Vendredi 12 Juillet

Madjoulin Ghziel, interprète en langue arabe, définitivement condamnée pour aide au séjour irrégulier et usage de faux

Madjoulin Ghziel, interprète en langue arabe, définitivement condamnée pour aide au séjour irrégulier et usage de faux

Elle s’en sort en première instance grâce à une exception de nullité (voir cet article), le parquet fait appel

Les avocats de la défense déposent de nouveau des conclusions pour faire annuler les procès-verbaux

L’arrêt de la Cour d’appel va rejeter les conclusions des avocats de la prévenue :

Un extrait de l’article en question de Bernard Dordonne pour France-Guyane figurant au dossier :

Un article donc examiné par la Cour :

La Cour fait une analyse distincte du tribunal de première instance :

Cet article est composé de plusieurs parties, lire la suite:

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