurales leur interdisant l’utilisation des dispositifs de surveillance. Auquel cas, bien évidemment aucun acte procédural ne serait établi, Le but recherché étant de confirmer ou infirmer une hypothèse et d’ouvrir des pistes pour la résolution d’une enquête s’annonçant particulièrement difficile et pour laquelle il existe peu d’éléments.

    Que je vous rassure, Benoit ! Ces facéties restent très marginales, pour ne pas dire rarissimes. Outre le fait que leurs auteurs seraient passibles de la Cour d’assises, ce qui obère singulièrement les perspectives de carrière, l’immense majorité des enquêteurs s’accommodent fort bien des contraintes légales et procédurales qui font le sel du métier.

    Votre pontifiant,
    DB

  • GZ
    29 avril 2021

    Votre lien est vraiment intéressant, Matou. On y apprend des choses inattendues – très au-dessus des petites misères latéritiques :

    « S’agissant des interceptions téléphoniques sur le territoire français, plusieurs sources crédibles nous ont assuré qu’elles sont régulièrement contournées. Car dans notre pays, d’autres oreilles que celles de l’administration française écoutent les habitants. Les services britanniques et américains notamment auraient leurs entrées, certes illégales, sur les réseaux de tous les opérateurs. Et dès lors, il arrive à leurs homologues français de leur demander de brancher des « cibles » plus larges que celles autorisées par la CNCIS. La NSA américaine sert aussi à cela : entre alliés, on se refuse peu de choses… »

    Ah, contourner la loi nationale à l’aide des services étrangers, elle est belle la vie en bordel, n’est-ce pas ? Yaka le légaliser aussi, comme ça tout sera réglé.

  • GZ
    29 avril 2021

    Dites BD, comment seraient qualifiées les facéties affirmées (comme étant régulières) par Le Point, et seraient passible de quoi, en théorie ?

  • DB
    29 avril 2021

    Dans le cadre d’une procédure, le fait de soustraire, modifier, falsifier un acte procédural constitue un faux en écriture publique. L’article 441-4 du Code pénal prévoit une peine de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende. A partir du moment où l’auteur du faux est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à 15 ans de réclusion criminelle et 225.000 € d’amende.

    Il s’agit donc dans ce cas d’une infraction criminelle relevant de la cour d’assises.

    Etant entendu qu’on parle là des peines encourues et non des peines effectivement appliquées.

    En espérant ne pas avoir été trop pontifiant !

  • DB
    29 avril 2021

    NB: dans les faits, l’infraction sera correctionalisée et la sanction laissée à l’appréciation du juge.

  • GZ
    29 avril 2021

    Merci. Alors, en deuxième couche,

    sauriez-vous me dire si les juges seraient d’un laxisme absolu ou bien si les faits allégués par Le Point (de « plusieurs sources crédibles », comme ça, sans « liens » scrupuleusement exigés par FF) passent-ils sous le radar de l’institution judiciaire qui se fait bernée à la vue et su de tous les lecteurs de cet article ?
    Je pose la question parce que je n’ai pas entendu condamnations sur ce terrain, pourtant, un gros paquet devrait croupir en taule, à croire au Point qui parle de pratiques régulières…
    D’après vous ?

  • GZ
    29 avril 2021

    berner. Zut.

  • benoit
    29 avril 2021

    FF oui tu a raison le probleme de fond est le manque de juge d’instruction. Mais une egalement que le parquet et les services d enquete doivent repondre a une logique de chiffre sinon couic les budgets et les promo.

    DB je n ai jamais dis que les procedures des OPJ etaient illegales en aucun cas je ne remet en doute l integrite des OPJ dans mes propos.
    Juste que la.pression « proc / parquet / capacite » fait que plus que tres souvant ce sont des enquetes a charge et que durant les proces l apport de la contradiction (sans meme parler de preuves) devant les juges fait degonfler le souffet. Et une sensation de gachis de temps et d argent prends le pas.

  • benoit
    29 avril 2021

    Suite
    Le jaguar /DB
    Oui les OPJ n ont pas.le pouvoir de refiler bebe a un juge d instruction mais le parquet oui. Mais dans le cas de l enquete preliminaire quand le.nombre de piece du dossier commence a depasser un certains volume ils savent (cours de cass.) que le.dossier doit leur echapper .

  • DB
    29 avril 2021

    Là, je ne peux que me perdre (péremptoirement) en conjectures. J’imagine que l’explosion du nombre d’écoutes administratives, tant régulières qu’irrégulières, est proportionnellement liée au volume croissant des communications. Et en ces temps de disette budgétaire, il est assez probable que les moyens alloués aux organes de contrôle ne fassent défaut. En clair, l’intendance ne suit pas :-)

    Toutefois, m’est avis que les dérives les plus criantes sont plutôt à rechercher vers ces officines privées qui sous couvert d’une fumeuse « intelligence économique » se permettent à peu près tout et n’importe quoi ; bénéficiant souvent de la bienveillante tolérance, pour ne pas dire de la protection, de politiques en responsabilités ou de hauts fonctionnaires peu scrupuleux qui ont de temps à autres, et très officieusement, recours à leurs éminents services.

