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Le préfet perd deux fois en référé contre un policier de la PAF de Saint-Laurent puis jette l’éponge juste avant la troisième audience…

Le préfet perd deux fois en référé contre un policier de la PAF de Saint-Laurent puis jette l’éponge juste avant la troisième audience…

Le juge aborde ensuite la question du second critère à remplir impérativement pour qu’il soit fait droit à une requête en référé suspension. «En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée», poursuit à ce sujet le juge des référés, « Aux termes de l’article 43 du décret du 16 septembre 1985: «La mise en disponibilité ne peut être prononcée d’office qu’à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4°…

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