Identifiez-vous

Mot de passe oublié ?

Publicité Guyaweb

AFFAIRE PRESUMEE DE FAUX, D’AIDE AU SÉJOUR ET CORRUPTION d’agents et du chef du bureau des étrangers de la préfecture au moment des faits : report de l’audience prévue sur trois jours, en janvier prochain

AFFAIRE PRESUMEE DE FAUX, D’AIDE AU SÉJOUR ET CORRUPTION d’agents et du chef du bureau des étrangers de la préfecture au moment des faits : report de l’audience prévue sur trois jours, en janvier prochain

«Tout le dossier est déjà sur Guyaweb ! » : c’est ce qu’il a été dit ce matin à l’audience au Palais de justice à l’entame du procès relatif à cette affaire présumée d’aide au séjour, de faux, de corruption de fonctionnaires de la préfecture, d’association de malfaiteurs et de blanchiment.

Une référence aux nombreuses enquêtes et reportages mis en ligne par notre site d’investigation sur cette affaire et ce depuis 2018 (au moins).

On a tous le Verdun qu’on peut.

Comme l’envisageait hier Guyaweb (voir cet article), ce procès d’importance n’aura pas lieu ces 7, 8 et 9 juin 2021, l’avocat de l’un des prévenus, Me Jean-Yves Marcault Derouard, ayant effectivement soulevé une nullité en matière de convocation à l’audience de son client, Bernard Guirand, chef d’entreprise de nationalité haïtienne, qui a affirmé au cours de l’enquête judiciaire tirer ses principaux revenus des combats de coqs cité Bonhomme à Cayenne ou de la bolette (jeu clandestin très pratiqué en Guyane, ndlr)

L’intéressé apparaissant comme habitant Cogneau Lamirande à Matoury selon le dossier d’instruction.

M. Guirand est l’un des intermédiaires présumés dans cette affaire entre candidats à un titre de séjour et Pamela Cinna, agent de sexe féminin du bureau des étrangers de la préfecture au moment des faits et également maîtresse de Bernard Guirand, pour le moins à l’époque

Mme Cinna étant une autre des huit prévenus de ce dossier.

«M. Guirand a été cité à parquet alors qu’il a une adresse à Cayenne», a assuré son avocat Me Marcault-Derouard à Guyaweb après l’audience.

«L’huissier ne l’a pas trouvé dès lors sa convocation a été remise au parquet qui aurait dû entamer toutes les diligences pour le trouver (…) Le parquet a argué qu’il [son client, ndlr] était forcément au courant de l’audience mais en droit ce n’est pas tenable. J’ai rappelé un article de la Cour européenne des droits de l’homme. On ne peut pas prendre le risque qu’une personne soit jugée voire condamnée sans qu’elle ait été préalablement dument touchée par une convocation et donc on ne peut pas prendre le risque qu’elle n’ait pas été prévenue du procès qui la concerne»., souligne l’avocat.

Interrogé pour une réaction cet après-midi suite aux propos de Me Marcault-Derouard, le procureur Samuel Finielz a décliné l’offre : «Il n’est pas d’usage que le parquet réponde aux arguments des uns et des autres repris par les médias.».

Pour sa part, l’avocat de Bernard Guirand était à l’audience, il était donc au courant de celle-ci.

Lorsque l’on objecte à Me Marcault Derouard que Guyaweb avait annoncé les trois jours de procès de ces 7, 8 et 9 juin depuis le 24 avril, il rétorque, «on ne peut arguer d’une convocation des gens par voie de presse». Ce qui est exact.

Ou alors son client aurait-il pu faire figurer son adresse (fluctuante) au cabinet d’avocats qui le défend ? : «Oui mais c’est une procédure spéciale : il aurait fallu que son adresse soit mentionnée au cabinet d’avocats au cours de l’instruction notamment», répond encore Me Marcault-Derouard.

