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Le maire de Papaïchton sommé de faire fonctionner le Centre communal d’action sociale

Saisie par le préfet de Guyane, la Chambre régionale des comptes (CRC) déplore dans un rapport publié aujourd’hui une «absence de fonctionnement, d’organisation administrative et financière du Centre communal d’action sociale de Papaïchton » présidé par Jules Deïe, maire de la commune.

Commune de 6335 habitants selon le dernier recensement de l’Insee au 1er janvier 2013, Papaïchton était dans l’obligation de créer un Centre communal d’action sociale (CCAS), un établissement public communal qui intervient dans l’aide, l’action et les activités sociales et qui jouit d’une autonomie juridique et financière.

Sur le papier la CCAS existe suite à la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2015. Le maire de la commune, Jules Deïe, plus jeune maire de Guyane âgé de 33 ans (Guyaweb du 7 avril 2014), a été désigné, par arrêté du 22 avril 2015, président de droit du CCAS. Mais sur le terrain, c’est le néant : «absence de fonctionnement, d’organisation administrative et financière du CCAS» pointe le rapport de la Cour régionale des comptes.

Absence de transmission du budget primitif  2016

Saisie par le Préfet en «l’absence de transmission du budget primitif du CCAS», la Cour régionale des comptes en date du 13 octobre 2016 a jugé la saisine du préfet de la Guyane «recevable».

En effet le Code général des collectivités territoriales prévoit que « au titre des dispositions de l’article L.1612-2, 1er alinéa, du Code général des collectivités territoriale si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la Chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget » explique la Chambre régionale des comptes.

Toutefois la Chambre note que «les documents fournis à l’appui de la saisine ne comprenaient pas l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction ; que la communication par le préfet de la Guyane de la délibération d’adoption des statuts du CCAS de Papaïchton a été effectuée le 29 août 2016 ; que le délai imparti à la Chambre pour statuer court à compter de cette date ».

Absence d’organisation administrative

En l’état actuel la CCAS de Papaïchton est une coquille vide. Le service social de la mairie «continue à être le support de l’action sociale de la commune» qui «ne dispose ni de locaux, ni de personnel, ni de moyens de fonctionnement et ; qu’il n’a pas désigné de directeur du Centre communal d’action social, contrairement aux dispositions de l’article 29 des statuts» détaille la CRC.

En réponse, le maire de la commune a expliqué que «pour des raisons matérielles, techniques et humaines, la commune de Papaïchton n’a pas pu mettre en place cet établissement public en 2016»

L'ancien 1er adjoint Antoine Dinguiou démissionnaire (à gauche) et le maire de Papaïchton Jules Deie (droite) . Archive 2014

L’ancien 1er adjoint Antoine Dinguiou destitué (à gauche) et le maire de Papaïchton Jules Deie (à droite) . © DR-2014

 

Absence d’organisation financière

En ce qui concernent les finances, la CRC a mis en exergue une «absence d’organisation financière» à savoir « pas de dotation initiale constituée, absence de convention financière de subvention conclue entre la commune et le Centre communal d’action sociale».

Par conséquent « l’établissement ne disposait pas, avant le 15 avril 2016, ni même aujourd’hui, des moyens financiers et budgétaire propres pouvant lui permettre d’assumer son autonomie financière» et «faute de moyens administratifs et financiers à même de pouvoir actuellement permettre le fonctionnement normal du CCAS de Papaichton, il n’y a pas lieu de poursuivre, au titre du budget primitif 2016, la procédure engagée sur la base de l’article L.1612-2 1er alinéa du Code général des collectivités territoriales.»

Toutefois la CRC exhorte le maire de Papaïchton et président du CCAS à «respecter l’obligation légale» qui prévoit que «la commune soit dotée d’un Centre communal d’action sociale»

Enfin la CRC fait un certain nombre de recommandations telles que de «nommer un directeur, d’affecter au CCAS les 4 agents actuellement employés au service local de la maire, de préparer un projet de budget 2017 et de calculer le montant de la subvention que le budget primitif 2017 de la commune devra prévoir, au bénéfice du CCAS.»

Le maire de Papaïchton est désormais prévenu et attendu en 2017.

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5 commentaires

  • 07 décembre 2016

    En fait, on demande au maire de monter un CCAS fantôme (ou fantoche) mais avec un vrai budget . Ça c’est de la recommandation judicieuse !!!!

  • Jmc
    08 décembre 2016

    Au final même si ce n’est pas très réglementaire ce maire fait des économies pour un machin administratif dont il n’as manifestement pas besoin.

  • amertume
    08 décembre 2016

    Peut- être que ce jeune maire aurait tout simplement tenu à mettre en évidence le système de séduction pervers mis en place par l’ETAT narcissique influençant et fascinant certains élus jusqu’à ce qu’ils perdent toute leur spontanéité , privés ainsi de toute parcelle de Liberté,amenés à penser ,décider à agir autrement que par EUX -mêmes suivant les désirs du manipulateur représenté par l’ ETAT. En effet bon nombre d’entre eux, sans qu’ils en soient conscients qu’il y a menace ,sont ligotés psychologiquement , considérés comme de simples PROIES FACILES, de simples OBJETS , ils sont amenés à dériver comme s’orienter vers des DEPENDANCES telles la Corruption à grande échelle ,la KLEPTOCRATIE.

  • amertume
    08 décembre 2016

    La KLEPTOCRATIE gouvernement de voleurs qui tissent les liens de la MONDIALISATION qui elle prétend être la Seule à savoir soulager ses Victimes se trouvant obligées de VENERER l’Etat pervers qui apparaît comme un Généreux Donateur de Gains ( Subventions) alors qu’ en réalité l’ Elu ,Représentant du Peuple , est victime d’un Système qui engendre de plus en plus de DEPENDANCES ,d, ACCRO que la COMMUNAUTE doit
    soigner sur le DOS du PEUPLE.
    Nous sommes en présence d’une Manipulation érigée en véritable Système.

  • amertume
    08 décembre 2016

    Les Autorités prennent un risque énorme et ce, en toute connaissance de cause en s’endettant elles placent l’Avenir de leur REGION dans des MAINS EXTERNES : Des Fonds étrangers , des Spéculateurs ,des Institutions Bancaires .
    La France est en Faillite surendettée elle se place derrière la Belgique et ne peut peut porter grand secours au développement de notre chère Guyane .
    Concernant les emprunts qui sont calculés de manière fictive seul les intérêts parviennent à être soldés ,le Capital reste fort souvent du.

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