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Contentieux Smock/Serville : pour le tribunal administratif, en ne se défendant pas, la mairie de Matoury a « acquiescé »…

Contentieux Smock/Serville : pour le tribunal administratif, en ne se défendant pas, la mairie de Matoury a « acquiescé »…
Nouvelles révélations !

Le tribunal a ensuite souligné « l’acquiescement aux faits » de la commune de Matoury. Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant (Tribunal administratif de Cayenne, 9 juin 2016) Et ceci, en ces termes : «considérant qu’aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : ‘ Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant’ ; qu’il résulte de ces dispositions que l’acquiescement aux faits…

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1 commentaire

  • AKWABA

    Il faut comprendre. Nous sommes une petite république- pour « le chic » – rattachée tout de même à la France, pour « le chèque » et, nous pouvons édicter implicitement nos propres règles – « pour le choc »- sans que quiconque, tutelle, codes, tribunaux puissent venir s’immiscer dans les décisions prises. Pourquoi leur imposer les règles ? Ils ont le pouvoir, ils sont Libérés, délivrés !…
    M’enfin !!! Laissez les faire …

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