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Le Conseil constitutionnel refuse que soit étendu de 5 à 15 ans le temps de détention d’un titre de séjour avant d’avoir droit au RSA pour les étrangers non européens de Guyane

Le Conseil constitutionnel refuse que soit étendu de 5 à 15 ans le temps de détention d’un titre de séjour avant d’avoir droit au RSA pour les étrangers non européens de Guyane

Saisi le 21 décembre par une requête contestant la loi des finances 2019, portée par trois groupes de parlementaires dont celui du député guyanais Gabriel Serville, le Conseil constitutionnel, allant dans le sens de la requête sur ce volet, a censuré vendredi deux mesures spécifiques que le gouvernement souhaitait mettre en œuvre en Guyane en matière de RSA à partir du 1er janvier prochain.

Premièrement : faire passer de 5 à 15 ans le temps minimal de possession d’un titre de séjour pour pouvoir y bénéficier du RSA, en ce qui concerne notamment les étrangers non européens.

Deuxièmement : instaurer un délai de 5 ans (contre une absence de délai auparavant dans ces cas de figure) avant de permettre l’octroi du RSA à une personne étrangère non européenne en situation isolée avec enfants à charge ou à une femme enceinte étrangère isolée (et non européenne).

Les deux mesures avait été soutenues notamment au sein de LREM arguant au sens de l’article 73 de la Constitution, de «caractéristiques et contraintes particulières » en Guyane de nature à permettre au législateur, afin de lutter contre l’immigration irrégulière sur ce territoire, d’y adapter, dans une certaine mesure, les lois applicables sur l’ensemble du territoire national.

Le Conseil constitutionnel a notamment estimé que cette évolution spécifique dépasse la mesure des adaptations susceptibles d’être justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité de Guyane.

En octobre dernier, des associations humanitaires (Aides, Cimade, Comede, Fasti, Gisti, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Section de Cayenne de la LDH, Médecins du Monde) avaient notamment fustigé sur le sujet par communiqué : «Le gouvernement doit cesser de faire siennes les revendications de l’extrême droite».

La Chambre régionale des comptes avait, pour sa part, dénoncé, en juillet 2017 un défaut de contrôle des bénéficiaires du RSA en Guyane en examinant les exercices 2010 à 2015 quand le Conseil général avait cette compétence à sa charge.

C’est une évolution spécifique en matière de RSA que promettait Emmanuel Macron au cours de sa visite en Guyane fin octobre 2017 et qui fait pschiiit avec la censure prévisible vendredi du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le vendredi 21 décembre dernier par une requête (voir ce lien ) contestant la loi des finances 2019, portée par trois groupes de parlementaires (le groupe Socialistes et apparentés, présidé par Valérie Rabault, le groupe France Insoumise présidé par Jean-Luc Mélenchon et celui de la Gauche Démocratique et Républicaine (GDR) présidé par André Chassaigne) et signée par 60 députés (dont le parlementaire guyanais Gabriel Serville) s’opposant notamment à l’évolution de la loi relative au RSA en Guyane.

Suite à cette requête, le Conseil des Sages, présidé par Laurent Fabius, a censuré vendredi deux mesures spécifiques que le gouvernement, via la loi des finances 2019, souhaitait mettre en œuvre en Guyane à partir du 1er janvier.

Dans sa décision que Guyaweb a consultée, le Conseil constitutionnel rappelle d’abord sur le sujet que :

«Les troisième à cinquième alinéas du paragraphe I de l’article 81 (sur la loi des finances pour 2019) exigent, pour les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui résident en Guyane, des délais spécifiques de détention d’un titre de séjour pour bénéficier du revenu de solidarité active. »

«Les députés requérants soutiennent que ces dispositions créeraient, pour l’obtention du revenu de solidarité active, une différence de traitement inconstitutionnelle entre les étrangers résidant en Guyane et ceux résidant sur le reste du territoire national. En effet, selon eux, cette différence de traitement ne pourrait être justifiée par les caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité de Guyane et ne serait ni fondée sur un motif d’intérêt général ni en rapport avec l’objet de la loi qui l’institue.», rapporte encore la décision des Sages

«Si le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Ils doivent cependant être conciliés avec la sauvegarde de l’ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle. En outre, les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français.» , notent ensuite les Sages.

Puis le Conseil constitutionnel de rappeler le fameux article 73 de la Constitution en vigueur en Guyane : «Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».

«Les dispositions contestées prévoient que, pour bénéficier du revenu de solidarité active en Guyane, un étranger, non ressortissant d’un des États précités, doit être titulaire depuis quinze ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. Lorsque cet étranger est une personne isolée assumant la charge d’enfants ou une femme isolée en état de grossesse, ces mêmes dispositions réduisent ce délai à cinq ans.», note ensuite le Conseil constitutionnel présentant les spécificités introduites dans la loi.

« Sur le reste du territoire de la République, à l’exception de Mayotte, le premier de ces délais est de cinq ans, tandis qu’il n’en est pas exigé dans le second cas. Ces dispositions instituent donc une différence de traitement, pour l’obtention du revenu de solidarité active (RSA), entre les étrangers résidant régulièrement en Guyane et ceux résidant régulièrement sur les autres parties du territoire de la République, à l’exception de Mayotte.», relève encore le conseil.

En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu décourager l’immigration irrégulière en Guyane qui serait favorisée par la perspective d’obtenir, après régularisation du droit au séjour, le bénéfice du revenu de solidarité active

«La population de la Guyane comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière. Ces circonstances constituent, au sens de l’article 73 de la Constitution, des ‘ caractéristiques et contraintes particulières ‘ de nature à permettre au législateur, afin de lutter contre l’immigration irrégulière en Guyane, d’y adapter, dans une certaine mesure, les lois applicables sur l’ensemble du territoire national. », note ensuite la décision.

«En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu décourager l’immigration irrégulière en Guyane qui serait favorisée par la perspective d’obtenir, après régularisation du droit au séjour, le bénéfice du revenu de solidarité active.», rapporte le conseil constitutionnel quant au sens allégué, par ses partisans, de cette évolution législative.

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6 commentaires

  • Jmc
    30 décembre 2018

    Décision logique.
    Après si l’objectif est de réduire l’attractivite du territoire, il faut mettre en place de véritables moyens d’expulsions lorsque l’ensemble des procédures de demandes d’asiles par exemple ou autres ont échouées.

  • le Jaguar
    31 décembre 2018

    Un changement de statut dans le cadre de l’article 74 de la constitution ne permettrait sans doute pas davantage ce type de modification de loi.

  • fapips86
    31 décembre 2018

    Cela montre que ces mesures étaient belle et bien démagogiques et de la poudre aux yeux. Maintenant je crois qu’il existe vraiment un problème d’immigration massive en Guyane mais les moyens humains ne sont pas donnés.
    L’article 74 n’aurait rien changé certes mais un statut suis généris sans doute.

    • le Jaguar

      un statut suis généris dans le cadre de la république restera soumis aux principes constitutionnels

  • FF

    Cette histoire pose question : un gouvernement qui porte un projet d’évolution de la loi ne dispose-t-il pas d’une armée de juristes susceptible de la rendre acceptable aux yeux du Conseil constitutionnel ?

  • Gevila973

    Habitué aux promesses non tenues le président, alors une de plus ou une de moins….

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