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Les peines de Léon Bertrand sont définitives confirme le parquet général, il ne sera plus rejugé par la Cour d’appel dans l’affaire Senog

Les peines de Léon Bertrand sont définitives confirme le parquet général, il ne sera plus rejugé par la Cour d’appel dans l’affaire Senog

Comme l’avait dévoilé Guyaweb samedi (voir cet article), Léon Bertrand ne sera pas rejugé sur le dossier Senog (1), l’arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre dernier confirme de fait les peines prononcées à son encontre par la Cour d’appel de Cayenne le 13 décembre 2018 : 18 mois de prison ferme, 100 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité.

Après l’avocat de Léon Bertrand samedi, le parquet général le confirme à son tour.

Dans, ce dossier, la Cour de cassation, une première fois saisie, avait conclu, le 20 décembre 2017, à la culpabilité définitive  de l’intéressé pour complicité d’abus de biens sociaux suite à l’octroi d’un parachute doré de 887 000 euros aux frais de la Senog à son acolyte Guy Le Navennec, directeur général de cette société au moment des faits. Le second nommé étant, pour sa part, définitivement jugé coupable pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux dans cette affaire.

Dans son arrêt du 18 décembre dernier relatif à cette affaire, la Cour de cassation n’exige, concernant le cas Léon Bertrand, qu’une audience sur la demande de confusion des peines par rapport aux condamnations définitives de l’intéressé dans deux affaires distinctes : celle des pots de vin et marchés truqués de la CCOG et donc celle du parachute doré de 887 000 euros octroyé illégalement, aux frais de la Senog, à son ami Guy Le Navennec alors directeur général de cette société au moment des faits désormais condamnés, tandis que Léon Bertrand en était le président du conseil d’administration.

Toutes autres dispositions étant expressément maintenues (Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, 18 décembre 2019)

L’avocat de Léon Bertrand, Me Patrick Lingibé nous avait confirmé samedi ce point, appréhendé par nos soins à la simple lecture de l’arrêt de la Cour de cassation plutôt clair dans ses termes : «casse et annule l’arrêt (…) de la cour d’appel de Cayenne, en date du 13 décembre 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l’encontre de M. Le Navennec et à celle disant n’y avoir lieu à confusion entre la peine d’emprisonnement ferme prononcée contre M. Bertrand avec une autre peine de même nature, toutes autres dispositions étant expressément maintenues».

C’est au tour du parquet général de Cayenne joint ce mercredi de confirmer cette réalité : « Votre interprétation de l’arrêt est la bonne. Les peines concernant M. Bertrand sont confirmées par la Cour de cassation. Il ne sera pas rejugé dans l’affaire Senog. La Cour de cassation invite uniquement, dans son cas, la Cour d’appel à se réunir pour examiner la question de la confusion des peines», nous a répondu Yoland Labonne, magistrat au parquet général.

-En additionnant la durée des peines de prison restant à effectuer dans les deux dossiers jugés définitivement le concernant (CCOG et Senog), combien reste-t-il de mois à purger à Léon Bertrand à ce jour ?, a-t-on également demandé au parquet général.

«Il y a un calcul à faire. On ne peut pas répondre comme ça à brûle-pourpoint», nous y a-t-on indiqué prudemment.

La question est de savoir désormais si le parquet général peut ou doit attendre le résultat de l’audience sur la demande de confusion des peines avant de mettre à exécution la somme des deux peines définitives : le reliquat de la peine de prison restant à purger dans l’affaire CCOG ajouté à la peine de 18 mois ferme prononcée dans l’affaire Senog.

«Les réponses à vos questions dépendent essentiellement du procureur général qui a le droit de solliciter la révocation de la liberté conditionnelle car même en cas de confusion de peine, les conditions de mi-peine (…) ne sont peut-être pas réunies. Tout dépend donc de l’appréciation de la situation par le procureur général car il faudrait que le total déjà purgé atteingne la moitié de ce qui resterait à purger si la seconde peine est portée à l’écrou.», estime un magistrat du siège consulté par nos soins.

«Ainsi, on peut perdre le bénéficie d’une conditionnelle en cours», note ce magistrat, de manière générale.

Léon Bertrand est en liberté conditionnelle depuis août dernier dans le dossier CCOG (voir cet article).

Je ne pense pas que le parquet général va remettre M. Bertrand en prison sans avoir le résultat de l’audience sur la demande de confusion des peines (Un avocat, extérieur au dossier)

«C’est la pratique d’attendre le résultat de l’audience sur la confusion des peines», note, de son côté, un avocat du barreau de la Guyane extérieur au dossier, consulté par nos soins.

«Je ne pense pas que le parquet général va remettre M. Bertrand en prison sans avoir le résultat de l’audience sur la demande de confusion des peines. Il y a eu une décision de la Cour de cassation : les peines sont devenues définitives (dans l’affaire Senog) mais pas leurs modalités d’application», estime encore l’avocat.

Du côté du parquet général, mercredi, la première tendance était plutôt d’attendre l’organisation de la nouvelle audience sur la demande de confusion des peines avant d’entamer d’éventuelles grandes manœuvres.

