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Le porte-parole du collectif a affirmé à tort que l’accord protégerait d’éventuelles poursuites judiciaires

Le porte-parole du collectif a affirmé à tort que l’accord protégerait d’éventuelles poursuites judiciaires

Contrairement à ce qu’ont pu affirmer ou croire certains membres du collectif, la réponse du gouvernement ayant abouti à l’accord de ce 21 avril ne protège personne d’actions en justice voire de poursuites judiciaires au regard de possibles délits commis pendant le mouvement social.

Le procureur lui-même l’a souligné dans un communiqué vendredi soir.

Explications.

Les propos de certains membres du collectif Pou Lagwiyann dékolé ne semblent parfois engager que ceux qui les croient.

Davy Rimane s’était-il quelque peu avancé ou avait-il mal saisi la contre-proposition de l’Etat mercredi ? Ce jour là, en soirée, il déclarait en effet aux journalistes : « Très très important, l’Etat a acté dans sa contre-proposition, le fait qu’il n’y aurait aucune poursuites judiciaires, pénales et financières envers toutes les personnes qui ont participé de près ou de loin à ce mouvement là ainsi que les membres du collectif quelles que soient les associations, les personnes individuelles ou les corporation qui sont dedans »

Selon lui, « l’Etat » accédait, au cours des négociations, à l’une des exigences du collectif : l’immunité pour certains voire pour certaines méthodes qui auraient franchi la ligne jaune.

Une assertion qui aurait du faire tiquer tout bon connaisseur du principe d’indépendance de la justice.

De fait, ce n’est pas du tout cela qui est écrit in fine dans l’accord signé ce 21 avril et qui stipule sur le sujet : « Les signataires s’engagent à n’initier aucune procédure disciplinaire, civile, pénale ou administrative (notamment les contraventions de grande voirie) à l’encontre des participants aux mouvements de revendications de février à avril 2017. »

Avec ça les éventuels contrevenants sont bien avancés. Cela signifie que Martin Jaeger, Antoine Karam, Rodolphe Alexandre, Gabriel Serville, Georges Patient, Chantal Berthelot, Rodolphe Alexandre, David Riché et Davy Rimane se sont engagés à ne pas porter plainte contre d’éventuels faits délictueux commis durant le conflit.

On est loin de l’octroi de l’impunité à laquelle d’aucuns s’estiment être en droit de prétendre.

Et même si le préfet est le représentant de l’Etat, il existe un principe intangible, répétons-le, qui est celui de l’indépendance de la justice.

 « Ces dispositions n’empêchent pas le procureur de la République de donner les suites qu’il estime appropriées aux comportements susceptibles de constituer des infractions pénales (Le procureur Eric Vaillant)

Le procureur de la République, Eric Vaillant a d’ailleurs, lu-même, bien vite cerné les limites de « cette clause » puisqu’après l’avoir mise en exergue ce vendredi dans un communiqué, il précise au regard de son contenu : « Ces dispositions n’empêchent pas le procureur de la République de donner les suites qu’il estime appropriées aux comportements susceptibles de constituer des infractions pénales. »

« La justice, en Guyane comme dans toute la France, est indépendante. » rappelle-t-il ensuite, dans son communiqué.

«Une fois achevées, les enquêtes en cours ou à venir seront examinées au cas par cas en fonction des infractions commises (entraves à la circulation, violences, dégradations, etc.) et des décisions de poursuites, alternatives aux poursuites ou classements sans suite seront prises au regard à la fois de la gravité des faits, du contexte dans lequel ils s’inscrivent et de la politique pénale mise en œuvre localement. », annonce-t-il.

 « En cas de classement sans suite, les plaignants concernés auront la possibilité d’effectuer un recours devant le procureur général (article 40-3 du code de procédure pénale) ou de faire citer le mis en cause directement devant le tribunal correctionnel (articles 388 et suivant du même code) ou de saisir le doyen des juges d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile (articles 85 et suivants du même code). » conclut le procureur dans son communiqué.

