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Un jugement inédit du tribunal administratif de Cayenne, annulant pour illégalité l’arrêté anti-mules du préfet de Guyane, mis en exergue dans la revue juridique des éditions Dalloz

Un jugement inédit du tribunal administratif de Cayenne, annulant pour illégalité l’arrêté anti-mules du préfet de Guyane, mis en exergue dans la revue juridique des éditions Dalloz

Un arrêté singulier et illégal du préfet de Guyane a accouché, le 28 mai dernier, d’une décision inédite en matière de justice administrative (voir cet article) laquelle se retrouve mise en exergue et commentée en ce mois d’octobre dans l’AJDA (actualité juridique du droit administratif), la revue d’analyse et de veille juridiques des éditions Dalloz. Et ce, sous le titre sans équivoque : Illégalité d’un arrêté anti-mules en Guyane (Tribunal administratif de la Guyane, 28 mai 2019). Ou comment passer à la postérité… «Dans un tel cas, il s’agit de donner de la publicité à un jugement sur une situation…

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19 commentaires

  • Isabella

    Donner de la publicité à ce qui se passe à Cayenne est toujours une excellente chose ; une publication dans le Dalloz, donne une dimension technique à l’actualité ayant vocation à toucher, en premier lieu, des experts du droit mais couvrant, désormais, par cet article un plus vaste public. C’est un rappel que la Guyane est certes le seule territoire de la France et de l’Union européenne en Amérique du Sud mais les principes de la RépublIque et les standards internationaux sont bien présents et en application. C’est rassurant!

  • raf973

    Bonjour
    2/ 398 ….. on peux en déduire que les 396 restant étaient des mules ( et encore, peut être même que les 2 sont de mèches avec les trafiquants et on pour objectif de casser ce qui a été mis en place) . Donc cet arrêté est efficace et grâce à lui des drames on peut être été évité ( certainement j’en suis convaincu) . Pourquoi on ne voit pas ce coté de la chose mais systématiquement on veut casser ce qui permet de faire évoluer les chose ??
    Si tu n’as rien a te reprocher il n’y aura pas de probleme. C’est tout ! Tu dois pouvoir justifier du paiement de ton billet, ou tu vas, chez qui, pourquoi …. Il est ou votre probleme ?
    Il faut pérenniser cet arrêté ou alors équiper l’aéroport de système permettant de passer l’ensemble des passagers au scanner. Ça ne me pose aucun probleme mais sur que des associations vont bien nous sortir un texte ou document disant que c’est illégal.
    La fin justifie les moyens !! Il faut savoir ce que l’on veux et si on veux en finir avec les mules il faut s’en donner les moyens et cet arrêté en est un à mon sens.
    C’est quand mème bizarre que 396 passagers n’ont rien dit , non ???
    C’est un peu comme la présence de l’huissier lors de la destruction du squat de la Matine….

  • FF

    C’est surtout une affirmation gratuite (qui vous arrange semble-t-il). Vous mésestimez un paramètre Raf : la méconnaissance de l’accès au droit chez nombre de particuliers en Guyane (et sans doute par la même occasion des devoirs), le réflexe d’aller au T.A. n’est pas systématique, loin de là. Et c’est notablement là-dessus, au contraire, que table ce genre d’arrêté. L’un des articles précédents sur ce dossier révélait le cas d’une autre de ces personnes refoulées se rendant directement au tribunal administratif, désemparée, pour savoir ce qu’elle pouvait faire, au lieu de se rendre chez un avocat. « La fin justifie les moyens », ce n’est plus l’Etat de droit…

