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Les tests PCR remboursés en intégralité même sans ordonnance et sans symptômes

Les tests PCR remboursés en intégralité même sans ordonnance et sans symptômes

Un arrêté du 24 juillet du ministre de la Santé Olivier Véran paru au Journal Officiel le 25 juillet autorise le remboursement intégral même sans ordonnance des tests PCR réalisés à l’aide d’un écouvillon pour les prélèvements nasopharyngés.

« J’ai signé un arrêté, paru ce samedi (25 juillet ndlr), qui  permet dès aujourd’hui à n’importe qui de bénéficier d’un test PCR entièrement remboursé, sans avoir besoin d’une ordonnance et sans avoir à se justifier de la démarche ou présenter des symptômes » a annoncé dans une interview exclusive au Parisien ce samedi 25 juillet le ministre de la Santé Olivier Véran.

“Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, les actes de prélèvement nasopharyngé réalisés par un infirmier diplômé d’Etat sur un patient suspecté d’infection au virus covid-19 peuvent être réalisés et pris en charge par l’assurance maladie obligatoire sans prescription médicale» indique l’arrêté.

Par ailleurs cet arrêté paru au JO mentionne dans l’ « Art. 24.-I.-Par dérogation à l’article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale” que “tout assuré peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d’un test de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pris en charge intégralement par l’assurance-maladie obligatoire. Ces dispositions sont également applicables aux personnes qui n’ont pas la qualité d’assurés sociaux.”

En outre cet arrêté autorise désormais les pompiers, secouristes, aides-soignants et étudiants en santé à réaliser les prélèvements pour tester le Covid-19.

Enfin la distribution de masques aux plus précaires devient gratuite : « Art. 35-1.-Pour faire face à la menace sanitaire grave liée à l’épidémie de covid-19, et dans l’intérêt de la santé publique, l’Etat assure la distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux bénéficiaires, à la date de publication de l’arrêté, de la complémentaire santé solidaire, de l’aide au paiement d’une complémentaire santé et de l’aide médicale de l’Etat mentionnés aux trois  premiers alinéas de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Pour assurer cette distribution, l’Etat met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont le ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) est responsable, les organismes en charge de la gestion de l’assurance maladie obligatoire et le groupe La Poste agissant pour son compte.”

En état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre, la Guyane compte à ce jour 7514 cas déclarés positifs au Covid-19 depuis le début de l’épidémie le 4 mars 2020.

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1 commentaire

  • catilini

    ma remarque précédente était antérieure au 24 ou 25 juillet et les non assurés sociaux pouvaient effectivement être refusés au test pour non présentation de carte vitale ou attestation de sécu, je sais qu’il y a eu refus de test. Quel besoin sinon de cet arrêté?

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