Conditions d’utilisation de la publication des petites annonces gratuites par les particuliers ou professionnels sur le site Guyaweb.com :
A/ Conditions générales d’utilisation
1. Fonctionnement et responsabilité
1.1 Guyaweb.com, propose de mettre en relation des internautes particuliers ou professionnels désirant acheter, vendre, louer, échanger des objets ou des informations dans tous les domaines. Cette mise en relation s’effectue via l’insertion sur le site de petites annonces ou d’annonces évènementielles gratuites.
1.2 « l’Annonceur » désigne plus spécifiquement un utilisateur qui insère une ou plusieurs petites annonces.
1.3 Guyaweb.com est un support de ces petites annonces, Guyaweb.com n’intervient pas en tant qu’intermédiaire, Guyaweb.com n’est pas mandaté par les vendeurs ni par les acheteurs, Guyaweb.com ne perçoit aucune commission sur les transactions éventuellement réalisées.
1.4 Guyaweb.com n’est pas un courtier et se rémunère auprès de l’Annonceur uniquement sur la vente de l’espace publicitaires sur le site et sur les éventuelles options de mise en valeur de certaines options.
1.5 Guyaweb.com n’intervient pas dans les relations entre les utilisateurs et n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la parution des annonces et la mise en relation de ses utilisateurs. Guyaweb.com n’assure pas un nombre minimum de contact à l’annonceur et ne peut être contractuellement responsable même si ce nombre est nul. Guyaweb.com n’intervient ni dans la conclusion de l’éventuelle transaction ni dans le paiement du prix ou l’exécution d’une contrepartie, ni dans l’éventuelle livraison. Les échanges de correspondance, de biens ou de sommes d’argent, quel que soit le moyen utilisé, sont à l’initiative des utilisateurs et sous leur seule responsabilité. Guyaweb.com n’assure pas la bonne fin des transactions éventuellement conclues entre utilisateurs ni l’honnêteté ou la capacité financière de ceux-ci.
1.6 Guyaweb.com offrant un mode de diffusion d’une offre et de contact entre ses utilisateurs ne saurait être responsable des agissements des annonceurs ou des utilisateurs.
1.7 En particulier et sans limiter la portée des autres dispositions, la reproduction des annonces dans tout support papier ou site Internet, le téléchargement, la compilation par un aspirateur de site web, un méta-moteur, un logiciel de recherche ou tout autre procédé analogue, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est strictement prohibé sans un accord écrit de Guyaweb.com ou de la société Comimpex EURL.
2. Insertion des annonces
2.1 Le fait que certaines insertions d’annonces soient gratuites est sans incidence sur l’ensemble des obligations et responsabilités des parties.
2.2 Guyaweb.com se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute annonce considérée comme contraire aux présentes Conditions Générales, de nature à nuire à l’image du site ou à perturber son utilisation. Guyaweb.com se réserve également le droit de suspendre ou supprimer toute annonce ayant été signalée litigieuse par un utilisateur sans avoir à justifier de sa décision. Au cas où Guyaweb.com aurait supprimé une annonce à tort, Guyaweb.com s’engage à dédommager l’Annonceur en lui offrant la possibilité de passer une autre annonce de même caractéristiques.
2.3 L’Annonceur s’engage à respecter l’esprit du site, en restant mesuré et honnête dans son expression et courtois avec les autres utilisateurs.
2.4 Toute insertion ou toute manœuvre visant à insérer des annonces de nature à porter préjudice au fonctionnement ou à l’image de Guyaweb.com ou de la société Comimpex EURL, pourra faire l’objet de poursuites tant civiles que pénales en particulier dans les cas prévus au chapitre 3 des présentes Conditions Générales.
2.5 En insérant une annonce sur Guyaweb.com, l’Annonceur accepte que cette annonce soit diffusée sur d’autres sites ou presse écrite, en particulier sur des sites ou presse écrite partenaires de Guyaweb.com. Il accepte également que cette annonce puisse être répertoriée automatiquement par certains moteurs de recherche ou sites analogues. Il accepte que cette diffusion élargie puisse être différente dans sa présentation de celle de Guyaweb.com voir même partielle. En aucun cas un supplément de coût ne sera imputé à l’Annonceur pour cette diffusion élargie.
