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Le Conseil d’État refile la patate chaude de la répartition des recettes de l’octroi de mer en Guyane, contestée par les communes, au Conseil Constitutionnel

Le Conseil d’État refile la patate chaude de la répartition des recettes de l’octroi de mer en Guyane, contestée par les communes, au Conseil Constitutionnel

Le 31 mai dernier, l’association des maires de Guyane et 21 des 22 communes de ce territoire (selon une décision du Conseil d’État tombée le 22 juillet) saisissait le tribunal administratif de Cayenne sur la question de la non-conformité, selon les requérants, de la répartition des recettes de l’octroi de mer en Guyane. Dans le viseur de l’association des maires et des communes, le versement d’une bonne partie des recettes de cette taxe à la collectivité territoriale de Guyane (CTG) née de la fusion de la Région et du Département. Il s’agit d’une mesure spécifique à la Guyane et les…

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2 commentaires

  • Jpl

    En fait il s’agit d’une avancée normale dans la saisine de l’AMG qui risque fort d’obtenir satisfaction de la part du Conseil constitutionnel!
    Il s’agira alors d’analyser les conséquences sur le budget de la CTG privé de 27 M€ de recettes et déjà entamé par le reversement à la CACL des impayés de l’ex Conseil général.
    Nous ne sommes pas prêts de voir la relance de la commande publique annoncée par tous les Elus !!!
    Il faudra se pencher sérieusement sur les réductions de dépenses (personnel) et l’augmentation des recettes (impôts)
    La crise sociale et économique est annoncée !!!!!

  • FF
    14 décembre 2016

    Mauvais pronostic !

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