Il n’est nullement interdit ni à un particulier qui se sentirait lésé suite à ce mouvement de protestation de porter plainte ni à la justice d’instruire cette plainte, a-t-on donc fait remarquer au procureur sollicité par nos soins vendredi soir suite à son communiqué : « Tout a fait ! «  a-t-il confirmé.

 Si je classe sans suite, si je décide de ne pas agir, les gens peuvent agir eux-mêmes (…) Il y a tout un système qui est prévu dans une société démocratique pour que ça fonctionne (Le procureur Vaillant)

On est dans le cadre de l’opportunité des poursuites du ressort du procureur.

Et il y a donc aussi, nous a reprécisé le magistrat en question : « la possibilité pour tout citoyen de faire contre-pouvoir au procureur lui-même si le procureur n’agit pas. Si je classe sans suite, si je décide de ne pas agir, les gens peuvent agir eux-mêmes en citant directement la personne devant le tribunal correctionnel ou en saisissant le doyen des juges d’instruction (avec constitution de partie civile, ndlr). Il y a tout un système qui est prévu dans une société démocratique pour que ça fonctionne ».

L’avenir en dira davantage quant à l’effectivité de l’indépendance de la justice en Guyane en cas de crise majeure.

La fin des années 90 par exemple n’aura pas été la période la plus glorieuse en la matière.

En 1997, des habitants de Maripasoula attaquaient violemment la gendarmerie de la commune où était alors placé en garde à vue Antoine Abienso, l’ancien maire PSG (parti socialiste guyanais), pour violation de son contrôle judiciaire dans une affaire d’emploi fictif (au sein d’un satellite du conseil général appelé le Sivom).

Sous la pression et après des lancers de cocktails molotov et de projectiles sur la gendarmerie, le chef de la brigade finira par décider de laisser sortir l’ex-maire et ex-conseiller général qui prendra la fuite de longs mois, voire plus d’un an, au Suriname, en fait à une demi-heure de pirogue du bourg de Maripasoula sur l’autre rive.

Un élu aujourd’hui parlementaire lui rendra même visite dans sa «planque» au Suriname à l’époque.

Sous la houlette du préfet Dominique Vian, une cérémonie de réconciliation aura lieu un an plus tard avec la remise… d’une pirogue du grand man de Maripasoula (proche de l’ancien maire en question) aux autorités en guise de demande de pardon pour l’attaque de la brigade.

Quelques temps après, l’instruction judiciaire relative à l’attaque de la gendarmerie accouchera d’un non-lieu conformément aux réquisitions du parquet.

L’ancien maire, défendu par Me Jean-Yves Marcault-Derouard, finira par consentir à se rendre, après des tractations avec les autorités et à être condamné par la justice dans le cadre de l’affaire pour laquelle il s’était retrouvé en garde à vue le jour de l’attaque de la gendarmerie.

Le gendarme, chef de la brigade de Maripasoula au moment de l’attaque, avait, pour sa part, été muté et sanctionné par sa hiérarchie pour avoir libéré l’ancien maire sous la pression d’habitants en colère.

FF

 

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13 commentaires

  • Francois

    les voyous, les meneurs-excitateurs, les enkagoulés, et autres excités malgré leur bakoua, doivent être poursuivis en justice s’ils ont commis des actes répréhensibles – willi-nilli !

  • oceaneokio

    Bonjour

    le classement sans suite devrait être prononcé, pour tous les membres des collectifs bien que la france soit une oligarchie.

  • SMET

    Sondage très court sur la crise, en 3 questions
    1 minute pour répondre, si vous voulez

    http://www.askabox.fr/repondre.php?s=138327&d=SP49ZcBjTpAr

  • SMET

    UN JEUX DE CIVILISATION POUR PASSER LE TEMPS
    XXX ATTENTION N’EST PAS UN EXERCICE XXX

    Un autre jeux encore plus drôle 😄

    On recrute 250 000 personnes, on les met sur un territoire grand comme le portugal.
    Ce territoire possède des richesses inexploitée : or, pétrole, bois précieux, etc…
    Vous disposez de 3 milliards pour lancer une civilisation.

