Mardi 23 Avril

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Paris sommé de suspendre la ponction des 27 M€

Paris sommé de suspendre la ponction des 27 M€

Gabriel Serville a interpellé la ministre de la décentralisation,  Marylise Lebranchu, mardi lors des questions au gouvernement au sujet de « la répartition inconstitutionnelle de l’octroi de mer en Guyane », en référence à la ponction sur l’octroi de mer des communes de 27 millions d’euros par an au profit du département. Le député-maire de Matoury a annoncé que l’association des maires de Guyane « ainsi que toutes les communes guyanaises » envisagent d’engager une action en responsabilité de l’Etat devant le tribunal administratif de Cayenne dans le cadre d’un recours de plein contentieux, pour rompre avec cette situation vieille de « 42 ans ». La ministre…

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