3. Contenu des annonces
3.1 Les articles de ce titre concernent l’ensemble des insertions qu’il s’agisse de vente, d’échange, d’achat, de location ou de tout autre type d’annonce. La notion d’annonce, ou d’insertion inclut non seulement le texte de l’annonce proprement dit mais également tous les éléments annexés (photo, fichier, lien, pseudo …) qui sont soumis aux mêmes règles.
3.2 Sont interdites toutes annonces en relation avec des objets, des services ou des modes de commercialisation interdits en France. Néanmoins, le fait que la commercialisation d’un objet soit légale en France n’implique pas que cet objet ou un contenu y faisant référence soit autorisé sur Guyaweb.com. En particulier il est interdit d’insérer sur Guyaweb.com des annonces proposant ou mentionnant la recherche :
– de tout objet volé, contrefait ou portant atteinte à un droit d’auteur protégé- de copies de logiciels, DVD, fichiers MP3 ou copies de disques compacts,
– d’objets en rapport avec la pornographie, la pédophilie ou la nudité infantile,
– d’objet incitant au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence,
– d’armes ou de munitions à l’exception d’armes ou munitions de collection de plus de 50 ans démilitarisées et conformes à la réglementation,
– de méthodes de gains d’argent rapide, de services financiers ou de services de voyance ou médium,
– de cigarettes, d’alcool ou de tout produit dont la distribution est réglementée par la loi (les emballages vides sont autorisés)
Cette liste est indicative et non limitative. Guyaweb.com se réserve de droit de retirer du site toute annonce qui serait contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’image du site ou aux attentes de ses visiteurs même si la règle justifiant ce retrait n’est pas évoquée sur le site.
3.3 L’Annonceur s’engage à ne proposer à la vente ou à l’échange que des objets dont il est l’unique et légitime propriétaire.
3.4 L’Annonceur s’engage à rédiger son annonce de manière exacte, claire et honnête. Elle doit être en conformité avec les lois et règlements tant pénaux que civils ou commerciaux. L’annonce ne doit pas être obscène, pornographique, vulgaire. Elle ne doit pas dénigrer une marque, une société ou une personne ni porter atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation, à l’image, à la vie privée d’une quelconque personne civile ou morale.
3.5 L’Annonceur certifie détenir toute autorisation en vue de citer ou d’utiliser des éléments mettant en œuvre le droit à l’image ou à la propriété intellectuelle. L’Annonceur s’engage à faire son affaire personnelle de tout recours qui émanerait du bénéficiaire ou titulaire de ces droits et accepte par avance de dégager Guyaweb.com, la Société Comimpex, ses employés et ses dirigeants de toute responsabilité en cas de litige.
3.6 Les parties conviennent que l’Annonceur est seul auteur et seul responsable du contenu de ses annonces et des éléments associés. Le contenu de ces annonces n’est en aucun cas le reflet des opinions de Guyaweb.com.
3.7 L’insertion des éléments suivants dans le descriptif de l’ annonce est interdite sauf accord exprès:
– Nom, adresse ou données permettant d’identifier l’Annonceur ou un tiers
– Adresse courriel ou de site Internet ou lien hypertexte- Numéros de téléphone ou de télécopie
– Texte à caractère publicitaire
En cas de non-respect de cette clause, GUYAWEB.COM pourra supprimer l’annonce sans préavis. GUYAWEB.COM ne pourra être tenu responsable de tout litige né d’une démarche effectuée vers l’un de ces éléments.
3.8 Guyaweb.com n’intervient pas dans la rédaction des annonces et ne vérifie pas la légalité, la réalité, la qualité, la conformité ni toute autre caractéristique des objets ou services éventuellement proposés. L’Utilisateur s’engage à faire siens tous litiges et toutes plaintes relatifs à la conclusion ou à la négociation d’une transaction avec un autre utilisateur ou un tiers.
B/ Autres Conditions générales
1. Généralités
1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la société Comimpex, éditrice du site Guyaweb.com et les utilisateurs des services présentés sur Guyaweb.com. Dans ce qui suit :
– » Guyaweb.com » désigne le site et les services de Guyaweb.com,
– » l’Utilisateur » désigne le visiteur ou le membre inscrit utilisant Guyaweb.com.
1.2 L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S’il est mineur, ou incapable il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.
