Mercredi 24 Avril

Publicité Guyaweb

La loi «Égalité réelle Outre-mer» adoptée par le Parlement

La loi «Égalité réelle Outre-mer» adoptée par le Parlement

Après l’Assemblée Nationale, le Sénat a définitivement adopté, mardi 14 février 2017, la loi «Égalité réelle Outre-mer» destinée à réduire les écarts de niveau de vie et de développement entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

La loi Égalité réelle Outre-mer « traduit un véritable changement de vision», s’est réjouie la ministre des Outre-mer, Ericka Bareigts. «Plusieurs mesures essentielles visent à assurer aux Ultramarins des conditions de logement dignes, à faciliter les parcours résidentiels et à favoriser l’accession à la propriété des ménages les plus modestes » a t-elle dit.

Cette loi qui devrait être bientôt promulguée est passée de 15 articles lors de sa présentation en Conseil des ministres, le 3 août 2016, à 141 articles après son adoption définitive, en février 2017.

« Ce vote clôt un débat pragmatique et constructif au cours duquel députés et sénateurs auront su œuvrer collectivement au service des Outre-mer et de leurs habitants » s’est félicité le sénateur Antoine Karam.

La loi contiendra plusieurs dispositions spécifiques à la Guyane à savoir :

Le changement statutaire du CCPAB, qui devient le Grand Conseil Coutumier;
La création, à la demande du Grand Conseil Coutumier, d’un établissement doté d’une personnalité morale de droit public et ayant la capacité d’ester en justice;
La recomposition de la Commission Départementale des Mines;
La mise en place d’un échantillonnage sur les exploitations minières légales ;
La réglementation du port d’armes avec l’instauration d’un permis de chasser adapté qui respecte les pratiques traditionnelles des Guyanais;
Le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal;
La rétrocession progressive des 27 millions de l’octroi de mer au profit des communes de Guyane ;
La prise en compte dans le calcul des dotations allouées par l’État du recensement incomplet dans les communes aurifères;
La fiscalisation des forêts exploitées, concédées et gérées par l’ONF;
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des bois et forêts pour les collectivités concernées;
L’exonération de frais de garderie pour permettre la constitution de forêts communales.

Vous êtes abonné(e) Identifiez-vous

Mot de passe oublié ?

Pas encore abonné(e) ? Abonnez-vous


Lisez la suite pour 1€

Je m'abonne

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

Articles associés :

Une urbanisation spontanée aux lourdes conséquences

L'Agence d'urbanisme et de développement de la Guyane (Audeg) a réalisé une nouvelle étude sur l'urbanisation spontanée. Lancée en 2020, elle a été publiée en décembre 2023 et porte sur six ...

Des opérateurs miniers dénoncent des faits de corruption entre orpailleurs illégaux et militaires, le procureur les reçoit….

C'était il y a environ un mois et demi. Des opérateurs légaux tentent de contacter le procureur. Pas de réponse de l'intéressé. Alors ces opérateurs tentent un coup de Jarnac, ils lui ...

Congrès des élus : l’AMG demande d’annuler le vote et de réunir à nouveau l’assemblée délibérante

Dans un courrier du lundi 22 avril adressé au président de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), le président de l'Association des maires de Guyane (AMG), Michel-Ange Jérémie, demande ...

Où en est le projet de Centre hospitalier régional universitaire ?

Jeudi dernier, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) et celui du Centre hospitalier de Cayenne (CHC), qui assure également l'intérim du Centre hospitalier de Kourou (CHK) et ...

Comment la justice s’empare des questions environnementales

Créé en 2021, le pôle environnement du tribunal judiciaire de Cayenne, doté de magistrats spécialisés, monte en puissance depuis un an et demi afin de mieux poursuivre les atteintes ...

Exploit de Dilhan Will en Guadeloupe, il lâche tout le monde dans les Mamelles et triomphe à Vieux Habitants

On vous l'annonçait depuis 3 semaines, Dilhan Will (US Lamentinois) n'allait pas tardé à en décrocher une. C'est fait et de belle manière. Il triomphe en solitaire cet après-midi à Vieux ...

Toutes les petites annonces ( 0 ) :

© 2024 Comimpex / Guyaweb . Tous droits réservés

Site Internet hébergé par Côté Cube