    Sentiment des plus subjectifs et qui n’engage que moi !

  • DB
    29 avril 2021

    Benoit, le juge d’instruction et l’enquêteur ont des rôles distincts. C’est l’instruction qui est à charge et à décharge. L’enquête, elle, ne vise qu’à établir les faits matériels.

  • benoit
    29 avril 2021

    DB c est bien ca !!!!
    d ou le.probleme l.enquete est trop.trop souvent a charge ici, cela devient tellement la.norme qu on peut se poser a juste titre la question : la.guyane est elle une terre de formation en roue libre pour enqueteurs et proc en herbe ???

  • GZ
    29 avril 2021

    Vous vous faites bien prudent..
    Je suis très dubitatif.. quel peuvent être les organes de contrôle des écoutes et d’autres facéties irrégulières des administrations, à part le juge civil ? Sauf qu’irrégulière signifiant lancées à l’insu du juge censé d’être à l’origine de l’action… c’est cette évidence que le juge de ma lecture observa, constatant que l’administration est en mesure de faire ce qui bon lui semble en matière de facéties et que le juge n’en saura jamais rien, sauf en cas de dénonciation interne plutôt inexistante par nature.
    L’article du Point ne dit pas autre chose.

    Quand les fonxi véreux ont recours à d’officines privées ce sont tjs les véreux qui en sont à l’origine, les rats privés n’en sont que les exécutants. Ceci dit, les deux rats de mon cas n’avaient certainement pas les moyens de s’assurer de mon éloignement du site, à plusieurs reprises et durant des semaines.
    Au final, on ne connaît naturellement pas la proportion des opérations judiciaires / facéties illégales, ce qui ouvre droit à toutes conjectures dont vous ne devez pas vous inquiéter : la réalité est tjs pire que le pessimisme le plus exagéré.

  • DB
    29 avril 2021

    Oui, les écoutes judiciaires doivent rester sous le contrôle du juge et par construction, si elles sont illégales, celui-ci ne peut guère en avoir préalablement connaissance. Les écoutes administratives, elles, sont du ressort de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Et je veux bien admettre qu’elle s’apparente plus à une chambre d’enregistrement qu’à un réel organisme de contrôle.

  • le Jaguar
    29 avril 2021

    Benoit, qu’est ce qui vous permet d’affirmer que les enquêtes sont plus à charge en Guyane que dans d’autres contrées de la République ? que les enquêteurs ou les procureurs seraient plus novices en Guyane qu’ailleurs ? avez vous des éléments de comparaison ? Il y a certes des magistrats qui sortent de l’ENM et dont c’est le premier poste mais ils constituent une infime partie des effectifs et ce ne sont pas forcément les plus mauvais, parfois bien au contraire.

  • GZ
    30 avril 2021

    En résumé, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité n’a rien à voir avec un crédible organisme de contrôle (idem pour tout contrôle forcément consanguin au sein des administrations, tels juridiction adm, IGPN, Cour des Comptes etc) et n’est même plus une chambre d’enregistrement puisqu’elle est régulièrement mise hors circuit avec l’aide des services secrets étrangers.

    On peut alors imaginer ce qui doit se pratiquer à basse échelle…

  • FF
    30 avril 2021

    Encore dans l’imagination GZ…

  • GZ
    30 avril 2021

    Tu n’arrives décidément pas à te contrôler. Prière de présenter tes remarques idiotes à la rédaction du Point et à DB. Je n’ai fait que le résumé de ce qui fut présenté par d’autres – et ce qui tend vers ma première remarque, au massage.
    Je te trouve borné et d’une mauvaise foi extraordinaire, réduit à insulter tes lecteurs sans apporter le moindre argument ou déduction. Tout le contraire de ce qui est attendu d’un journaliste qui commente ses propres articles. Tu es sur une mauvaise pente.

  • GZ
    30 avril 2021

    au passage, entendu.

  • FF
    30 avril 2021

    Nul ne peut se prévaloir de ces propres turpitudes GZ. Ne perds pas ton sang-froid, cela devient grossier. Je t’ai mis sous le nez il y a peu, une de tes saillies erratiques : affirmer une contre vérité absolue avec morgue (arguer d’une décision de justice contraire à la réalité de cette décision, c’est pas banal). Reconnaître ses torts n’est pas une tare (t’as la crème)…

  • GZ
    30 avril 2021

    Grossière est ton attitude,depuis qq temps.
    Que tu ne comprenne pas les degrés et leurs usages et refuse l’éclairage, c’est ton pb.

  • GZ
    08 mai 2021

    Tiens FF, encore de l’imaginasyon à ton service :

    Sur RT France : 86381-renseignement-franc-maconnerie-demantelement-une-incroyable-officine-criminelle

    Je sais, je sais, c’est encore le vilain RT… mais c’est aussi sur .euroweeklynews.com, dailymail.co.uk, AFP etc, sers-toi en tapant Marie-Hélène Dini…
    Instruis-toi.

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