L’audience publique s’est tenue le mercredi 19 septembre 2018.

A l’issue de l’audience, la décision avait été mise en délibéré au mardi 25 septembre dernier.

Dans l’argumentation de sa décision, le juge des référés a d’abord rappelé qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision « .

Autrement dit : deux conditions sont nécessaires pour suspendre une décision administrative en référé : l’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Le juge ne s’est penché que sur le «doute », soulevé par les associations, quant à la légalité du texte.

En rappelant, à chaque fois, au préalable, les dispositions contestées du décret d’expérimentation.

« En premier lieu, par dérogation au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les 2°, 3° et 6° de l’article 1er du décret du 23 mai 2018 imposent à l’étranger sollicitant l’asile en Guyane de se présenter en personne auprès d’un agent de l’Ofpra, d’une part, pour l’introduction de sa demande, l’étranger se faisant délivrer en main propre, lorsque son dossier est complet, la lettre d’introduction de sa demande et sa convocation à un entretien, d’autre part, pour la notification de la décision du directeur général de l’office qui lui est remise en main propre contre récépissé, la date à laquelle il doit se présenter pour cette notification lui étant indiquée par convocation remise lors de l’introduction de sa demande ou à l’issue de l’entretien. Le 6° de l’article 1er du décret attaqué précise que ‘La décision est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s’est pas présenté à cette convocation ‘ « , note ainsi le magistrat, en premier lieu, sur le sujet.

Ces modalités particulières de procédure ont été adoptées à titre expérimental pour faire face aux difficultés de notification par courrier postal en Guyane (Le juge des référés)

Et le juge de poursuivre : « S’il est vrai que ces dispositions obligent l’étranger sollicitant l’asile en Guyane à se présenter plusieurs fois à l’antenne locale de l’Ofpra, située à Cayenne, imposant dans certains cas plusieurs heures de trajet, il résulte cependant de l’instruction que ces modalités particulières de procédure ont été adoptées à titre expérimental pour faire face aux difficultés de notification par courrier postal en Guyane, et pour permettre d’accélérer et de fiabiliser les échanges avec les demandeurs. »

Et de souligner : « Ces dispositions prévoient, par ailleurs, que, si le demandeur ne se présente pas au rendez-vous qui lui a été fixé pour la notification en main propre de la décision du directeur général de l’office prise sur sa demande, il peut faire valoir un motif légitime justifiant son absence. Il appartiendra dans ce cas à l’office d’en apprécier la validité afin d’être en mesure d’informer le demandeur de la date à laquelle elle considère que la décision lui est notifiée. »

« Par suite, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit ne sont pas propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des 2°, 3° et 6° de l’article 1er du décret. », a conclu le juge, écartant donc ce premier moyen des requérants, relatif au « doute sérieux «  en matière de légalité de l’acte.

Ces délais ne sont cependant pas imposés sous peine de rejet, mais conduisent à la clôture d’examen de la demande, cette dernière pouvant être rouverte ou une demande de nouveau déposée dans un délai de neuf mois (Le juge des référés)

« En second lieu, en vertu de l’article L. 723-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ‘ L’office peut prendre une décision de clôture d’examen d’une demande dans les cas suivants : / 1° Le demandeur, sans motif légitime, n’a pas introduit sa demande à l’office dans les délais prévus par décret en Conseil d’Etat et courant à compter de la remise de son attestation de demande d’asile ou ne s’est pas présenté à l’entretien à l’office ; (…) ‘, ce délai étant fixé à vingt et un jours par l’article R. 723-1 du même code. En vertu des 1° et 4° de l’article 1er du décret du 23 mai 2018, ce délai est, dans le cadre de l’expérimentation contestée, ramené à sept jours, assorti d’un délai supplémentaire de trois jours pour compléter la demande. »

« Ces délais ne sont cependant pas imposés sous peine de rejet, mais conduisent à la clôture d’examen de la demande, cette dernière pouvant être rouverte ou une demande de nouveau déposée dans un délai de neuf mois en application des dispositions de l’article L. 723-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. », fait ensuite remarquer le juge.

« Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des objectifs de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et du principe d’égalité ne sont pas propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces dispositions. », conclut-il.