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Un commerçant assigné pour concurrence déloyale

Un commerçant assigné pour concurrence déloyale

C’est une affaire commerciale peu banale qui passera devant le juge des référés ce mercredi à 9h au Tribunal de commerce de Cayenne. Il s’agit d’une assignation en référé par un chef d’entreprise qui estime qu’il est victime d’une concurrence déloyale à cause de présumées ventes et mise en circulation de petites cylindrées, des scooters de 50 cm3 non homologués, ne répondant pas aux normes dites Euro 4, par un commerçant de Cayenne. En effet depuis 1997 ont été mises en place pour les scooters des normes européennes de plus en plus contraignantes intitulées Euro 1, Euro 2 puis Euro…

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1 commentaire

  • Meltingman

    Et norme Euro 5 dés 2020…
    On ne se posera pas la question de QUI impose des règles de concurrences, la France ayant délégué les siennes a l’UE par la ratification du traité de Lisbonne…
    Les normes UE coûtent près de 30 milliards/an à la France. Après l’insolence programmé, la fin d’autorisation de produire/vendre/utiliser programmée… FREXIT

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