    Cependant vous ne disposez que de moins de 25000 personnes qui auraient fait le choix d’entreprendre : ceux là n’ont pas droit aux 3 milliards.

    Vous avez 225000 personnes qui dépendent directement soit des 3 milliards reçus, soit des richesses générées par moins de 10 000 entreprises.

    Il n’est pas trop tard pour vous inscrire sur le site:
    pouLagwiyanndekolé.Com.gf

    Résultat et liste des heureux gagnants lors du prochain référendum en Guyane…

  • Jmc

    Mais pourquoi donc ont ils si peur de poursuites judiciaires à venir ?
    Nous savons tous qui a bloqué les routes, qui a mis les barrages en place. Si ces barrages constituent incontestablement un délit d’entraves à la libre circulation, ceux ci s’inscrivaient dans le cadre du mouvement social que nous venons de vivre.
    Que l’on soit d’accord ou non sur ce mouvement, c’était à l’Etat de garantir la libre circulation. Si l’Etat ne l’a pas fait peut être est ce du au fait que le rétablissement de la libre circulation entrainerait des actions encore pires pour la sécurité publique de tout à chacun.
    Alors si en fin de mouvement D Rimane insiste sur l’engagement inscrit dans l’accord Guyane à ce qu’il n’y ait pas de poursuites judiciaires, c’est qu’il s’est certainement passé dans ce mouvement des faits non avouables ou crapuleux ou d’extorsion ou de chantage de la part de certains membres des collectifs.
    L’avenir nous le dira. Cependant qui aura le courage de les dénoncer ?

  • CEPEROU

    Cet article confirme un précédent commentaire que j’avais laissé et qui trouvera mieux sa place ici.

    RECOURS EN INDEMNISATION DES COMMERÇANTS DU FAIT DES BARRAGES

    A l’heure où un accord a été conclu pour lagwiyann dékolé, un bref rappel des dispositions permettant aux commerçants d’exercer un recours en indemnisation s’impose.

    Tout d’abord tordons le cou à une idée reçue :

    L’absence de poursuite disciplinaire ou judiciaire à l’encontre des participants au mouvement de revendications de ces dernières semaines que qui a été acté par le protocole, n’équivaut pas à une immunité totale : elle ne s’impose qu’à l’égard des seuls signataires, en l’occurrence l’Etat, la Collectivité et les parlementaires, à l’exclusion de toute autre personne, et bien entendu à l’exclusion de la Justice qui demeure indépendante.

    Elle laisserait donc la possibilité aux commerçants, victimes des entraves à la libre circulation, d’engager des recours pour obtenir indemnisation des préjudices subis (les organisations patronales n’ayant aucun pouvoir sur les entreprises qui souhaiteraient engager des poursuites).

    Ces voies de recours sont de deux ordres, elles peuvent être dirigées soit contre l’Etat devant la juridiction administrative, soit directement contre les organisateurs de ces barrages devant la juridiction civile ou pénale :

    I – Dirigée contre l’Etat :

    Contre l’Etat, le fondement de ce recours repose sur l’article Article L2216-3 Du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. »

    Il en découle que la responsabilité de l’Etat sera engagée dès lors que « les dégâts », autrement dit le dommage ou le préjudice subi par le commerçant, seront le résultat direct «de délits commis à force ouverte par des attroupements ou rassemblements», c’est-à-dire en lien direct avec les barrages organisés par des groupes de personnes et constituant une entrave à la liberté de circuler.

    II – Dirigée contre les organisateurs :

    L’article 1240 du code civil pose le principe selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

    « Tout fait » s’entend, en l’occurrence, par les barrages, constitutifs également du délit d’entrave à la circulation.

    « Le dommage », c’est-à-dire le préjudice économique, doit être en relation directe avec la violation de la liberté de circuler.

    Pour réclamer une indemnisation, cela implique que les auteurs du dommage, soient identifiés individuellement. Il s’agit des individus participant directement à la formation des barrages – dont certains s’affichent sur les réseaux sociaux – ou des meneurs et organisateurs qui ont largement médiatisé leur action.