  • raf973

    Regardez ou nous mène notre état de droit en matière de lutte contre l’orpaillage illégal…. Ca ne marche pas ! En matière de lutte contre les mules ..; ça ne marche pas…. en matière de squat , ca ne marche pas …
    Il y a plein d’exemple Monsieur Farine. Il y a peu de temps on pouvait encore acheter une arme avec une simple pièce d’identité et pourtant on est dans le même pays … Il y a plein de choses qui sont bonnes pour la métropole mais ici ça ne marche pas. Je ne vais pas vous l’apprendre , vous le savez parfaitement.
    Il faut régler les problèmes et je maintien que la fin justifie les moyens. Les personnes en face n’ont pas de soucis de conscience et de respect des règles. Faut savoir ce que l’on veut.
    Je ne suis absolument pas du tout d’accord avec vous quand vous dites : »Et c’est notablement là-dessus, au contraire, que table ce genre d’arrêté ».
    Je peut vous garantir que si l’on m’interdit de monter dans l’avion sans raison valable, je vais au TA et je les fait cracher un maximum et sans parler du scandale à l’aéroport. Ça c’est la réaction d’un citoyen qui n’a rien a se reprocher. Si les 396 n’ont rien dit ce n’est pas pour rien! Essayez aussi d’admettre certaine choses des fois et ne restez pas sur vos certitudes .
    En fait c’est vous qui tourner les choses comme voulez et affirmez gratuitement des choses.
    L’état a mis en place un système qui a certainement évité des drames alors pourquoi vouloir remettre cela en cause ???

  • raf973

    Vous écrivez :  » la méconnaissance de l’accès au droit chez nombre de particuliers en Guyane (et sans doute par la même occasion des devoirs), le réflexe d’aller au T.A. n’est pas systématique, loin de là »
    Par contre le droit pour toucher les aides, alloc; …. ça c’est par contre bien maitrisé comme sujet …. Comme quoi on peut écrire tout et son contraire.

  • FF

    Un autre fait : des personnes interdites de voyage pour trois jours se sont représentées à Félix Eboué à l’issue de ce délai. Certaines ont pu se voir délivrer plusieurs arrêtés, je ne sais pas combien. 398 est le nombre d’arrêtés potentiellement illégaux délivrés entre le 15 février et le 18 mai.

  • FF

    Raf : je vous arrête tout de suite (pardonnez-moi l’expression). Ce n’est pas FF qui a jugé que ledit arrêté est illégal. Et la revue d’analyse et de veille juridiques des éditions Dalloz vient de distinguer l’intérêt et le caractère novateur de la décision. Et de fait, le caractère un rien bancal des arrêtés…

  • FF

    Et enfin, quand j’indique que la préfecture peut tabler sur la faible proportion de citoyens (notamment à aller devant le TA) c’est que j’ai un exemple précis sur un autre dossier que nous dévoilerons.

  • raf973

    Je vous cite : « Certaines ont pu se voir délivrer plusieurs arrêtés, je ne sais pas combien. 398 est le nombre d’arrêtés potentiellement illégaux délivrés entre le 15 février et le 18 mai. »
    Et potentiellement, combien de vie ont peut être été épargnées au travers de ces 398 interdiction, combien d’arrestations évitées ? Ça on ne le saura jamais … et pourtant … c’est ça qui doit primer.

  • GZ

    Raf, votre position est très parlante.

  • FF

    Raf, on a du mal à suivre vos pures spéculations…

  • raf973

    GZ : « Raf, votre position est très parlante. »
    Depuis des années tout le monde se plaint du trafic , du phénomène des mules … La, il y a un préfet qui a pris un arrêté permettant de refouler des mules potentielles . Et bien je vous le dit GZ, ca ne me pose aucun probleme . A partir du moment ou cet arrêté a été efficace, a permis peut être ( et je pense que c’est le cas) de sauver des vie, franchement, le reste ….. Vous pouvez gesticuler avec tout les code Dalloz que vous voulez je m’en fout ! C’est comme la présence d’huissier quand on détruit un squat de 200 maisons, je m’en tape le … part terre .

    Oui je spécule Monsieur Farine, mais même si je me trompe et que ce ne sont que 10 % des 396 qui avaient de la drogue, à raison d’un kilo part bourricot, ça fait quand même pas loin de 40 kg de cocaïne alors arrêtez avec vos certitudes et voyez plutôt que ces 40 kg n’auront pas fini dans le nez ou les veines de jeunes gens et les bourricots en question ne sont pas en prison ni au cimetière ….. Sur qu’on aurait rien entendu des victimes à moins que l’une d’entre elle fasse une bonne OD dans l’avion comme c’est déjà arrivé.
    Vous vous souvenez de la jeune maman qui est morte dans l’avion ? il aurait mieux valut pour cette pauvre femme que l’arrêté soit en place, elle serait encore envie… oui je spécule, n’empêche que ….