«En tout état de cause, la demande de confusion des peines n’est pas accordée automatiquement. Elle peut être accordée de manière partielle voire refusée. Les confusions de peines ne sont pas monnaie courante», souligne encore, de son côté, l’avocat consulté par nos soins.

En cas de confusion de peines, la peine de prison la plus lourde absorbe l’autre. Mais la seconde peine ne disparait pas. Elle reste inscrite au casier judiciaire.

Le 13 décembre 2018, selon l’arrêt de la Cour d’appel de Cayenne dans l’affaire Senog ayant du répondre à une demande de confusion des peines, Léon Bertrand, condamné à 36 mois de prison ferme pour favoritisme et corruption passive dans l’affaire CCOG était à l’époque «libérable», dans ce premier dossier, le 12 octobre 2020 (voir page 2 de cet article).

Cette date correspondait en fait à un calcul assez simple conjuguant peu ou prou mois de prison déjà effectués et remises de peine automatiques.

Au 13 décembre 2018, en effet, Léon Bertrand avait alors effectué près de 6 mois et demi de prison dans l’affaire des pots de vin et marchés truqués de la CCOG (un peu moins de 3 mois et demi en détention provisoire à Ducos en Martinique, entre fin 2009 et début 2010, suite à sa mise en examen puis, presque 3 mois, à partir du 17 septembre 2018 à la prison de Rémire suite à l’arrêt du 12 septembre 2018 de la Cour de cassation confirmant définitivement ses peines dans cette première affaire).

En outre, sa peine définitive de 36 mois de prison dans l’affaire CCOG était amputée dès le départ (sauf a posteriori mauvaise conduite en cours d’incarcération) de réductions automatiques de peine appliquées à tout détenu : 3 mois pour la première année de prison et de deux mois pour chacune des deux autres. Soit 7 mois au total.

Donc au 13 décembre 2018, sur ses 36 mois de condamnation, l’on pouvait déjà retirer 13 mois et demi de prison à Léon Bertrand (6 mois et demi déjà effectués plus 7 mois).

Ce qui ne rend pas saugrenue à cette date, cette qualité de «libérable (2)» au… 12 octobre 2020.

«Aujourd’hui, sans avoir accès au dossier, on ne peut dire ce qu’il lui reste à purger dans l’affaire CCOG.», confie notre avocat consulté, extérieur à l’affaire. «Il peut avoir bénéficié d’autres remises de peine. Il en existe de multiples : pour bonne conduite notamment».

Le bâtonnier Me Lingibé, dernier avocat en date de Léon Bertrand, ne nous a pas éclairé pour l’heure sur ce point.

Nous attendons, en outre, des informations supplémentaires d’expert(s) en matière de confusion des peines pour avancer davantage sur le sujet.

Mais toujours est-il que les peines prononcées à l’encontre de Léon Bertrand, d’une part, dans l’affaire CCOG et, d’autre part, dans l’affaire Senog revêtent chacune leur singularité.

C’est dans l’affaire des pots de vin et marchés truqués de la CCOG dans laquelle Léon Bertrand est condamné pour deux infractions (favoritisme et corruption passive) que la peine de prison prononcée est la plus lourde : 3 ans de prison ferme contre 18 mois ferme dans l’affaire du parachute doré aux frais de la Senog, affaire dans laquelle Léon Bertrand est définitivement condamné pour complicité d’abus de biens sociaux.

A l’inverse, les peines d’amende et d’inéligibilité sont plus importantes à son encontre dans l’affaire Senog : 100 000 euros et 5 ans d’inéligibilité, que dans l’affaire CCOG : 80 000 euros et 3 ans de privation de droits civiques, civils et de famille (dont 3 ans d’inéligibilité donc).

«Le temps joue en faveur de Léon Bertand», confie notre avocat consultant.

«Plus le temps passe avant l’audience sur la confusion des peines, plus la peine à purger dans la première affaire (CCOG, ndlr) diminue», ajoute-t-il.

En effet, lorsqu’une peine (ou une somme de peines à purger) devient inférieure ou égale à 24 mois ferme, le plus souvent, elle peut être aménagée.

FF

(1) Le vendredi 3 janvier dernier, Guyane la 1ère affirme que Léon Bertrand sera rejugé dans «l’affaire dite du parachute doré de la Senog». Il s’agit d’une information fausse reprise à la lettre sur le site du quotidien France-Guyane le mardi 7 janvier en fin de journée. En particulier, le site du journal titre : «Affaire dite du parachute doré de la Senog : Léon Bertrand sera rejugé».
(2) 36 mois moins 13 mois et demi, cette soustraction nous amène à 22 mois et demi à purger au 13 décembre 2018 dans l’affaire CCOG. Soit : au 12 octobre 2020, à deux semaines près.

Relire également sur cette affaire de parachute doré et plus globalement sur l’épopée de la Senog:

Affaire du parachute doré : Léon Bertrand et Guy Le Navennec se sont pourvus en cassation, les constats sur des années de dérives demeurent…

Exclusif : la Cour d’appel qualifie même de « crapuleux » les faits commis par Bertrand et Le Navennec

 

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