1.3 Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le site font partie intégrante des présentes Conditions Générales que l’Utilisateur s’engage à respecter.
1.4 Guyaweb.com se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l’ensemble des relations entre Guyaweb.com et les utilisateurs.
1.5 Le fait que Guyaweb.com tolère le manquement par l’Utilisateur ou par un tiers à l’une des obligations prévues par les présentes Conditions Générales ou n’applique pas un droit reconnu par ces mêmes Conditions Générales, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à faire appliquer les obligations de l’Utilisateur. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d’Utilisateurs concernés.
1.6 La société Comimpex se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.
2. Responsabilité
2.1 Guyaweb.com n’est tenu qu’à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de ses services. Guyaweb.com n’est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable :
– de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers ;
– en cas de panne, de problème technique, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.
2.2 Guyaweb.com ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l’attitude ou le comportement de tiers ou d’utilisateurs.
2.3 L’Utilisateur dégage Guyaweb.com, la société Comimpex, ses salariés et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l’utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.
2.4 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de Guyaweb.com, si elle venait à être engagée, quelle qu’en soit la forme de l’action ou la cause, ne pourrait excéder tous préjudices confondus la somme versée par l’utilisateur à Guyaweb.com.
3. Conditions d’accès aux services
3.1 Guyaweb.com peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer :
– un nombre de jours maximum pendant lesquels les courriels, les messages affichés dans les Forums, ou tout autre contenu téléchargé seront conservés,- un nombre maximal et une taille maximale aux courriels qui peuvent être envoyés et reçus par un compte,
– un espace de mémoire maximal alloué sur les serveurs de Guyaweb.com
– un nombre maximal d’accès à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Guyaweb.com n’apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis.
3.2 Guyaweb.com se réserve le droit de modifier ou suspendre le service en totalité ou partiellement de manière temporaire ou définitive et ce sans en être tenu responsable par l’Utilisateur.
3.3 L’Utilisateur accepte que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service peuvent contenir des informations protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Guyaweb.com accorde à l’Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser ces logiciels. Il lui est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux logiciels. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les logiciels et à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé aux services. L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux services de Guyaweb.com par un autre moyen que par l’interface qui lui est fournie par Guyaweb.com à cet effet.
3.4 L’Utilisateur accepte expressément que les services soient utilisés à ses risques et périls. Guyaweb.com ne garantit pas que :
– les services répondront parfaitement à votre attente,
– les services seront ininterrompus, sûrs, ou dépourvus d’erreurs,
– les résultats obtenus par les services seront exacts ou fiables, Tout téléchargement s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qui sera donc seul responsable de tout dommage éventuel causé à son équipement informatique et/ou de toute perte de données.
3.5 L’Utilisateur s’engage à expurger de ses messages tout ce qui serait faux, obscène, agressif, abusif, raciste, calomnieux, diffamatoire ou illégal.
4. Données personnelles
4.1 Guyaweb.com ne transmet les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service et avec leur accord.
4.2 L’Utilisateur autorise Guyaweb.com à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant même après la clôture de son compte et pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles (article 2262 du Code Civil).
4.3 Par dérogation à l’article 4.1 Guyaweb.com se réserve la possibilité de communiquer à des tierces toutes informations nécessaires si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. Guyaweb.com se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.
4.4 L’Utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, Guyaweb.com utilise des cookies qui peuvent en particulier contenir des informations personnelles.
5. Dispositions diverses
5.1 Guyaweb.com se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas Guyaweb.com ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l’utilisation de ces sites.
5.2 Toute personne insérant un lien hypertexte sur Guyaweb.com en assume la pleine responsabilité tant vis à vis de Guyaweb.com que vis à vis des tiers.
5.3 Tous les éléments figurant sur le site, insérés par Guyaweb.com ou par ses Annonceurs, sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
5.4 Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certains de ses éléments est interdite. Les informations et les bases de données ne peuvent être utilisées, imprimées ou reproduites que dans un cadre strictement privé et familial.
6. Textes applicables et juridictions compétentes
6.1 Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre Guyaweb.com, la Société Comimpex et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l’Utilisateur et même en cas de conflit de lois.
6.2 Dans le cas ou l’une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.
6.3 Tout litige sera du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Cayenne. La simple utilisation du site vaut accord de l’Utilisateur pour l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales.
