Jeudi 18 Avril

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Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme des atteintes graves et manifestement illégales à des libertés fondamentales commises à l’encontre des détenus de la prison de Rémire en matière de fouilles intégrales et de droit à l’intimité

Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme des atteintes graves et manifestement illégales à des libertés fondamentales commises à l’encontre des détenus de la prison de Rémire en matière de fouilles intégrales et de droit à l’intimité
Le juge annule une partie des injonctions de 1ère instance

Dans son ordonnance rendue jeudi 4 avril, avant d’argumenter sa décision, le juge des référés du Conseil d’Etat a d’abord rappelé le cadre juridique du litige (voir ce lien), d’une part, en rapportant notamment les dispositions de l’article L 521-2 du code de justice administrative qui encadre la procédure de référé-liberté et, d’autre part, en soulignant les devoirs des directeurs d’établissements pénitentiaires « eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d’entière dépendance vis à vis de l’administration.». Il a ensuite rappelé le cadre des pouvoirs conférés au juge en matière de référé-liberté. Voir en lien la…

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