Le Conseil d’État refile la patate chaude de la répartition des recettes de l’octroi de mer en Guyane, contestée par les communes, au Conseil Constitutionnel
Toujours dans sa décision rendue vendredi 22 juillet, le Conseil d’État a émis les considérations suivantes sur ce dossier : « Il résulte des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’État a transmis à ce dernier (…), la question de la conformité à la Constitution d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution…
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2 commentaires
En fait il s’agit d’une avancée normale dans la saisine de l’AMG qui risque fort d’obtenir satisfaction de la part du Conseil constitutionnel!
Il s’agira alors d’analyser les conséquences sur le budget de la CTG privé de 27 M€ de recettes et déjà entamé par le reversement à la CACL des impayés de l’ex Conseil général.
Nous ne sommes pas prêts de voir la relance de la commande publique annoncée par tous les Elus !!!
Il faudra se pencher sérieusement sur les réductions de dépenses (personnel) et l’augmentation des recettes (impôts)
La crise sociale et économique est annoncée !!!!!
Mauvais pronostic !