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Le conseil général n’a toujours pas fait appel de sa défaite en justice dans l’affaire du salaire des prêtres…

Le conseil général n’a toujours pas fait appel de sa défaite en justice dans l’affaire du salaire des prêtres…

C’est un peu une surprise, serait-ce un changement de stratégie ? Dans le feuilleton du salaire des prêtres, il nous est apparu, en cette fin de semaine et à la suite d’une indiscrétion – confirmée depuis – que la Cour administrative d’appel de Bordeaux n’est toujours pas saisie d’une procédure du conseil général suite à la décision du tribunal administratif défavorable au président de cette collectivité le 29 décembre dernier. Selon l’avocat du conseil général, Patrick Lingibé, « les délais pour faire appel n’ont pas expiré ». Ce qui est vrai. D’un autre côté, l’avocat du département se montre désormais énigmatique quant…

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4 commentaires

  • A supposer que la proposition faite ENFIN par l un de nos parlementaire aboutisse, elle ne vaudra que pour l avenir, et les salaires resteront dus jusqu au nouveau décret ou la nouvelle loi. Quel mystère entretient donc le cher avocat du CG ?
    Le sénateur Antoinette n avait il pas déjà saisi l Assemblée ?
    En tout cas, quelle que soit l étiquette de celui qui y arrivera, il est temps de sortir de ce système qui pèse sur le contribuable.

  • Antoinette n’a jamais fait de proposition de loi dans ce dossier

  • Je ne suis dans ce territoire que depuis trois ans et j’ai donc beaucoup de lacunes mais je pense être Français et souhaite ardemment que toutes ces exceptions aux lois de la république (religion, chasse, pèche, …) disparaissent car j’aime ce territoire qui m’a si bien accueilli.

  • Le problème de l’extension de la loi de 1905 n’est pas tant une censure au conseil d’état puisque les lois régissant l’extension des textes est toujours en vigueur et que tant qu’on ne l’a pas tenté, on ne sait pas si le conseil d’état le censurera d’autant plus que le conseil constitutionnel a donné une valeur quasi-constitutionnelle à cette loi. Si l’on veut passer par la loi, il suffirait de voter un amendement à cette loi disant qu’elle s’applique aussi en Guyane.
    Sauf qu’une séparation des églises et de l’état en Guyane poserait des problèmes au niveau des municipalités qui font des « messes officielles » financés par denier public, ce qui n’est pas autorisé ailleurs, mais surtout, le conseil général ne pourrait plus payer les gran man qui sont des autorités religieuses. Et ça, ça ferait perdre une certaine clientèle électorale…

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