Deux décisions de justice ordonnent à deux administrations de l’Etat, l’Agence Régionale de Santé et le Rectorat, le respect de libertés fondamentales – le droit à l’instruction, le droit à la santé, droit à la sécurité, droit à la vie – auquel a droit Yehudi Tingo-Farine, souffrant de troubles du spectre autistique (TSA).

Frédéric Farine, père de Yéhudi-Tingo Farine accompagné d’Alain Bravo ancien responsable syndical du Snes et de la Fsu et président d’une association de défense de jeunes en situation de handicap, donnaient un point presse ce jeudi matin, veille des vacances scolaires, devant le rectorat pour dénoncer les manquements de deux administrations d’Etat, l’Agence régionale de santé (ARS) et le rectorat “hors-la-loi”.

Pour Frédéric Farine c’est la goutte de trop. Alors qu’il pensait être allé au bout en saisissant la justice, pour que ces deux administrations, l’Agence régionale de Santé et le Rectorat tiennent leurs engagements, suite aux notifications de la commission de l’autonomie des personnes handicapées, Frédéric Farine continue ce long combat débuté depuis sept mois.

Le 28 octobre saisi en référé-liberté,  un juge du tribunal a administratif a enjoint le recteur de la Guyane d’ affecter Yehudi Tingo-Farine au sein d’une section Ulis, niveau lycée, « adaptée à son profil » et de désigner un accompagnant d’élève en situation de handicap, sous 15 jours, conformément aux notifications de la commission de l’autonomie des personnes handicapées réunie le 5 juillet.

Le 24 novembre, saisi en référé-liberté, un autre juge du tribunal administratif de Cayenne a enjoint cette fois au directeur général de l’agence régionale de santé de la Guyane de « prendre toutes dispositions pour qu’une offre de soins permettant la prise en charge effective, dans un délai de 15 jours« , de M. Yehudi Tingo-Farine, en « établissement médico-social », en appui de cette inclusion scolaire, soit proposée à la famille.

Ces deux décisions sont assorties d’une astreinte de 50 euros par jour à verser par l’Etat à compter du 16ème jour suivant leur notification.

Le non respect de deux décisions de justice

A ce jour, ces décisions n’ont pas été totalement respectées alors qu’elles soulignent “une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales” peut-on lire sur les décisions. “droit à l’instruction” souligne la première décision de justice sur le Rectorat. “Droit à la santé, droit à la sécurité, droit à la vie” mentionne l’autre décision de justice sur l’Ars.

“Plus d’un mois après l’échéance du délai pour s’exécuter, le rectorat l’a affecté dans un lycée de 900 élèves sans désigner, comme ordonné par le juge, l’auxiliaire de vie scolaire (ou AESH) indispensable à Yehudi. Nous avons déjà fait deux réunions avec les cadres de ce lycée. Eux mêmes espèrent que le rectorat va enfin nommer l’AESH ”, indique Frédéric Farine.

“Deuxième décision de justice en appui de cette rescolarisation, en référé liberté, un autre juge a déploré ces manquements graves aux libertés fondamentales et a demandé à l’Ars d’assurer une prise en charge effective de Yehudi en accompagnement, ça peut être psychométricienne, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue formé autisme, éducateur, tout ce qui aide à un autiste a accepter son état” explique Frédéric Farine, le père de Yéhudi.

Mais deux semaines après la décision de justice, l’Agence régionale de Santé n’a toujours pas exécuté la prise en charge de Yéhudi alors qu’une décision a été prononcée.

Pire elle ne donne aucune signe de vie. Sollicité par courriel, par téléphone et sms, le directeur de l’Agence régionale de santé de la Guyane, n’a pas répondu à notre demande d’explication sur cette décision de justice non exécutée.

« Le jugement concernant l’ARS est au moins aussi accablant que celui concernant le rectorat. Le juge note qu’en toute connaissance d’une ‘mise en danger’ de la vie de Yehudi, cette administration se soustrait totalement à ses devoirs d’organiser une prise en charge. Et l’on ne daigne toujours pas répondre à mes courriers demandant l’exécution de ces décisions de justice alors que les deux juges ont déjà souligné le silence anormal de ces deux administrations. Le rectorat a choisi de répondre à la famille… vendredi lors d’un point presse. On croit rêver. On leur demande juste d’appliquer une décision de justice qu’ils n’ont pas contesté. Mais quel exemple donnent-ils aux citoyens ? « , souligne Frédéric Farine.

Du coté du rectorat, lors de la journée du handicap à l’école, le recteur avait expliqué que “les auxiliaires de vie ne se recrutent pas partout” (Guyaweb du 18 décembre).

Un argument que Frédéric Farine réfute. “Selon Dalloz, l’exécution des décisions de la juridiction administrative est une obligation “absolue”  : l’administration “qui doit exécuter ne peut s’exonérer de ce devoir en prétextant des difficultés qu’engendrerait cette exécution” et “ne peut donc s’y soustraire en avançant des arguments d’opportunité”.

« On ne va pas refaire l’histoire mais le rectorat n’a aucune excuse : l’inspecteur du rectorat en charge du handicap s’était engagé par écrit fin juin à nommer cet AESH individualisé(e) pour Yehudi dans les semaines suivant la rentrée » poursuit-il.

Une association de défense de jeunes en situation de handicap

Ces deux décisions de justice ordonnées en moins d’un mois feront sûrement jurisprudence pour les parents d’enfants en situation de handicap et qui ne connaissent pas tous les rouages en matière de droit.

L’association de défense de jeunes en situation de handicap présidée par Alain Bravo (enseignant retraité, ancien responsable syndical du Snes et de la Fsu) se créé pour que “les jeunes en situation de handicap et leurs parents puissent se faire entendre et qui n’ont pas ce porte-voix par conséquent cette association sera à la disposition des familles et que cesse la souffrance des jeunes tant au niveau de la scolarisation, l’accompagnement et le suivi médical” alerte Alain Bravo.

“Il faut que dans les 15 jours des décisions se concrétisent car ces cadres d’administrations risquent de se retrouver cités individuellement par huissier devant le tribunal correctionnel” avertit Frédéric Farine bien décidé à allumer les pétards durant la période de Noël.