    Cette exposition sur les réseaux sociaux et médiatique devrait permettre d’identifier facilement les responsables.

  • Lematourien

    Attention Guyaweb, Olivier Goudet a menacé un média! :)

    Je me demande si vous n’êtes pas visé!

    • Stiwi973

      Ah bon !? Ça C’est pas mal.
      Pourriez-vous nous donner un lien pour car je suis curieux de voir quelle énormité il a pu encore sortir

    • SMET

      TREMBLEZ GUYAWEB!!!

      Son altesse serenissime risque bien de vous affliger une forte sentence qui vous empêchera de dormir sur 5 générations et plus encore :

      Un CARTON ROUGE

      Brrrrrr!!!

  • karomama

    Il y a revolution et revolution …
    Ce « combat » fut celui de nantis egoistes , calculateurs et cyniques qui ont litteralement sacrifies pour leur seule cause toute une partie de la population celle qui entreprend et prend des risques et les plus pauvres oubliant dans leut courses aux milliards le plus pur des combats

    Que feront-ils bientot ?
    A la moindre contestation legitime ou pas on bloquera trois ronds-points?
    J’ai une employee de maison que je declare d’ailleurs, ce mois-ci je l’ai paye a la semaine (plus de gaz, plus de liquide…) car elle n’a pas a payer l’inconsequence de nantis sans scrupule
    Car ce que je retiendrais de ce desastre c’est l’immense dignite du « peuple guyanais  » dont ces reptesentants de « kollectifs auto-proclames »se sont dit les portes paroles pendant trois longues semaines..
    son self-controle devant une situation de quasi dictature devant l’abandon de la gouvernance…
    Le Peuple de guyane a fait preuve de sa maturite et de sa dignite devant une situation qui aurait pu devenir insurrectionnel
    N’est pas « Cheguevara » qui veut les vrais combats se sont livres sur des decennies de combat de privation de liberte et de savrifices personnels
    Pas en 3 semaines de « faciles  » et « confortables » blocages sans risque ni consequences sauf pour les autres si souvent cites malgre lui ..
    On a les combats qu’on merite et les revolutionnes qu vont avec..
    on vous oubliera tres tres vite…

  • Frog

    « on vous oubliera très très vite… » j’aimerai bien Karomama, mais j’en doute fortement . Ce genre d’énergumène nous emmerdera encore et encore ,tout gonflés de leur nouvelle popularité ! quant aux Mariema , Horth,Moukin et consorts ils pourront dorénavant vaguer a leurs occupations « border line » , ils jouiront d’une immunité « Kollective » du genre « débrouillé a pa péché »
    quant a moi j’ai compris le truc ;) En cas de contrôle routier, je mettrais ma cagoule , pour demander un credit a la banque ou un permis de construire aussi!

    • karomama

      Pas faux !
      Passons a autre chose mais les consequences se paieront longtemps comme l’image de la guyane qu’on essaye de faire evoluer ..
      Qui voudra venir?
      Le mal qu’on se donne et …
      Pschittt…..

  • Joko

    Ils recommenceront dans 10 ans. L’UTG a toujours fait partir ou empêché de venir des entreprises susceptibles d’amener du travail. 30 ans auparavant les billets d’avion étaient moins chers, combien de compagnies aériennes ont abandonné la Guyane, suite aux grèves à répétitions ? Le développement du tourisme ? le Club Méditerranée avait commencé à prospecter, il a vite abandonné. Qui a fait partir la Colas ? La liste est longue. Ils pleurent qu’il n’y a pas de travail pour les jeunes et découragent les entreprises de s’installer. Fin 90, une vingtaine de jeunes avaient été envoyés au Portugal pour se former à la pêche. Combien ont fait carrière ? zéro. C’est tellement plus facile pour certains patrons de pleurer que les jeunes ne sont pas formés pour importer de la main d’œuvre à bas prix de nos pays voisins. Combien de millions en formations ont été jetés par les fenêtres ? Aucun suivi, aucun bilan…

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