  • FF

    Votre zèle à défendre un arrêté du préfet de la Guyane jugé illégal avec décision de justice figurant désormais au Dalloz est épatant. Vous êtes donc opposé à l’Etat de droit. Ou autrement dit, ceux qui en sont le garant peuvent s’en dispenser selon vous pour obtenir des résultats, la présomption de culpabilité remplaçant la présomption d’innocence dans votre monde meilleur. En revanche pour partir de votre supposition : en quoi une personne qui aurait ingéré des ovules de cocaïne et qui se verrait refoulée de l’aéroport (au lieu d’être hospitalisée puisque ces arrêtés n’accouchent pas de vérification de transport de cocaïne ou non) bénéficie d’une protection de sa santé via cette décision de refoulement dans la nature ?

  • GZ

    Que vous le tapiez par terre ou pas, le pb est que vous n’êtes pas seul avec votre détachement des principes : votre position est largement partagée dans l’administration (dont vous faites peut-être partie)
    Sommairement, vous plaidez l’affranchissement des normes afin de lutter contre un phénomène entièrement induit par l’affranchissement de ces mêmes normes dans d’autres domaines.. et par divers errements de gouvernance.
    Votre « La fin justifie les moyens » est très intéressant, ceci étant une accusation (parfaitement gratuite) portée contre l’Eglise catholique et en particulier contre les Jésuites. Et vlà que vous revendiquez cette annulation des règles civilisées; l’abandon d’un pan de liberté sur l’autel des bénéfices affirmés d’ordre sécuritaire. C’est ainsi que vous plaidez pour le refoulement des mules POTENTIELLES, sans même chercher à connaître la réalité (- à l’image de la préfecture qui relâche les mules suspectées, ce qui n’est pas très respectueux pour la Guyane …)
    Cela dit, cet état d’esprit est très commun dans l’administration, particulièrement en Guyane. Comme je l’ai dit, le respect des principes « en toutes circonstances » permettrait d’avoir des pb sociaux bien moindre, y compris le trafic de drogue.
    Aussi, vous avez dû entendre ce qui attend ceux qui acceptent une moindre liberté pour plus de sécurité… Quant aux principes dont le présent respect fait la joie d’Isabella, force est de constater que leur respect semble fâcheusement se limiter aux condamnés (prison de Rémire) et aux affaires relatives de droit commun… Mais pas en amont, dans la vie citoyenne ordinaire, oh surtout pas.
    Non, ce n’est pas la théorie de l’état de droit (en son 2. sens quand même) qui a amené la Guyane là où elle est (en matière d’orpaillage illégal, entre autres). C’est justement sa méconnaissance qui est le pb :-)
    Sinon, le jugement n’est pas si ferme que ça, ne vous désespérez pas. D’autres mesures pareilles viendront, c’est juste une question de forme. Le TA semble avoir laissé la porte ouverte.

  • FF

    Article réactualisé suite à la réponse du tribunal administratif ce mercredi. La décision n’a pas été frappée d’appel. Le délai d’appel étant échu, cette décision de justice est définitive.

  • G-Phil

    « la fin justifie les moyens », c’est ce que pensent les mules qui se foutent des conséquences de leurs actes en recherchant l’argent par ce moyen.

  • EL MATADOR

    Etat de droit quand tu nous tiens… ceci dit cet arrêt a eu au moins le mérite d’empêcher des centaines de mules de transporter leur poison durant des mois… C’est déjà ça.

  • FF

    ça se discute, il faudrait connaître tous les chiffres pour conforter ou non cette supputation. L’interdiction était de trois jours (de tout aéronef) pour n’importe quelle destination. Par conséquent, durant ces trois jours d’interdiction, une personne refoulée (et en droit présumée innocente, aux bagages non fouillés et au corps non investigué), était théoriquement interdite d’évacuation sanitaire par voie aérienne, en déduit un avocat consulté par nos soins sur le sujet…

  • GZ

    Est arrivé le moment où certains se plaignent ouvertement de la contrainte des droits fondamentaux, devenus enquiquinants pour ce qu’Ils appellent état de droit.. Qui doit être le Leur… Belle démonstration de l’époque, sapristi qu’il est vrai.
    Sinon « son caractère novateur sur un point jamais jugé » ?
    Toute décision d’une entité publique portant grief doit être justifiée par des éléments objectifs. Principe antérieur à l’apparition de l’écriture…

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