Autre singularité de l’audience ce matin, le cas «Ronald Foin», chef du bureau de l’immigration et de l’intégration à la préfecture (service des étrangers) au moment des faits reprochés

M. Foin n’était pas présent à l’audience.

L’intéressé souhaitait participer à l’audience depuis le tribunal de Melun dans l’Hexagone, «en visioconférence», Ronald Foin habitant aujourd’hui la région parisienne, a indiqué son avocat Me Christophe Cardet (du barreau de Cayenne) présent, lui, au tribunal en Guyane.

Mais problème : le tribunal de Melun a fait savoir à la juridiction guyanaise qu’il n’était pas disposé à mobiliser «pendant trois jours» son matériel de visioconférence pour une affaire en Guyane.

A l’audience, le vice-procureur, représentant du ministère public, Jean-Claude Belot, a proposé de disjoindre ces deux cas et de faire le procès avec les 6 des 8 prévenus présents.

Une proposition qui n’a pas eu l’heur de plaire à la plupart des avocats présents dans la salle d’audience.

Cette proposition de disjonction des cas a, cette fois, été considérée hors de propos par le tribunal correctionnel alors qu’elle avait été adoptée, par le tribunal correctionnel (autrement composé), il y a quelques jours dans l’affaire du trafic de téléphones et de drogue au centre pénitentiaire de Rémire (voir cet article) : «C’est bien rétrospectivement la preuve que cette disjonction était une connerie. », a maugréé ce lundi auprès de Guyaweb, l’un des avocats de cette affaire préfecture and co, opposé à toute disjonction.

Sous entendu : on ne juge pas des prévenus d’une même affaire à une date distincte, selon lui.

Huit personnes -qui restent présumées innocentes- sont renvoyées devant le tribunal correctionnel dans cette affaire.

Il s’agit de Ronald Foin, 61 ans (il est né le 12 mai 1960 à Kenitra au Maroc), chef du bureau de l’immigration à la préfecture de Cayenne d’avril 2014 à mi-février 2016 ainsi que deux agents de la préfecture alors à ce bureau des étrangers : Marcel Flechel, 58 ans (né le 21 février 1963 à Saint-Joseph en Martinique) et Pamela Cinna, 34 ans (née le 13 septembre 1986 à Cayenne) ; quatre chefs d’entreprises ou auto-entrepreneurs : Christine Paris épouse Huguenin, 62 ans (née le 24 novembre 1958 à La Rochelle), Bernard Guirand, 61 ans, (né le 16 juillet 1959 à Aquin en Haïti), Minette Antoine, 43 ans (née le 11 septembre 1977 à Cayenne) et Bertrand Moukin, 59 ans (né le 16 décembre 1961 à Morne Rouge en Martinique), ces quatre personnes habitant Matoury. Et, enfin, Agostinho Nitho Indi, 35 ans, né le 12 décembre 1985 à Biombo en Guinée Bissau.

Sur les faits présumés, la juge d’instruction a estimé dans son ordonnance de renvoi du 7 mai 2019 qu’il résultait de l’instruction des «charges suffisantes» à l’encontre de sept des huit mis en examen (Marcel Flechel, Pamela Cinna, Bertrand Moukin, Bernard Guirand, Christine Huguenin, Ronald Foin, Minette Antoine) d’avoir commis les infractions «d’aide au séjour irrégulier, de corruption, d’association de malfaiteurs et de blanchiment.»

Nitho Indi, pour sa part, est renvoyé en correctionnelle pour des faits présumés d’aide au séjour et d’association de malfaiteurs.

Au cours de cette affaire qui aura débuté en 2016 par deux enquêtes préliminaires (ensuite jointes) avant l’ouverture d’une information judiciaire le 16 février 2017 (c’est à dire la saisine d’un juge d’instruction) : «les premières investigations menées faisaient état de l’existence d’un « rabatteur » chargé de réunir les documents nécessaires à l’obtention d’un titre auprès des étrangers en situation irrégulière lequel remettait le dossier constitué à un intermédiaire qui se chargeait de le remettre aux agents corrompus de la préfecture qui obtenaient le document sollicité.», note l’ordonnance de renvoi en correctionnelle du 7 mai 2019 de la juge d’instruction Daphné Onimus (1).

«Des entrepreneurs se présentaient eux- mêmes aux guichets de la Préfecture alors que la procédure exigeait que les démarches soient effectuées par les seuls demandeurs», aura encore relaté la juge d’instruction Daphné Onimus dans son ordonnance de renvoi.

Les présumés intermédiaires et/ou faiseurs de dossiers de cette affaire (Bertrand Moukin, Christine Huguenin, Bernard Guirand, Minette Antoine) sont renvoyés en correctionnelle pour « corruption active» quand les trois agents de la préfecture au moment des faits (Ronald Foin, Pamela Cinna, Marcel Fléchel) le sont pour «corruption passive.».

En matière d’aide au séjour, Bertrand Moukin, Christine Paris épouse Huguenin, Minette Antoine et Bernard Guirand sont plus précisément renvoyés en correctionnelle pour «aide directe ou indirecte, [ayant] facilité l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France d’étrangers, en l’espèce en leur permettant d’obtenir des titres de séjour par le biais de relations entretenues avec des agents publics».

L’affaire a été renvoyée sur trois jours aux 19, 20 et 21 janvier prochains.

FF

(1) L’information judiciaire dans cette affaire a été menée par le juge Jonas Nefzi, l’avis de fin d’information ayant été rendu avant son départ pour rejoindre une nouvelle affectation en Martinique, fin août 2018. La juge Daphné Onimus qui lui a succédé s’est chargée de l’ordonnance de renvoi en correctionnelle rendue le 7 mai 2019.

Relire notamment sur cette affaire : TROIS JOURS DE PROCÈS POUR L’AFFAIRE DE FAUX, D’AIDE AU SÉJOUR ET CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES : HUIT PRÉVENUS DONT RONALD FOIN, L’EX-CHEF DU BUREAU DE L’IMMIGRATION DE LA PRÉFECTURE ET DEUX DE SES AGENTS MAIS AUSSI BERTRAND MOUKIN, UNE FIGURE DU MOUVEMENT SOCIAL DE MARS/AVRIL 2017

Vous êtes abonné(e) Identifiez-vous

Mot de passe oublié ?

Pas encore abonné(e) ? Abonnez-vous

Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à l’intégralité de Guyaweb

Abonnez-vous

Articles associés :

Suriname : 204 morts Covid de mars 2020 à fin avril 2021, en mai 98 morts, un record mensuel déjà battu : 141 décès du 1er au 18 juin et un parlementaire antivax !

Au Suriname, le nombre de décès Covid poursuit son affolante ascension. Ce pays avait déploré 204 morts Covid de mars 2020 à fin avril 2021, en 14 mois donc. Le mois suivant, en mai, il y aura...

Assiduité des élus à la CTG : Ringuet, Phinéra-Horth et Briolin à la traîne

A l'occasion des élections territoriales dont le premier tour est prévu ce dimanche 20 juin, Guyaweb s'est penché sur l'assiduité des 51 conseillers de la Collectivité territoriale de Guyane ...

L’enquête judiciaire pour suspicion de «favoritisme» est bouclée dans l’affaire qui vise Gabriel Serville, signataire, fin 2014, d’une convention pour la mairie de Matoury avec l’avocat Olivier Taoumi pour 9500 € mensuels d’honoraires

L'enquête judiciaire sur les conditions d'attribution d'une rémunération mensuelle nette de 9500 euros par la mairie de Matoury, théoriquement durant 38 mois, à Olivier Taoumi, entre fin 2014 et ...

Covid-19 : les chiffres ne sont pas rassurants, les indicateurs restent élevés dans un contexte de confinement quasi-fantoche et d’agitation des esprits…

Les chiffres consolidés du Covid-19 ne sont pas à la baisse en Guyane contrairement à ce qu'espéraient les autorités en début de semaine dernière au moment de la décision de maintien des ...

Interview de Gabriel Serville : TVA, évolution statutaire, immigration …

Le député Gabriel Serville (Peyi Guyane), figure politique à l’itinéraire morcelé, s’est lancé dans la bataille des élections territoriales à la tête de la liste « Guyane Kontré pour ...

Toutes les petites annonces ( 0 ) :

© 2021 Comimpex / Guyaweb . Tous droits réservés

Site Internet hébergé par Côté Cube